- Revenus concernés
Presque tous les revenus sont concernés: les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de "remplacement", comme les allocations chômage.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n'entrent pas dans le champ de la réforme: ces derniers, qui représentent 2% des revenus des contribuables, sont déjà prélevés à la source.
- Taux de prélèvement et la collecte
Dès avril-mai derniers, les contribuables ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement via leur déclaration de revenus 2017. Ceux dont la situation familiale a depuis changé ou qui souhaitent moduler leur taux en fonction d'une évolution de revenus pourront le faire à partir du 2 janvier sur le site impôts.gouv.fr, au 0809.401.401 ou en se rendant à leur centre de finances publiques.
Le taux sera calculé par l'administration fiscale -- qui se chargera de le transmettre aux collecteurs -- sur la base des revenus de l'année précédente. Il sera actualisé chaque année, en septembre. Le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d'imposition en cours d'année, pour que soient pris en compte les changements de situation familiale ou des variations importantes de revenus.
Chez les salariés, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur: il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite. Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.
- Confidentialité et quotient familial
En théorie, les employeurs ne recevront pas d'informations confidentielles sur leurs salariés. Mais les taux communiqués par le fisc peuvent leur donner des indications sur l'état de leurs ressources (revenus fonciers, salaires des conjoints...). Pour éviter cela, les contribuables peuvent demander qu'un "taux neutre" leur soit appliqué. Si ce taux est inférieur au taux réel, le solde devra ensuite être payé directement au fisc.
L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal - ce qu'on appelle la "conjugalisation de l'impôt"-. Cela signifie que les deux membres d'un couple seront prélevés au même taux. En cas de disparités de revenus, il sera possible d'opter pour des taux individualisés. Le conjoint le mieux payé sera alors prélevé à un taux supérieur, et l'autre à un taux inférieur.
- Année blanche et crédit d'impôt
Le passage au prélèvement n'empêche pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt, liés par exemple à la rénovation énergétique de son logement ou à l'emploi d'une personne à domicile.
Ces crédits resteront perçus durant l'été. Le gouvernement a toutefois décidé qu'un acompte de 60% sera versé dès le 15 janvier pour l'emploi d'un salarié à domicile, les gardes d'enfant, les dépenses de dépendance, l'investissement locatif, les dons aux œuvres et les cotisations syndicales.
Les contribuables ont payé leurs impôts 2018 sur les revenus de 2017, et les impôts 2019 sur ceux de 2019. Cela signifie que les revenus courants de 2018 ne sont pas imposés, ce qu'on appelle l'"année blanche".
Pour éviter les abus, Bercy a prévu plusieurs dispositifs, notamment pour les indépendants, qui disposent d'une marge de manœuvre sur la date de perception de leurs revenus. Si ces derniers s'avèrent en 2018 supérieurs à ceux des trois dernières années, ils seront imposés sur ce surplus.
- Et toujours une déclaration des revenus à fournir
Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. Les contribuables devront ainsi continuer de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l'administration. Cette démarche permettra d'actualiser le taux de prélèvement, mais aussi d'intégrer les crédits d'impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les "trop perçus" ou réclamer les impôts manquants.
(avec agences)
mais payant les impôts sur les revenus 2017 avec le salaire de 2018, l'année blanche leur semblera être virtuelle. Mais de façon comptable, ils gardent un an d'IR en poche (sauf les primo embauchés, les non imposables).
Et si vous réduisez les effectifs des services des impôts, tout devenant informatisé, voire intelligence artificielle pour détecter les fraudes (par apprentissage), faire faire le travail par les payeurs (qui reversent déjà la CSG, mais à taux fixe) devient obligatoire.
Voir sur LeFigaro de ce lundi "Bercy réduit massivement ses effectifs partout en France" (faut être abonné Premium)
Ils ont droit à un abattement de 7650 euros par an (une réduction d'impôt) sur l'impôt à payer. Bref la plupart d'entre eux ne paient rien ou beaucoup moins que d'autres contribuables à revenu équivalent.
Ce privilège est digne de l'Ancien Régime!
Pourquoi ce pays est-il toujours le dernier a mettre en place ce qui marche bien ailleurs ?
Voir sur LeFigaro de ce lundi "Bercy réduit massivement ses effectifs partout en France" (faut être abonné Premium, le suis pas donc me contente du titre :-) )
Tu es concerné ou c'est pour les générations suivantes que tu évoques ce sujet ?
De 0 € à 9 807 € = 0%
Retraité, je perçois 5 pensions et mon épouse 3. Pour connaitre l’impot payé, il faudra additionner les 8 prélèvements réalisés sur chaque pension. De plus, les retraités ne perçoivent pas de bulletin de salaire, ni un document indiquant le montant brut, les cotisations prélevées et le net. Dans le cas d’une augmentation du brut ce qui devient rare, d’un changement de taux de cotisation ou de l’ajout d’une cotisation on n’a pas d’information. On constate juste que notre virement est différent. Comment voulez vous qu’il y ait consentement à l’impot si on ne connait pas son montant.
Hier, j’ai eu 4 virements de pensions (2 pour moi et 2 pour mon épouse). Le montant est diminué du montant de l’impot mais la différence ne correspond pas au taux indiqué par le fisc. De plus, le gestionnaire de ma pension (Humanis, je les cite puisqu’ils n’ont pas bien travaillé) n’a pas mis à jour son site internet et le dernier prélèvement indiqué est celui de début Décembre. Donc aucune information sur le détail du calcul de la pension. Je pensais pourtant que le prélèvement à la source serait accompagné d’un surplus d’information.
Pour mon épouse dont les pensions sont gérées par AG2R, on a un minimum d’information. C’est succinct mais on a au moins le montant brut, le total des cotisations sociales, l’impot prélevé et le net.
Plus sérieusement , allez faire un tour sur impots.gouv.fr et votre espace perso : vous pouvez en 1 seul clic modifier votre taux . Je l'ai fait , ça ma pris 30 secondes et j'ai gagné 100 euros de prélèvements mensuels indus .
Bougez vous car personne et surtout pas le fisc ne se bougera pour vous .ir
"8 pensions ! A l'aise blaise !"
Il suffit de travailler dans plusieurs secteurs d'activités dans sa carrière avec des conventions collectives différentes et diverses caisses ,ce n'est pas une nouveauté.Pour les nouvelles générations ,ce sera autant voir plus avec la multiplication des contrats précaires.
distorsion entre les actifs et les retraités rénumérés à terme échu et les retraités de quelques régions de France où la retraite est versée d'avance en début de mois.
Alors M. DARMANIN nous sommes dans l'attente de vos explications car depuis ce matin je cherche vainement une réponse auprès des contacts au service des impôts qui sont inaccessibles
il est prévu qu'il faut une différence de 200 € par mois soit 2400 par an pour que l'administration accepte la modification en moins. Si elle prélève moins on ne régularise pas ????
certaines déductions ne sont pas prévues dans le calcul et inversement on inclus des revenus qui sont taxés par ailleurs comme les revenus mobiliers.
Pour ta copie petit Darmanin je te met zéro.
Cela constitue donc une augmentation de facto liée à l'avance d'une année, qui est potentiellement non négligeable (plusieurs % d'augmentation chez certains). Pourquoi personne ne commente cela dans les médias? C'est tout de même une belle arnaque ! Ni vu ni connu, l'état perçoit plusieurs pourcents de plus sans que personne n'en parle... quant au pouvoir d'achat....
Parce qu'il s'agit d'un sujet complexe difficile à traiter par les médias pressés par le temps et contraints par l'audience.
Et aussi parce que le ministère se garde bien d'évoquer ces "effets collatéraux" dans sa campagne de communication.
Certains économistes nomme le phénomène que vous décrivez : "hausse implicite" :
https://www.ofce.sciences-po.fr/blog/10479-2/
Voir en particulier le graphique page 10.
Ces nouveaux concepts d' "année blanche" et de "contemporanéité" semblent être une bonne manne pour remplir relativement discrètement les caisses de l'Etat. Et peut-être seront-ils appliqués dans le futur à d'autres prestations sociales.