Le référendum d'initiative partagée (RIP) , c'est quoi et comment ça marche ?

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La première étape, largement franchie sur ADP, prévoit que le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs).
La première étape, largement franchie sur ADP, prévoit que le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). (Crédits : Reuters)
LA TRIBUNE WEEK-END. Le référendum d'initiative partagé (RIP), introduit dans la Constitution en 2008, est la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs". Ce dispositif n'a jusqu'à présent jamais été utilisé. En voici les cinq grandes étapes.

Le feu vert jeudi du Conseil constitutionnel à la poursuite du projet de référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'ADP n'est qu'une nouvelle étape de la longue course d'obstacles, avant la possible consultation de la population d'ici plusieurs mois.

Le RIP n'a jamais été utilisé depuis son introduction dans la Constitution en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy.

Cette révision a modifié l'article 11 de la Constitution, consacré au référendum. Elle y a inscrit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs". Une loi organique adoptée seulement en décembre 2013 en a fixé les modalités d'organisation.

Phase 1 : trois conditions préalables à remplir

La première étape, largement franchie sur ADP, prévoit que le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). La consultation ne peut porter que sur les domaines de l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d'un traité.

La proposition de loi référendaire des oppositions prévoit dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris" - Roissy, Orly et Le Bourget -, "revêtent les caractères d'un service public national".

Enfin, ce texte n'a pas pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, ce qui est interdit. La loi Pacte, qui contient la privatisation des Aéroports de Paris et a été adoptée définitivement le 11 avril par le Parlement, n'a pas encore été promulguée.

Phase 2 : recueillir les soutiens (seulement des électeurs inscrits)

Avec cette première validation jeudi par les Sages, qui ont vérifié que ces trois conditions étaient remplies, s'ouvre une nouvelle phase : le recueil des soutiens citoyens, durant neuf mois et sous forme électronique.

L'ouverture de la période de recueil doit intervenir dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel. C'est le ministre de l'Intérieur qui met en œuvre ce recueil, sous le contrôle des "Sages".

"Un système d'information a été développé" lors de la création du RIP et "dès la saisine du Conseil constitutionnel, les services ont travaillé sur l'application informatique pour s'assurer notamment de sa sécurité", a-t-on précisé à Beauvau.

Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien. Des points d'accès pour apporter ce soutien en ligne doivent être mis à disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente.

Il faut la signature d'au moins 10% du corps électoral, soit 4.717.396 de personnes.

Phase 3 : le Conseil constitutionnel doit valider les soutiens

Le Conseil constitutionnel doit intervenir une nouvelle fois pour valider ces soutiens.

Phase 4: la proposition est soumise à référendum

Et enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois - dernière restriction-, le président de la République la soumet au référendum.

Phase 5 : le proposition est promulgée (si le résultat est positif)

En cas de résultat positif, le président promulgue la loi dans les quinze jours.

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Commentaires
a écrit le 14/05/2019 à 11:35 :
Bonne pioche, l'occasion de montrer qu'un mec même méga riche ne peut pas commander pour des raisons de gros sous des millions d'habitants et utilisateurs de ces aéroports, en passant il faudra regarder pour récupérer nos autoroutes d'avant cette privatisation' de la honte.
a écrit le 13/05/2019 à 11:27 :
Dans la Constitution en 2008, est la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs". Il faudrait donc pouvoir réunir ces 2 conditions pour aller ver un RIP pourquoi donc les extrémistes des disparates gilets jaunes font un prima du RIC après avoir obtenu l’amélioration du pouvoir d’achat dans les conditions possibles des performances de l’économie française. Toute consultation par un quelconque référendum permet uniquement en cas de besoin d’installer un consensus social et politique sur les questions jugées fondamentales sauf un pays européen en fait pratique sans qu’il soit répétitif et inflationniste. Par sa nature comme consultation le référendum n’améliore ni le pouvoir d’achat donc le niveau de répartition, ni la compétitivité et la production de richesses encore moins la couverture sociale, ce qui est à même de le faire sera la concertation institutionnalisée suivie d’effets sur les accords et point patiner dans des demandes variables en continu et maximalistes pour les plus extrémistes des mouvements revendicatifs qui le conçoivent en fait comme option insurrectionnelle. Les composants des gilets jaunes unis uniquement par la couleur de leur accoutrement se trouvent de plus en plus dans l’impasse et la fonte de leurs effectifs qui ne sont amplifiés que par les gros plans et le zoom des médias apparaissent en fait chaque samedi comme le parapluie des violents.
a écrit le 12/05/2019 à 7:25 :
Le RIP, entre usine à gaz et kermesse gauchiste... Voilà une des raisons pour lesquelles Nicolas SARKOZY ne pouvait pas être réélu, même contre la candidature de François HOLLANDE. Avant de chercher à séduire les électeurs de ses concurrents, il faut d'abord ne pas décevoir ses propres électeurs.
a écrit le 11/05/2019 à 16:17 :
Encore une usine à gaz ( en France on adore) pour occuper des élus et des peoples.
a écrit le 11/05/2019 à 15:21 :
La question du référendum sur un sujet, pourquoi pas, mais après référendum sur tous les sujets d'importance puisque celui-ci est d'importance, vive le système suisse.
Problème, les Français soient ils se lasseront rapidement ,soient ils ne répondront pas à la question et voteront contre le président.
Aussi on peut considérer que c'est une manoeuvre politique pour asphyxier le fonctionnement des institutions, là est le débat.
Il semble que ma réaction 1er envoi soit bloquée, donc re...
a écrit le 11/05/2019 à 10:57 :
Privatisation ou pas, il reste que les déplacements en avion pour le transport de masse ( de plus en plus à bas coûts), ainsi que celui des marchandises est un gouffre à énergie, un non sens economique ET écologique. Je ne doute pas que la réalité économique et financière n'en a rien à "cirer" et que la puissance publique ne fera rien pour remédier au problème.
Cessons alors de parler d'écologie, continuons à polluer jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de pétrole, ou pour commencer, trop rare et trop cher.
a écrit le 11/05/2019 à 10:55 :
La question du référendum sur un sujet, pourquoi pas, mais après référendum sur tous les sujets d'importance puisque celui-ci est d'importance, vive le système suisse.
Problème, les Français soient ils se lasseront rapidement ,soient ils ne répondront pas à la question et voteront contre le président.
Aussi on peut considérer que c'est une manoeuvre politique pour asphyxier le fonctionnement des institutions, là est le débat.
a écrit le 11/05/2019 à 10:43 :
Référendum sur le traité constitutionnel européen de 2005: RIP (Rest In Peace)

ILs ne seraient pas en train de devenir ouvertement cyniques nos politiciens là ?
a écrit le 11/05/2019 à 9:38 :
RIP: En France, ce sont les élus qui demandent donc c'est pas ce qui a été demandé et ça ne marche pas car inutilisé !!! En Amérique en revanche ce serait efficace au dessus de nos élus !
a écrit le 11/05/2019 à 8:49 :
Entre deux élections, le peuple n'a pas d'autre moyen d'expression que les manifestations de rue et leur conséquence. Le R.I.C. a pour rôle de remplacé la rue!
Réponse de le 11/05/2019 à 14:25 :
En quoi le RIC remplacerait la rue? les Français dès qu’ils sont pas d’accord, même avec la majorité, ils râlent et une partie descend dans la rue. Votre RIC n’y changera rien.
Réponse de le 12/05/2019 à 10:28 :
C'est vrai que pour les casseurs cela demande une reconversion, les commerçant ne seront plus inquiété, plus de flic dans les rues, plus de sortie en famille sous les lacrymogènes ni de" musique", ni de "fêtes"... un monde triste en fait! Mais il y aura au moins un autre moyen d'expression!

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