Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre les dispositions contestées sur la privatisation d'ADP (ex-Aéroports de Paris), contre lesquelles un référendum d'initiative partagée (RIP) a été engagé. L'Assemblée nationale, qui dispose constitutionnellement du dernier mot en matière législative, a adopté ce texte par 147 voix contre 50 (les groupes de gauche et Les Républicains).
Les dispositions les plus emblématiques et les plus contestées de ce texte mettent sur les rails un vaste programme de cession d'actifs en ouvrant la voie aux privatisations d'ADP et de la Française des Jeux (FDJ), et à la diminution de la participation de l'État dans Engie.
LA TRIBUNE - Comment le texte a-t-il évolué entre la présentation en conseil des ministres à l'été 2018 et le vote définitif à l'Assemblée nationale ? Quel bilan tirez-vous de ce travail parlementaire ?
OLIVIA GRÉGOIRE - Ce texte, qui en réalité a commencé en septembre 2017 avec les binômes nommés par Bruno Le Maire, comportait 73 articles lorsqu'il a été présenté en conseil des ministres, le 18 juin 2018. Il a été enrichi une première fois par les parlementaires de l'Assemblée, à la fois par la majorité et l'opposition. Il a ensuite été transmis aussi au Sénat pour que le texte soit enrichi. Le Sénat a d'ailleurs fait des propositions importantes sur le chapitre 2 concernant le financement des entreprises. Le texte a encore été enrichi à son retour à l'Assemblée. Le texte a quasiment triplé de volume tout au long de ce travail parlementaire.
Je note que l'ensemble des parlementaires s'est saisi de ce texte au regard du nombre d'amendements déposés. L'intérêt suscité par le Pacte peut s'expliquer par le fait qu'il touche le quotidien des entreprises, des entrepreneurs et le quotidien des salariés. C'est un texte très pragmatique. Je ne vois pas cet enrichissement comme une mauvaise chose. On ne pouvait pas avoir l'ambition de proposer un texte visant à renouveler l'écosystème des entreprises avec seulement 10 articles.
Après ce marathon parlementaire, quelles sont vos attentes auprès des chefs d'entreprise ?
Ma première attente concerne avant tout les parlementaires et plus particulièrement les élus de la majorité. C'est aux élus de faire vivre ce texte, d'aller l'expliquer sur l'ensemble des territoires. Nous entrons dans une séquence de pédagogie pour que ce texte fasse l'objet d'une appropriation. J'ai porté beaucoup d'attention à faire du Pacte, une boîte à outils livrée avec un mode d'emploi. La mise en place d'un accord de participation, quand on est responsable d'une très petite entreprise, peut être très compliquée en raison, par exemple, de l'absence de compétences juridiques ou comptables en interne. Avec le ministère du Travail, on a travaillé pour que dès le mois de janvier 2019, les TPE et les PME aient accès facilement à des formulaires génériques de mise en oeuvre d'accord de participation et d'intéressement clé en main. Nous avons également intégré une dimension d'évaluation et de contrôle dans le dernier article du texte qui va nous permettre, dans les années à venir, de soumettre à évaluation l'intégralité des mesures du Pacte.
Comment interprétez-vous la décision d'engager un référendum d'initiative partagée (RIP) sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris ? A-t-elle des chances d'aboutir ?
Le référendum d'initiative partagée est une procédure démocratique et parlementaire. Comme toute mesure qui a vocation à revivifier la démocratie représentative, je suis favorable à cet outil. En revanche, je suis moins favorable à son détournement à des fins de communication : cela fait 10 mois que le texte est entre les mains des parlementaires. Nous avons examiné plus de 8.000 amendements au sein des deux navettes parlementaires. 60 heures de discussions ont eu lieu sur les privatisations et nous avons tenu compte de nombreuses demandes de garanties formulées par l'opposition sur ADP. Mais ceux dont les propositions en séance et en commission étaient les plus faibles ont préféré organiser une conférence de presse à 48 heures du vote définitif. Le référendum ne fonctionne qu'avec une proposition de loi. La conférence de presse de mardi dernier a été faite sans que l'on connaisse même le contenu de cette proposition de loi, une manière pour les oppositions de tous bords, sans convergence idéologique en matière de politique économique, de se prêter à une alliance de circonstance à 48 heures du vote définitif d'un texte.
Je n'oublie pas les tentatives de l'opposition consistant à mettre en place un référendum d'initiative partagée sur l'impôt sur la fortune (ISF), cela devient son coup politique favori. Cependant, le RIP ne peut pas fonctionner s'il vise à abroger une disposition législative promulguée il y a moins d'un an, et je suis en attente de l'analyse du Conseil constitutionnel. En cas de mise en œuvre de la pétition, je ne veux pas que l'on oppose la nécessité de moderniser la démocratie représentative avec la nécessité de renforcer la démocratie directe. Je trouve dangereux qu'un certain nombre de parlementaires, alors que la loi n'est pas encore votée, délégitiment la première en agitant la seconde. Je suis défavorable au détournement du RIP.
Dans une tribune au Monde datée du 15 mars dernier, trois consultantes se demandaient si ce texte sera un frein ou un moteur du mouvement vers un capitalisme responsable. Que leur répondez-vous ?
Nous avons tout fait pour créer le cadre d'un capitalisme français plus responsable. Le chapitre trois comporte la réforme du code civil avec l'intérêt social des entreprises, la possibilité qui leur est donnée de se doter d'une raison d'être, la création de la qualité d'entreprises à mission ou encore le renforcement des fondations d'actionnaires par la création des fonds de pérennisation économique. Nous avons proposé un cadre pour les entreprises qui souhaitent aller vers une gouvernance plus responsable. Je n'ai pas de garanties à ce jour mais de nombreuses entreprises comme Veolia ont déjà pris les devants, des entreprises de taille moyenne se réunissent au sein de collectif d'entreprise à mission. Tout cela m'amène à penser que nous avons ouvert la voie vers un capitalisme responsable. Nous avons voulu faire cela dans une dynamique d'encouragement et non une politique coercitive. Nous n'avons pas créé une batterie d'obligations mais je note qu'avant même la promulgation de la loi, plusieurs acteurs de la société civile ont lancé le Cercle des entreprises à raison d'être, soutenu par des associations comme Entreprise & Progrès, et le CJD.
Est-ce que la loi Pacte va changer le modèle économique de la France ?
Je pense qu'une loi est souvent insuffisante à transformer à elle seule un écosystème. L'objectif de la loi Pacte est de faire sauter des carcans et libérer un certain nombre de leviers de croissance. Le modèle économique ne se décrète pas. Cela se construit sur le long terme. À chaque étape de la vie de l'entreprise, nous avons apporté soit plus de souplesse ou de liberté, soit plus d'autonomie. On a beaucoup travaillé dans la première partie du texte sur le sujet du rebond des entrepreneurs. En France, beaucoup de chefs d'entreprise ne pouvaient pas rebondir à la suite d'un échec. Nous avons supprimé la mention "liquidation judiciaire" ad vitam æternam sur les casiers judiciaires. Nous avons également voulu accélérer les procédures de liquidation judiciaire aussi. À moyen terme, ces mesures doivent permettre de cesser de voir l'échec d'un entrepreneur comme une fatalité.
Nous avons voulu permettre plus de liberté pour les salariés-épargnants, avec demain des possibilités de sortie de ces dispositifs soit en rente, soit en capital. Cet outil devrait permettre aux salariés d'abonder plus facilement leur plan d'épargne retraite en entreprises. Pour les entreprises, nous avons mis en place un cadre légal sur les ICO et la blockchain, et les dispositifs de financement participatif ont été renforcés.
Comment va fonctionner l'article visant à mieux contrôler les investissements étrangers ?
Le texte prévoit tout d'abord un élargissement du contrôle opéré par le ministre de l'Économie sur les investissements étrangers. Ce contrôle concernera demain de nouveaux secteurs stratégiques, comme les drones, l'intelligence artificielle ou le stockage de données. Le Pacte contient par ailleurs un renforcement des procédures et des types de sanctions en cas d'absence d'autorisation du ministre de l'Économie relative à un investissement étranger ou au non-respect de ses injonctions.
Concrètement, quand une entreprise étrangère voudra acquérir tout ou partie du capital d'une entreprise française évoluant dans un secteur stratégique (ces secteurs étant définis par décret) et que cet investissement sera réalisé sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions posées, elle sera exposée à de très fortes sanctions. Le ministre de l'Économie pourra ainsi lui enjoindre de rétablir à ses frais la situation antérieure, suspendre ses droits de vote, fixer de nouvelles conditions qu'il fixera pour pallier le manquement constaté. Ce pouvoir d'injonction sera rendu particulièrement efficace par la possibilité pour le ministre de prononcer ces injonctions sous astreinte et même de sanctionner certains manquements par des amendes. Enfin, parce que nous ne sommes pas que dans une logique de sanction, le texte crée la possibilité pour les entreprises de saisir l'administration en amont sur ces questions, pour vérifier si une opération est soumise à ce régime renforcé.
Concernant l'article 9 relatif à l'allègement des contraintes applicables aux commissaires aux comptes lorsqu'ils n'interviennent pas auprès d'une entité d'intérêt public, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris, Olivier Salustro, a exprimé des inquiétudes. Il rappelait que "les textes français instaurent une séparation très nette entre l'audit et le conseil pour éviter que ceux qui vérifient les comptes ne soient juges et partie". Avez-vous prévu des garde-fous ou des garanties ?
Il y a eu beaucoup d'échanges avec plusieurs commissaires aux comptes pendant ces 18 mois, notamment Jean Bouquot, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le sujet de la modernisation des missions des commissaires aux comptes était dans l'ère du temps. Nous avons relevé le seuil des certifications des comptes en passant de deux millions d'euros à huit millions d'euros tout en préservant un certain nombre de garde-fous sur les DOM-TOM et les filiales. De nouvelles missions comme l'audit simplifié dans les PME, le contrôle ou l'évaluation en matière de responsabilité sociale des entreprises, le RGPD ou la lutte contre les cybermenaces, pourraient être traitées par les commissaires.
Concrètement, nous avons souhaité dé-surtransposer des dispositions qui pesaient sur nos entreprises, et nous rapprocher du droit européen. Nous l'avons fait sur les seuils d'audit et sur les contraintes déontologiques imposées aux commissaires aux comptes. Cela représente simplement un alignement sur les règles européennes, qui ne remet absolument pas en question la stricte séparation des fonctions d'audit et de conseil, auquel la majorité accorde une importance fondamentale dans l'organisation d'une vie économique transparente et juste.
