Les députés modifient le plafonnement des indemnités prud'homales

Réunis en commission spéciale, les députés ont légèrement modifié les plafonds institués dans le projet de loi Macron aux montants des dommages et intérêts que peuvent accorder les prud'hommes.
Les montanst des dommages et intérêts accordés par le prud'hommes sront plafonnés. Ces plafonds diffèrent selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

Les députés ont donné jeudi 11 juin leur feu vert en commission au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié, s'appliquant aux petites comme aux grandes entreprises, selon un barème légèrement amendé dans un sens favorable aux ex-salariés.

Ce plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, introduit par amendement gouvernemental au projet de loi Macron, avait été annoncé mardi 9 juin  par Manuel Valls dans ses mesures pour les PME. Cette annonce avait suscité de vives réactions dans la majorité.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a proposé en commission spéciale un barème pour les indemnités, qui a été retouché par des amendements des rapporteurs dans un sens favorable aux personnes licenciées.

Un plafond augmenté après 10 ans d'ancienneté

Ainsi, le seuil de 15 ans d'ancienneté pour des indemnités plus importantes a été abaissé à 10 ans. Les indemnités proposées en cas d'ancienneté inférieure à deux ans ont été augmentées à trois mois de salaire maximum (entreprise de moins de 20 salariés) ou quatre mois maximum (plus de 20) pour ne pas en faire une "super période d'essai", selon les mots de Denys Robiliard, rapporteur (PS) pour cette partie du texte.

De plus, des planchers et plafonds supérieurs ont été ajoutés pour les entreprises de plus de 300 salariés, allant de 6 mois de salaire minimum (à partir de 2 ans d'ancienneté) à 27 mois maximum (à partir de 10 ans d'ancienneté).

Par ailleurs, Emmanuel Macron a estimé qu'on ne réduit pas les droits", a-t-il martelé. Le juge pourra toujours octroyer une indemnité supérieure en cas de harcèlement de l'employeur ou de licenciement discriminatoire notamment.

(Avec AFP)

Commentaires 9
à écrit le 12/06/2015 à 12:23
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La vraie réforme n' aurait elle pas été de supprimer le licenciement pour motif personnel hors faute lourde/grave, seuls auraient subsisté le licenciement économique et la rupture conventionnelle. La RC devenant alors le mode de rupture hors économiq...

à écrit le 12/06/2015 à 12:23
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La vraie réforme n' aurait elle pas été de supprimer le licenciement pour motif personnel hors faute lourde/grave, seuls auraient subsisté le licenciement économique et la rupture conventionnelle. La RC devenant alors le mode de rupture hors économiq...

à écrit le 12/06/2015 à 7:38
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et eux combien perçoivent t'ils en cas de non réelection après un mandat de 5 ans ? ce qui est bon pour les français ne l'est pas pour l'élite qui vote les lois : changeons la constitution !

à écrit le 11/06/2015 à 21:50
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Ca ne règle pas les aberrations des prudhommes Encore une réforme d énarques qui aura plein d exceptions et ne rassurera sûrement pas les tpe

à écrit le 11/06/2015 à 19:52
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C'est insuffisant...

à écrit le 11/06/2015 à 19:47
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Un barème pour les licenciements injustifiés au lieu d'un débat circonstancié aux prudhommes.... C'est l'ancien salarié qui a été injustement viré dans ce cas ! Le but est d'abord de ne pas licencier à tort. Comment quantifier le préjudice de l'emplo...

le 11/06/2015 à 21:37
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Parce que selon vous, l'employeur est forcément l'agresseur, le délinquant, l'affreux, en somme, et le salarié la pauvre victime? C'est un peu court, comme raisonnement...

le 11/06/2015 à 23:07
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J'ai rarement vu un patron ester aux Prudhommes parce que son employé l'avait viré abusivement....

à écrit le 11/06/2015 à 18:05
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Ceci est décidé par des députés absolument non concernés!

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