Alors qu'ils sont pointés du doigt par les syndicats pour ne pas toujours respecter la loi Egalim, les distributeurs demandent à ce que le secteur de la restauration soit aussi soumis aux mêmes règles d'encadrement des prix d'achats des produits agricoles.
Torpillés par les agriculteurs, les distributeurs ripostent. Ce vendredi, les principaux patrons de la grande distribution ont appelé à étendre les obligations d'Egalim « aux acteurs de la restauration hors foyer, ainsi qu'aux grossistes industriels », vendredi dans un courrier commun à la FNSEA.
La crise du monde agricole « nous oblige » mais la grande distribution « ne peut pas tout », écrivent, dans ce courrier Michel-Edouard Leclerc (E.Leclerc), Alexandre Bompard (Carrefour), Thierry Cotillard (Les Mousquetaires/Intermarché), Dominique Schelcher (Système U), Philippe Brochard (Auchan), Jean-Charles Naouri (Casino, Monoprix) et Ludovic Chatelais (Cora).
Si les distributeurs défendent leur position, c'est avant tout parce qu'ils sont critiqués par les syndicats agricoles qui accusent certains d'entre eux de ne pas respecter la loi.
Les négociations commerciales au cœur du conflit
Pour rappel, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, ou loi Egalim vise à assurer aux producteurs un juste prix d'achat par la grande distribution lors des négociations commerciales annuelles où les distributeurs tentent d'acheter le moins cher possible les produits. Cette année, ces négociations ont été exceptionnellement avancées et ont pris fin au 31 janvier 2024 pour les grands groupes et au 15 janvier pour les entreprises avec un chiffre d'affaires consolidé inférieur à 350 millions d'euros. Ces derniers mois, industriels et distributeurs se sont donc retrouvés autour de la table, non sans difficultés et sans grogne des agriculteurs au début de la chaîne alimentaire.
Mais jusqu'à maintenant, « certains distributeurs renient le principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et refusent de reconnaître la hausse des coûts de production industriels (énergie et salaires)
», avait notamment reproché la Coopération agricole en janvier.
Autre reproche fait à la grande distribution, le contournement, par certains,
des règles françaises en négociant leurs prix d'achat via des centrales d'achat installées dans des pays voisins. Ces structures, qui servent à obtenir un meilleur rapport de forces pour les distributeurs face à leurs fournisseurs, ne respecteraient ni la « sanctuarisation »
de la matière première agricole ni la présence obligatoire de règles de révision des tarifs dans les contrats, déplorent notamment les industriels. Leur massification des achats impliquerait un nivellement des prix vers le bas, malgré les différences des coûts de production selon les pays, dénoncent-ils encore.
Ces centrales d'achat européennes éluderaient aussi, selon les industriels, d'autres règles particulières du droit français, telles que le caractère annuel des négociations avec les grandes marques ou l'interdiction de rupture brutale d'un contrat, de désavantages sans contreparties ou de déséquilibres significatifs, en aboutissant ainsi à des formes de distorsions de la concurrence sur le même marché.
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Les centrales d'achat dans le viseur des autorités
Pour mettre fin à ces pratiques, fin décembre, six organisations agricoles et agroalimentaires françaises (dont le principal syndicat agricole, la FNSEA) ont justement écrit au commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, en lui demandant de se pencher sur ces « pratiques déloyales ».
Fin janvier, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a quant à lui précisé que les contrôles renforcés sur l'application des lois en vigueur promis aux agriculteurs concerneront aussi les centrales d'achat domiciliées à l'étranger. Ils doivent être effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mercredi, lors d'une conférence de presse, ce dernier a annoncé
la mobilisation de 150 agents de la DGCCRF pour multiplier les contrôles par deux. Ainsi, ces derniers mois, 1.400 contrôles ont été réalisés sur les 200 plus grands industriels et 5 grands distributeurs, a-t-il alors indiqué.
Résultat : «
il y a 150 cas de non conformité
». «
Concernant les centrales d'achat européenne, nous avons rappelé que ces dernières doivent respecter les lois nationales
, avait-il martelé.
Un produit vendu en France doit respecter les règles de la loi française
». Selon le ministre de l'Economie deux centrales n'ont pas respecté les dispositions de la loi Egalim. «
Nous avons lancé des pré-amendes pour des montants qui se chiffrent en dizaines de millions d'euros. Elles ont deux mois de contradictoire. Au terme de ces deux mois, les sanctions seront définitives
», avait-il détaillé lors de la conférence de presse.
Mercredi, le Premier ministre Gabriel Attal a, de son coté, promis de revoir « la place des indicateurs de coûts de production
» ainsi que «
les centrales d'achats européennes
», avait-il détaillé. Pour répondre aux critiques des agriculteurs, le gouvernement a annoncé plancher sur le projet d'une nouvelle loi Egalim, qui serait la quatrième version de ce texte censé éviter que les agriculteurs soient payés sous leur prix de production.
Gabriel Attal s'était également félicité que la France ait permis l'ouverture d'un dossier d'un Egalim à l'échelle européenne.
