Loi sur les entreprises : Le Maire lance sa grande consultation

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Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a estimé lundi que la croissance économique française devrait approcher les 2% en 2017, soit 0,3 point de plus que la prévision officielle du gouvernement.
Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a estimé lundi que la croissance économique française "devrait approcher les 2% en 2017", soit 0,3 point de plus que la prévision officielle du gouvernement. (Crédits : Reuters)
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a lancé une consultation publique en ligne sur 31 propositions concernant la loi sur les entreprises (Pacte). Parmi ces propositions figurent l'allègement et la simplification des seuils fiscaux et sociaux ou l'amélioration des échanges entre recherche et entreprises. Des sujets qui ne manqueront pas de susciter des débats.

Lors de ses voeux aux acteurs de l'économie dans une salle bondée, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé le lancement d'une consultation publique dans le cadre de la future loi pour la croissance des entreprises (loi PACTE).

Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'élaboration de ce texte qui doit être présenté au printemps. L'ancien ministre de l'Agriculture en a profité pour expliquer que "dans ce nouvel ordre économique mondial, la France doit compter sur ses propres forces et sur celles de ses partenaires européens". Lors de son discours, il a également mis en avant deux priorités : la lutte contre les inégalités et la lutte contre le changement climatique. Enfin, il s'est montré optimiste sur les perspectives économiques de la France.

"La croissance est solide. Elle devrait approcher les 2% en 2017, une première depuis 2011 [...] En 2018, nous devrions faire mieux que notre prévision".

Lire aussi : Le climat des affaires atteint des sommets

Une consultation publique

M. Le Maire a d'abord insisté sur sa méthode. "Nous avons préféré consulter avant de prendre des décisions," soulignant dans le même temps que certaines erreurs relatives à des décisions prises sans consultation ne devaient pas se reproduire.

"L'essentiel à mes yeux est de faire grandir nos entreprises en associant mieux les salariés aux résultats de ces entreprises", a-il-ajouté.

L'ancien député normand veut ainsi favoriser le développement des PME et les transformer en ETI (entreprises de taille intermédiaire). Sur ce point, la France accuserait un retard important par rapport à l'Allemagne selon le ministre.

Après avoir collecté plus de 980 propositions auprès d'organisations professionnelles, de chefs d'entreprises ou de parlementaires, le ministère de l'Economie lance à partir de ce lundi et jusqu'au 5 février une consultation publique sur une sélection de 31 propositions sur un site internet dédié (www.pacte-entreprises.gouv.fr.). Le communiqué du gouvernement rappelle que "ces 31 propositions soumises par le Gouvernement sur cette plateforme ne sont ni définitives, ni exhaustives ! Le PACTE a vocation à s'enrichir au cours des prochaines semaines et vos propositions seront pour cela précieuses."

Parmi les propositions, figurent l'allègement des seuils sociaux et fiscaux, la simplification du régime de participation pour l'ouvrir aux entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent d'adopter un objet social élargi ou encore la formation des dirigeants de PME au commerce international. Une mission sur le rôle de l'entreprise a par ailleurs été confiée à l'ancienne dirigeante de la CFDT Nicole Notat et au patron de Michelin Jean-Dominique Senard. Ils devront rendre leurs travaux le 1er mars.

Un fonds d'innovation doté de 10 milliards

Lors de son allocution, Bruno Le Maire a ajouté que le gouvernement avait engagé les 10 milliards d'euros destinés au fonds pour l'innovation de rupture.

"Nous devons investir massivement dans l'innovation. L'innovation est la clé de notre industrie du futur".

Il a par la suite indiqué qu'il avait signé le transfert de 1,6 milliard d'euros issus des cessions d'actifs dans Engie et Renault effectuées au second semestre 2017 et "mis à disposition de ce fonds 8,4 milliards d'euros de titres EDF et Thales, qui restent propriété de l'Etat". Ces titres représentent respectivement 13,30% et 25,76% du capital de ces sociétés rappelle le communiqué.  Le rendement annuel est estimé entre 200 et 300 millions d'euros. L'ancien secrétaire d'Etat aux affaires européennes a également expliqué que à terme, ce fonds "sera financé exclusivement sur des cessions d'actifs et sur des produits de privatisation", la mise à disposition des 8,4 milliards de titres EDF et Thalès n'étant que temporaire.

Outre Engie et Renault, plusieurs privatisations et cessions d'actifs sont évoquées pour alimenter les 8,4 milliards d'euros manquant pour ce fonds, à l'image d'Orange, Aéroports de Paris (ADP) et la Française des jeux (FDJ), dont l'Etat possède 72% rappelle l'AFP.

"Les cessions seront réalisées en fonction des conditions de marché" et "en tenant compte de l'intérêt de l'Etat et des entreprises concernées", a prévenu en décembre l'Agence des participations de l'Etat (APE), présente au capital de 81 entreprises, et dont les participations pèsent actuellement près de 100 milliards d'euros.

Le rôle de l'Etat "est de protéger les citoyens"

Après avoir expliqué les grands principes de ce fonds à l'innovation alimenté en partie par des cessions d'actifs, Bruno Le Maire a développé sa conception du rôle de l'Etat dans l'économie.

"La place de l'Etat dans l'économie n'est pas celle des entrepreneurs, c'est d'abord de protéger les consommateurs".

Il est ainsi revenu sur l'affaire Lactalis qui représente un enjeu de taille pour la sécurité alimentaire des Français.

"La sécurité des consommateurs doit passer au dessus de toute considération, la sécurité alimentaire n'est pas négociable"a-t-il ajouté alors qu'il avait reçu quelques heures auparavant plusieurs associations de familles et consommateurs concernés par l'affaire du lait infantile contaminé.

> Lire aussi : Lactalis : "L'impact économique pourrait être catastrophique"

 L'enjeu de l'attractivité

A quelques jours du sommet sur l'attractivité organisé à Versailles le 22 janvier prochain, Bruno Le Maire a tenu à rappeler que la France était "une nation ouverte. Le président a d'ailleurs été élu contre la fermeture". Il a souligné l'importance d'attirer des investissements étrangers en France tout en mettant en garde.

"L'investissement ne veut pas dire pillage. Les investissements doivent répondre à des règles claires. Ce doit être des investissements de long terme et non des investissements spéculatifs [...]. Ces investissements doivent également être respectueux de nos règles relatives aux changements climatiques par exemple [...] Enfin ces investissements doivent permettre un retour, une réciprocité (entre les deux pays ; ndlr)"

Une zone euro à renforcer

Le dernier grand chantier évoqué est celui de la zone euro "qui est un grand édifice inachevé". "Elle facilite les échanges, mais l'accroissement des inégalités est inacceptable. [...] Mais n'attendons pas la prochaine crise pour se renforcer [...] Il est temps que l'Europe défende ses intérêts." Pour ce faire, cette relance doit passer par "le moteur franco-allemand" avec plusieurs étapes : l'union bancaire, l'union des marchés de capitaux et la convergence fiscale.

M. Le Maire a ainsi avancé plusieurs outils comme la mise en place d'un mécanisme de stabilisation et d'un budget de la zone euro. Des instruments souvent évoqués dans les institutions européennes mais qui peinent à susciter l'unanimité dans l'union monétaire. Pour tenter de rassurer l'auditoire, il a expliqué que "sur ces trois sujets, c'est d'ici la fin de l'année 2018, au plus tard début 2019 que nous devons enregistrer des progrès concrets".

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Commentaires
a écrit le 17/01/2018 à 17:06 :
aide les entreprises pars des prets c est bien , mais cassez les droits de ceux qui font les richesses de l entreprise pars leurs travail C EST NUL une entreprise c est comme un pays il faut une oposition et une defence des travailleurs pour que tous participe a l effort et surtout aux benèfices des grand hommes ont ecrits des livres sur l autogestion, certain patron devrais les lires, /// :en gros partage des desitions et partage des richesses c est cela le syndicalisme,/// les allemants l on bien comprit eux c est pour cela qu ils dominent L EUROPE???
a écrit le 16/01/2018 à 8:28 :
Il faut investir en respectant les règles du changement climatique, c'est à dire en appliquant la note n°6 du CAE. Mais personne ne l'envisage. Pourquoi?
a écrit le 15/01/2018 à 17:39 :
"Un fonds d'innovation doté de 10 milliards"

Et encore une subvention de l'état pour pallier au manque d'investissement général du fait de la fraude fiscale massive des fortunes européennes.

C'est bien beau d’appeler à défiscaliser en UE mais ensuite ya plus de sous dans les caisses hein et nous autres ne pourrons pas payer indéfiniment et les gains et les pertes des mégas riches, merci.

Au secours.
Réponse de le 16/01/2018 à 9:56 :
Les investissements doivent pouvoir être amortis comptablement, librement très rapidement 2 ou 3 ans, comme aux US, et non être supportés inutilement pendant des années = amortissement au projet vendu! et pas de boulet au pied!
2ième point il faut doubler / tripler, les seuils actuels de 10, 20, 50, etc...250... salariés, avec leurs effets dévastateurs sur l'emploi = embauches massives!
3ième point supprimer toute subvention, et les remplacer par des diminutions de charges = suppression des paperasses! bon sens retrouvé!
Réponse de le 16/01/2018 à 11:40 :
Cela ne fonctionne pas comme cela, si l'état prêtait juste l'argent, avec intérêts après tout puisque les actionnaires milliardaires prêtent aux états avec de juteux intérêts on pourrait faire pareil avec eux, et qu'ensuite on lui rembourse cela ne serait pas un problème, ce serait même en 2, 3 ans comme vous dites une bonne affaire..

Mais hélas on voit bien que ce ne sont pas des prêts, ce sont des dons, à fonds perdus donc, regardez VW à qui l'UE a donné des milliards pour qu'au final ils polluent et malgré leur énorme fraude l'UE ne leur demande aucun remboursement.

Socialisation des pertes et individualisation des gains, ça ne peut pas durer l'éternité à un moment nous autres contribuables ne pourront plus payer les frasques des mégas riches.

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