Manque de logements sociaux : l'Etat sanctionne 615 communes

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Parmi les 1.218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu'elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15% de logements sociaux, soit parce qu'elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux.
Parmi les 1.218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu'elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15% de logements sociaux, soit parce qu'elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de "recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux". (Crédits : © Benoit Tessier / Reuters)
Les pénalités, proportionnelles au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 ou 25% en 2025, ont coûté 51 millions d'euros aux communes concernées.

La moitié des mauvais élèves sanctionnés. Sur 1.218 communes en déficit de logement social, 615 sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) de décembre 2000 qui a instauré des quotas en la matière.

Cette loi impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Île-de-France) de disposer, d'ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour des communes dont la "situation locale" ne justifie pas ce renforcement.

La région PACA bien représentée

Selon un bilan 2016 établi par le ministère du Logement, parmi les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les deux plus lourdement sanctionnées sont Le Cannet (Alpes-Maritimes, 7,32% de logements sociaux), dont l'amende annuelle s'élève à 1.373.586 euros, et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 18,91%), qui doit régler 1.117.223 euros.

Suivent Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 7,28%) dont les recettes fiscales sont ponctionnées à hauteur de 935.286 euros, Antibes (Alpes-Maritimes, 9,69%), avec 825.783 euros, et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 12,55%), 637.653 euros, selon ce bilan, mis en ligne sur le site du ministère le 21 novembre.

Ces pénalités, qui ont coûté 51 millions d'euros aux communes concernées, sont proportionnelles au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 ou 25% en 2025, et servent à financer le logement locatif social, précise le ministère. Mais si ces communes investissent dans le logement social, elles ont la possibilité de déduire ces sommes du prélèvement.

Obligations de rattrapage

Parmi les 1.218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu'elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15% de logements sociaux, soit parce qu'elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de "recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux" - elles sont alors exonérées pendant 3 ans. Enfin, si les pénalités sont inférieures à 4.000 euros, les communes ne sont pas prélevées.

En outre les communes déficitaires en logements sociaux - y compris celles exonérées de pénalités - ont des obligations triennales de "rattrapage" en vue d'atteindre le taux légal en 2025, des objectifs vérifiés par le préfet. En cas de non-respect avéré, le préfet prend un arrêté de carence lui permettant de majorer le prélèvement annuel et de se substituer au maire pour préempter des terrains, délivrer des permis de construire notamment, afin de produire du logement social sur la commune dite "carencée".

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 01/12/2016 à 0:59 :
Quand on voit que la pauvreté augmente en France, et le taux de chômage aussi, il est LOGIQUE d'augmenter le nombre de HLM...
a écrit le 29/11/2016 à 20:09 :
faudra bien loger tous ces pauvres élus de gauche qui vont perdre leur poste en 2017. Quand on connaît les turpitudes des sociétés d'HLM pauvre France !!!
a écrit le 29/11/2016 à 17:51 :
Cette loi ne devrait concerner que les communes dont la population dépasse les 15000 habitants. Il ne faut pas oublier que l'arrivée sur une commune de logements sociaux
à un coup élevé pour les municipalités. RSA, APL, crèches et cantines gratuites etc...
sans compter les infrastructures. Pas étonnant que les impôts locaux explosent.
a écrit le 29/11/2016 à 16:10 :
La région la plus touchée par les politiciens du front national et de l'extrême droite et autres droites dures est également celle qui se préoccupe le moins de ses administrés les plus défavorisés.

Tous les pauvres qui vont se ruer à voter le pen en 2017 croyant faire la révolution vont avoir de grosses mauvaises surprises, s'ils veulent voter contre le système qu'ils votent NPA, le front national n'est qu'un parti de droite comme les autres la seule différence étant qu'il n'a jamais gouverné.

Arrêtez d'être niais.

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