LA TRIBUNE- Pourquoi voulez-vous mobiliser pour le Giving Tuesday ?
GABRIEL ATTAL - Le « giving Tuesday » entre dans ce développement de la philanthropie que je veux promouvoir. Cette initiative, développée outre-Atlantique, est une réponse au Black Friday tourné vers la consommation de masse. Cette journée nous rappelle la nécessité de contribuer aussi à l'intérêt général. Je souhaite qu'on le développe en France, et je soutiens pour cela l'association française des fundraisers qui porte de manière opérationnelle ce projet.
Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons mobilisé les recteurs d'académie pour qu'il y ait des initiatives autour de cette question du don dans les établissements scolaires. Avec le ministère de la Culture et l'association Admical, nous avons construit un kit de mobilisation à destination de tous les parlementaires pour leur proposer de réunir dans leur territoire les PME, associations et fondations locales afin d'initier des synergies et d'améliorer la connaissance des dispositifs existants.
Sur le mécénat et le financement des fondations, le gouvernement a annoncé à la fin de l'été qu'il voulait revoir à la baisse le taux de défiscalisation pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros. Où en est ce projet ?
Le gouvernement soutient fortement le mécénat. Il s'est beaucoup développé depuis le vote de la loi Aillagon, en 2003, qui a permis une forte incitation fiscale. Les entreprises ont aussi pris conscience de leur responsabilité sociétale et environnementale. Les consommateurs les appellent également à s'engager, à soutenir des projets d'intérêt général. Enfin, les jeunes actifs qui arrivent sur le marché du travail sont de plus en plus en attente de sens dans leur travail.
Pour autant, un certain nombre de dérives et abus ont été constatés par la Cour des comptes et des rapports parlementaires. Il y a des situations où l'on peut légitimement se demander si le mécénat doit être soutenu à hauteur de 60% par la solidarité nationale, ou si l'argent public ne sert pas une action de communication ou de sponsoring.
Comment limiter les dérives ?
Le souhait du gouvernement est de fixer un cadre en travaillant sur la notion de contrepartie. Actuellement, une entreprise qui fait du mécénat a droit à une contrepartie de 25% à son don. La contrepartie n'est pas clairement définie. On ne sait pas qui calcule les 25% et comment ils sont calculés. Or, un cadre clair permettrait de régler de nombreuses dérives. C'est un travail que nous avons initié avec les entreprises et les associations. Dans le même temps, pour les 78 grandes entreprises qui donnent le plus, nous réduisons la déduction fiscale de 60% à 40% ; uniquement lorsque les dons dépassent 2 millions d'euros et en préservant les associations dites « loi Coluche ».
Nous encadrerons aussi le mécénat de compétences. Il permet à une entreprise de détacher un salarié auprès d'une association et de défiscaliser 60% de son salaire. Aujourd'hui, certains détachements concernent des salaires supérieurs à 15.000 euros mensuels. Le gouvernement a annoncé un plafonnement autour de 9.000 euros. Ce cadre a été adopté dans le budget par l'Assemblée nationale en première lecture et il est actuellement dans la navette parlementaire.
Combien d'entreprises seraient concernées ?
Actuellement, 78 grandes entreprises donnent plus de deux millions d'euros de mécénat dans l'année. J'appelle ces entreprises à maintenir leurs dons. Malgré cette réduction sur le mécénat, le cadre fiscal reste favorable car elles bénéficient également de la baisse de l'impôt sur les sociétés.
Quel est le montant de la dépense fiscale de ce dispositif pour les finances publiques ?
C'est certes une dépense fiscale mais je considère aussi que c'est un investissement, qui s'élève aujourd'hui à environ 2 milliards d'euros par an et qui a doublé en cinq ans.
Où en sont les discussions avec les associations comme l'Admical qui développe le mécénat des entreprises ?
Je les vois régulièrement et, évidemment, elles n'étaient pas favorables au passage de 60% à 40% de déductions fiscales pour les très grandes entreprises. En revanche, elles sont très favorables à d'autres mesures incitatives que nous avons adoptées, comme le nouveau plafond de mécénat pour les TPE-PME. Ces entreprises étaient jusqu'à cette année assujetties aux mêmes règles de déduction fiscale que les grands groupes, c'est-à-dire 5 pour 1.000 de leur chiffre d'affaires. Pour une entreprise qui fait 1 million d'euros de chiffre d'affaires, cela représente seulement 5.000 euros. Depuis 2019, le gouvernement a transformé ce plafond de 5 pour 1.000 pour les TPE-PME à un plafond en valeur absolue à 10.000 euros. Dans le débat parlementaire pour 2020, la majorité a adopté un amendement qui devrait permettre l'instauration d'un plafond à 20.000 euros, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Beaucoup d'associations qui reçoivent des dons ont exprimé leurs inquiétudes. Que leur répondez-vous ?
J'entends ces inquiétudes exprimées par les grandes associations et fondations. Je rappelle tout de même qu'i y a une exception dans la loi. Toutes les associations qui relèvent de la loi Coluche et qui s'occupent de l'aide alimentaire ou le logement pour les plus démunis ne sont pas concernées. D'autres associations qui gèrent d'autres types d'actions ont également exprimé leurs inquiétudes. J'ai confiance dans la capacité des entreprises à maintenir leur engagement auprès d'elles. Ces 78 entreprises sont matures dans leur engagement philanthropique. Les associations et les pouvoirs publics attendent d'elles qu'elles maintiennent leurs engagements. C'est aussi une manière de démontrer qu'elles que leur engagement n'est pas lié qu'à des incitations fiscales.
Depuis novembre 2018, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation auprès des grandes fortunes françaises pour les inciter à léguer une partie de leur biens à des structures non lucratives d'intérêt général. Où en est cette initiative ?
Le gouvernement a pris des mesures fortes au début du quinquennat pour faire baisser les impôts, pour l'ensemble des ménages d'ailleurs. Ces fortes diminutions et la transformation de l'impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière redonnent des marges de manœuvre aux plus favorisés. Cette transformation de l'ISF en IFI, et le cadre nouveau que les contribuables doivent apprendre à connaître, ont eu un impact sur le montant des dons. Cette année, les dons sont légèrement repartis à la hausse. Nous allons bien sûr continuer à communiquer pour que ces marges de manœuvre données aux plus favorisés se transforment en investissement dans l'économie ou les associations.
Les droits de succession et la réserve héréditaire font actuellement l'objet de débats. Quelle est la position du gouvernement sur ce sujet ?
Le Gouvernement s'interroge sur certaines situations dans lesquelles notre droit successoral freine une certaine générosité. Ces règles prévoient que seule une fraction du patrimoine, plus ou moins importante selon le nombre de descendants, peut être léguée à des tiers. C'est une garantie qu'il faut préserver, mais il ne faut pas que la règle conduise à des effets absurdes. La fondation de France a, par exemple, reçu de dons de grandes fortunes, qui ont ensuite été contestés, des années plus tard, par des héritiers au titre de la réserve héréditaire. La Fondation a dû restituer ces dons. Je souhaite que l'on réfléchisse à sécuriser ce type de dons, afin que les Français qui en ont les moyens et l'envie puissent donner une part plus importante de leur patrimoine. Le Premier ministre a lancé à une mission parlementaire sur l'évolution du cadre de la philanthropie et nous disposerons du rapport en janvier 2020.
Quelles sont vos pistes de réflexion ?
Au sein du gouvernement, nous sommes opposés à toute hausse de droits de succession. Quant à la réserve héréditaire, toute évolution doit être mûrement réfléchie car c'est une question extrêmement sensible, et qu'il faut évidemment préserver les droits des héritiers. Une possibilité pourrait être d'inverser la part réservée et la quotité disponible dans le cas des héritages les plus conséquents. Si par exemple, si il y a trois enfants, ce ne serait pas deux tiers/ un tiers. Cette inversion serait possible uniquement si ces fonds sont attribués à des associations ou des fondations. Mais nous verrons ce que propose la mission confiée aux parlementaires.
Comment voulez-vous développer la philanthropie ?
Je crois à une philanthropie à la française. On a tendance à penser aux fondations américaines qui ont des budgets comparables à ceux des ministères. La différence est que les personnes à la tête de ces fondations ne sont pas élues. Cette question est un enjeu démocratique alors que des pans entiers des politiques publiques sont assumés par des fondations privées aux États-Unis. La philanthropie à la française doit être démocratique. Elle doit également être territoriale. Je pense que l'on peut créer des synergies locales entre entreprises, collectivités locales, fondations et pouvoirs publics autour de projets d'intérêt général. C'est une forme de réponse à la crise des gilets jaunes.
N'y-a-t-il pas un risque d'affaiblir la puissance publique ?
On ne peut pas opposer le développement de la philanthropie et de la puissance publique. Derrière le don privé et le mécénat d'entreprise, il y a toujours la puissance publique, ne serait-ce que par le biais de la défiscalisation. Les deux sont complémentaires et se renforcent. Certaines associations et fondations peuvent parfois être plus rapides, plus agiles, pour répondre à des besoins qui émergent ; il faut accompagner cela.
Où en est le projet de service national universel (SNU) ? Après un premier test en juin, le dispositif sera-t-il renouvelé ?
Après la préfiguration avec 2.000 jeunes, j'ai confié une évaluation à des chercheurs et sociologues spécialistes de la jeunesse. Les retours sont très encourageants. Les objectifs assignés au SNU comme la mixité sociale, la cohésion territoriale, le partage des valeurs de la République et l'engagement ont été tenus. Les échanges que j'ai pu avoir avec les parents sont aussi extrêmement encourageants. Le dispositif va se déployer et concernera autour de 30 000 jeunes en juin prochain. Cette fois-ci, tous les départements déploieront le SNU.
Quel est le coût annuel de ce dispositif critiqué par les organisations étudiantes ?
À partir de la préfiguration de juin dernier, le coût d'une généralisation pour 800.000 jeunes serait de l'ordre de 1,6 milliard d'euros ; mais il va y'avoir des économies d'échelle. Le coût par jeune devrait baisser dès 2020. En année pleine, le coût se situerait en année pleine entre 1 milliard et 1,5 milliard. Le Président de la République a toujours été clair sur le fait que, derrière le coût budgétaire, il y avait surtout un investissement fort pour notre jeunesse. Aujourd'hui, un décrocheur scolaire représente en moyenne 230 000 euros de fonds publics alloués pour son accompagnement. Il y en a environ 100 000 chaque année. Je vous laisse faire le calcul... le SNU est donc potentiellement à terme une source d'économies.
Comment faire pour mieux lutter contre le décrochage scolaire ?
Depuis plusieurs années, on observe une baisse continue du nombre de décrocheurs. Il y a cinq ans, on comptait 150 000 décrocheurs par an. Actuellement, il y en a entre 90 000 et 100 000. Cela reste beaucoup trop. Il faut donc poursuivre les efforts entrepris dans les établissements pour travailler sur la persévérance scolaire. Et, nous avons adopté cet été, dans la loi portée par Jean-Michel Blanquer, l'obligation de formation pour tous jusqu'à 18 ans. Aujourd'hui, environ 2 millions de jeunes sont sans diplôme ou qualification. Nous nous dotons des instruments légaux et opérationnels pour nous attaquer à ce défi sociétal.
En septembre 2020, l'obligation de formation entre 16 et 18 ans entrera en vigueur. Tous les jeunes de cette tranche d'âge devront se voir proposer une formation. Les pouvoirs publics et les institutions devront les accompagner et leur proposer une formation. Les missions locales accompagneront les jeunes dans ce nouveau parcours. Aujourd'hui, si l'apprentissage décolle, nous devons garantir que tous les jeunes maîtrisent les fondamentaux. Nous travaillons donc actuellement sur le développement des prépas apprentissage ; ce seront 50 000 places créées d'ici 2020 et qui s'intègrent dans le plan massif d'investissement pour les plus éloignés de l'emploi auquel nous consacrons 15 milliards d'euros.
Où en est le projet de revenu universel d'activité (RUA) ?
Une concertation a été lancée au printemps dernier. C'est une transformation profonde de notre modèle d'accompagnement social qui regrouperait les aides sociales en une allocation socle et simplifierait donc considérablement les choses pour les bénéficiaires. L'idée est d'améliorer ainsi le recours et de renforcer le lien droits-devoirs pour bénéficier de la solidarité nationale. Je co-préside, avec Frédérique Vidal, un collège dédié à la question des jeunes dans le revenu universel d'activité qui travaillent à déterminer la nécessité de créer un RUA pour les jeunes ou non.
La prime d'activité va-t-elle être élargie aux étudiants ?
Je l'ai déjà dit, je souhaite que nous y réfléchissions. Je ne peux pas me résoudre à l'idée que des étudiants mettent en péril leurs études car ils sont contraints de trop travailler. Actuellement, la prime d'activité se déclenche lorsque l'on travaille au minimum à hauteur de 80% du SMIC. Travailler autant quand on est étudiant est quasiment impossible, sauf à alimenter l'échec dans l'enseignement supérieur. J'ai demandé à ce que l'on étudie le déclenchement de la prime d'activité en soutien aux étudiants, dès lors qu'ils travaillent au moins 12 heures par semaine.
Plusieurs organisations étudiantes ont appelé à manifester le 5 décembre prochain. Comment répondre au malaise des étudiants ?
Il faut faire la part des choses entre le discours des syndicats d'étudiants qui appellent à se mobiliser depuis des mois contre la réforme des retraites, et plus largement contre beaucoup de projets portés par le Gouvernement ; et les débats légitimes autour des conditions de vie des étudiants, à la suite de l'acte tragique d'un jeune qui s'est immolé. Les étudiants attendent qu'on agisse pour les aider plus encore face à la précarité. Le gouvernement est très mobilisé sur le sujet et agit depuis deux ans, par la revalorisation des bourses, la suppression de la cotisation de la sécurité sociale des étudiants, le gel des loyers des résidences Crous. La mobilisation du 5 décembre s'oppose à la suppression des régimes spéciaux dans notre système de retraites or quand je discute avec les jeunes, ils ne croient même plus qu'ils auront une retraite et vilipendent l'inéquité de ce système. C'est cette confiance dans un système de retraite par répartition, soutenu par la solidarité nationale, que nous devons restaurer par un projet qui rétablira équité et lisibilité pour l'ensemble des retraités.
