1 - Des privatisations risquées

À la fin du mois de janvier dernier, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé la création d'un fonds d'innovation de rupture de 10 milliards d'euros. Pour financer cette enveloppe, le gouvernement prévoit notamment de passer par des privatisations et des cessions d'actifs.

Lorsqu'il était ministre de l'Économie, Emmanuel Macron plaidait déjà pour la privatisation de la Française des jeux (FDJ) tandis que le secrétaire d'État au budget de l'époque, Christian Eckert, s'y était opposé. Arrivé à la tête de l'Élysée, M. Macron n'a pas caché sa volonté d'ouvrir le capital de l'entreprise, même si rien n'est encore tranché. « Aucune décision [sur la privatisation] n'est prise et n'est donc annoncée. C'est une décision qui appartient à l'État actionnaire », a déclaré Stéphane Pallez, PDG de la FDJ depuis fin 2014, lors d'une conférence de presse consacrée aux résultats 2017 du groupe. Au mois de mars, Bruno Le Maire avait juste confirmé les ambitions du gouvernement. « Nous ferons des privatisations, car nous voulons que l'État dégage les moyens financiers pour investir dans les technologies de rupture sur lesquelles nous sommes en train de prendre du retard. »

RÉGULATION RENFORCÉE

Principal actionnaire de la FDJ avec 72% du capital, l'État devrait vendre une grande partie de ses parts, pour ne garder que 25 à 30%, suffisant pour conserver une minorité de blocage. Le 18 avril dernier, la présidente de l'entreprise s'est félicitée des résultats de la société, tout en se préparant à la privatisation. Le résultat net du groupe s'est élevé à 181 millions d'euros en 2017, en progression de 2,8% par rapport à 2016. En contrepartie de cette cession d'actifs, les premiers contours de la stratégie du gouvernement semblent s'orienter vers une régulation renforcée des jeux d'argent.

L'autre privatisation attendue est celle d'Aéroports de Paris (ADP) qui reste un groupe stratégique pour l'économie française. Bruno Le Maire envisage un système de concessions tout en voulant éviter les erreurs commises lors de la privatisation controversée des autoroutes. Il a expliqué :

« Ce que nous envisageons [...], c'est un système de concessions dans lequel l'État reprendrait la possession de l'ensemble d'ADP et le proposerait en concession à des acteurs privés à définir, évidemment dans le cadre d'un appel d'offres, pour que nous puissions valoriser le patrimoine de l'État, avec le maintien d'une régulation forte des pouvoirs publics sur cet actif. »

Lors d'une audition par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, sur la politique industrielle de l'État, début avril, le locataire de Bercy a indiqué : « Nous prévoirons dans le cahier des charges de cette opération ADP un système de régulation des tarifs pour que l'État garde la possibilité de les réviser. » Pour l'instant, il est exclu d'avoir une simple « habilitation législative à baisser la part de l'État » car cette option « donnerait aux actionnaires privés la majorité (mais aussi un droit d'exploitation illimité) sur cette infrastructure stratégique ». Il a ajouté que toutes les activités régaliennes, telles que les douanes, le contrôle aux frontières, la sécurité, le trafic aérien, devraient rester aux mains de l'État. G. N.

2 - La fiscalité sur la production à l'étude

Les impôts sur la production sont dans le viseur de Bercy. Lors de l'inauguration du salon Global Industrie de Villepinte à la fin du mois de mars dernier, le ministre de l'Économie a apporté quelques détails sur ses ambitions.

« Au-delà de l'allègement des charges déjà engagées, au-delà de la transformation du CICE en allègement de charges définitif », le gouvernement veut étudier une réduction des « impôts de production qui pèsent encore trop lourd sur l'industrie française ».

Cette fiscalité, qui représente des impôts locaux payés par les entreprises, s'ajoutant à l'impôt sur les bénéfices réalisés, est régulièrement dénoncée par France Industrie, l'association porte-parole des industriels. En attendant, un groupe de travail du Conseil national de l'industrie doit réaliser un état des lieux de cette fiscalité avant la fin du mois de mai. Il devrait également évaluer son impact sur la compétitivité française. G. N.

3 - Le dossier explosif des retraites

Le gouvernement va également s'attaquer au vaste chantier de la réforme des retraites. Fin avril, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et le haut-commissaire chargé de la réforme, Jean-Paul Delevoye, ont lancé une série de rencontres avec les partenaires sociaux. L'objectif affiché d'Emmanuel Macron est de mettre en place « un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficie exactement des mêmes droits ». En d'autres termes, il veut mettre fin aux régimes spéciaux des agents du public.

« Dans le cadre de cette négociation, tous les régimes spéciaux auront vocation à converger, à dix ans » avait-il précisé au moment de l'interview accordée à Jean-Jacques Bourdin et Edwy Plenel, le 15 avril.

Pour remplir cet objectif, le gouvernement et les partenaires sociaux vont échanger sur six thèmes. Les trois premiers seront consacrés à la refonte du système avec un dispositif universel, commun à tous les actifs. Un nouveau régime, en matière de périmètre, de niveau de couverture, d'assiette et de taux de cotisation, doit être défini. Les trois derniers blocs, concernant notamment les conditions d'ouverture des droits à la retraite et « la reconnaissance des spécificités de certains parcours professionnels » seront discutés à l'automne. Mais le projet devrait prendre du temps. D'après le ministère de la Santé, le projet de loi devrait être présenté au cours du premier semestre 2019. Un horizon qui devrait permettre aux partenaires sociaux de débattre d'un sujet potentiellement explosif. G. N.

4 - La révision constitutionnelle au rabais

La modification de la Constitution a été annoncée par le président devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017, avant que le Premier ministre en dévoile les principaux axes le 4 avril 2018, espérant une première lecture avant l'été et une adoption de la réforme en 2019 au plus tard.

Le 9 mai prochain, le gouvernement présentera en effet un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire en conseil des ministres. Le premier texte prévoit d'accroître la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, avec par exemple la fin de l'accession des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, ou de transformer le Conseil économique, social et environnemental en « chambre de la société civile ». La loi constitutionnelle doit aussi, selon les mots d'Édouard Philippe, « renforcer l'efficacité » du pouvoir législatif : discussion en séance publique uniquement sur les points principaux après l'examen en commission, systématisation de l'évaluation, ou encore accélération du vote du budget. Autres contenus plus inattendus : la place de la Corse ou encore « l'impératif de lutte » contre le dérèglement climatique.

Quant aux projets de lois organique et ordinaire, ils graveront dans le marbre la volonté d'Emmanuel Macron de réduire le nombre de parlementaires : sur 577 députés, il en restera 404 et sur 348 sénateurs, 244. La proportionnelle, instaurée par François Mitterrand en 1986 et supprimée dans la foulée par son Premier ministre de cohabitation Jacques Chirac, fera également son retour avec l'introduction d'une « dose » : 15% des sièges de députés seraient concernés.

CUMUL DANS LE TEMPS

Enfin, quatre ans après l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale et d'un mandat parlementaire, entrée en vigueur en 2017 pour les députés et les sénateurs, et avant 2019 pour les eurodéputés, l'exécutif entend interdire le cumul dans le temps « au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs » sauf pour les maires des communes de moins de 9.000 habitants. Une demande du Sénat, paraît-il, pour ne pas froisser ses « grands électeurs ». C.A.

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