Pourquoi l'investissement ne peut décoller

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Promise par le ministère de l'Economie et des Finances, la baisse prévue de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28% pour les PME en 2017 puis pour toutes les entreprises en 2020 est-elle suffisante ?
Promise par le ministère de l'Economie et des Finances, la baisse prévue de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28% pour les PME en 2017 puis pour toutes les entreprises en 2020 est-elle suffisante ? (Crédits : REUTERS/Charles Platiau)
La taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) en 2010. Selon Nicolas Sarkozy, cette réforme devait permettre de garder les usines en France. Alors que l'investissement des entreprises repart, la CET est-elle un impôt plus efficace que la taxe professionnelle ?

Avec la remontée du taux de marge, les industriels ont un peu le sourire et l'investissement retrouve des couleurs. Déjà dans les esprits, l'industrie du futur devient progressivement une réalité. Après une longue période de sous-investissement chronique - Euler Hermes a estimé à 83 milliards d'euros le déficit d'investissement sur la période 2008-2015 -, l'investissement décolle. Hors construction, il a progressé de 2,6% en 2014 et de 3,7% en 2015 selon l'Insee. Il devrait augmenter de 4,9% en 2016.

Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Avec la progression de l'investissement, une incohérence fiscale majeure pourrait éclater au grand jour et freiner la modernisation en cours de l'industrie française. Tant que l'investissement était atone, ce qui était le cas depuis 2009 et l'éclatement de la crise bancaire, les failles de la Contribution économique territoriale (CET) n'apparaissaient pas.

Elles éclatent désormais au grand jour. En effet, la Contribution économique territoriale (CET) souffrirait de défauts au moins aussi importants que la taxe professionnelle, assise sur la valeur locative des immeubles et des autres immobilisations corporelles, qu'elle a remplacée en 2010.

Pour Nicolas Sarkozy, malgré les réformes qui ont touché cet impôt au fil des années, la taxe professionnelle, dont la suppression avait été annoncée par Jacques Chirac en 2004, était alors un "impôt injuste, néfaste pour nos entreprises, pour la croissance et pour l'emploi et facteur de délocalisations".

Taxe professionnelle et CET, même combat ?

Instaurée par loi de finances 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la CET est-elle plus rationnelle ?

Les deux cotisations qui la composent, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pèsent encore sur l'investissement.

La CFE est assise sur la valeur de l'immobilier, c'est-à-dire la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, de l'entreprise. De fait, la CFE repose sur la valeur comptable des biens immobiliers de l'entreprise, et non pas sur la valeur locative "théorique" cadastrale défini par l'administration fiscale. De fait, si une entreprise améliore un bâtiment, en installant la climatisation, en procédant à des travaux de modernisation, elle relève la valeur de son bien et voit la CFE qu'elle doit acquitter augmenter. Son taux est fixé par les communes.

La CVAE n'est guère plus rationnelle sur le plan économique. Puisqu'elle est assise sur la valeur ajoutée, elle varie en fonction des investissements réalisés par l'entreprise. Si la valeur ajoutée d'un bien ou d'un service augmente, la CVAE que l'entreprise devra acquittée augmente. CQFD. Son taux est fixé selon un barème progressif.

L'exécutif est-il conscient des faiblesses de la CET ?

On pourrait imaginer que dans le cadre de la politique de l'offre, l'exécutif ait vu ces écueils. Ce n'est malheureusement le cas. Alors que le gouvernement multiplie les dispositifs pour relancer les investissements - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suramortissement, allègements de cotisations sociales... -, ,la  fiscalité plombe ses efforts.

Interrogé par La Tribune, Bruno Grandjean, le président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) fait le constat suivant. "La politique de l'offre menée depuis 2014 a fait beaucoup de bien à l'industrie. En effaçant en partie les augmentations d'impôts passées, il a permis à nos entreprises de sortir la tête de l'eau. Mais il reste encore des choses à améliorer. Les impôts pesant sur la production sont trop nombreux, ce qui nuit à la prise de risque et à l'investissement. Comment peut-on créer le CICE et laisser en place une cinquantaine d'impôts sur la production ?", explique-t-il, citant la CET et ses composantes, la CFE et la CVAE.

Promise par le ministère de l'Economie et des Finances, la baisse prévue de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28% pour les PME en 2017 puis pour toutes les entreprises en 2020 est-elle une contrepartie suffisante ? "Quelque chose m'échappe. Il aurait été plus logique de supprimer certains de ces impôts et de laisser le taux de l'impôt sur les sociétés inchangés. Partager les bénéfices est normal. Taxer les investissements qui permettent de relever la valeur ajoutée du made in France est incompréhensible", poursuit-il.

Invités à échanger avec les candidats à la primaire de droite lors de Planète PME jeudi, les chefs d'entreprises ont également rappelé cette anomalie de la fiscalité française sans que des réponses probantes leur ait été apportées. Les partisans du  "grand soir" fiscal n'ont pas encore de propositions à ce niveau de détail. C'est bien dommage.

Le financement des régions est en jeu

Alors que l'Etat réduit ses transferts de ressources vers les régions et que les compétences économiques de ces dernières augmentent, toucher à la fiscalité locale en réformant la CET ne serait pas une chose aisée. La CET, comme la taxe professionnelle jadis, est le premier impôt économique local. Elle représente 21% des recettes fiscales locales. La supprimer réclamerait des efforts d'imagination à Bercy pour trouver des ressources aux montants équivalents.

Les sommes en jeu sont énormes. En 2015, 7,2 milliards d'euros ont été collectés au titre de la CFE et 16,7 milliards d'euros au titre de la CVAE. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés devrait représenter une charge de 33,5 milliards d'euros pour les entreprises en 2015. Ce dossier est d'autant plus inextricable qu'une taxe additionnelle, la taxe spéciale d'équipement régional (TSER) adossée à la CFE viendra "compléter" le paysage de la fiscalité locale en 2017.

Alors que le gouvernement vient de s'engager à transférer à partir du 1er janvier 2018 une partie des recettes de TVA aux Régions, recettes qui se substitueront à la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée jusqu'ici par l'Etat, le chantier paraît actuellement trop ambitieux, compte tenu du délai imparti.

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a écrit le 19/10/2016 à 8:56 :
Ce qui empêche les PME d'investir, c'est de devoir acquitter un droit de succession exorbitant, alors qu'une entreprise n'est pas un bien privé, mais un bien social. D'ailleurs, l'entreprise paye déjà des taxes sociales et professionnelles. Seule la vente d'une entreprise devrait être taxé, non seulement parce que les successeurs n'ont pas nécessairement les fonds, mais aussi parce que la reprise d'une PME est très difficile et risquée. Dans le pire des cas, l'état devrait se satisfaire de parts dans la société s'il souhaitait la pérennité de l'activité, comme il le fait déjà pour certaines multinationales qu'il perfuse en participant au capital.
a écrit le 19/10/2016 à 6:21 :
la méthode de calcul de la cfe dite selon la valeur comptable pour les ets industriels si elle ne touche pas les "ebm" (investissements productifs) touche cependant l'immeuble qui l'abrite (exception faite des batiments détenus par une société à l'ir ou un particulier ...pour l'instant !)
par expérience je constate qu'il y a eu un effet pervers car la taxe professionnelle a alors été très allégée pour certaines professions libérale pour être finalement transféré sur le secteur industriel
Les 3 méthodes utilisées par le fisc (par comparaison, comptable ou particulière) ne sont pas au final des sciences exactes. D'ailleurs demandés ce que pensent les transporteurs qui ont des entrepôts frigorifiques taxés à la cfe selon la méthode industrielle !!!
Je rejoins totalement l'intervenant qui indique qu'il aurait mieux valu diminuer, simplifier, supprimer certains impots ou leur mode de calcul plutot que de créer un cice qui au final n'ateint pas l'objectif initial et subventionne le secteur de la grande distribution, seteur qui se porte plutôt bien !
a écrit le 18/10/2016 à 18:05 :
la CFE est une taxe intéressante qui permet aux petites communes de mettre du beurre dans les épinards..tout ce qui peut renforcer les liens sociaux(vins d'honneur,fetes communales,concerts,cadeaux de noel au troisième age)peut etre ainsi financé grace aux entreprises.il ne faiut surtout pas toucher a ce système,imparfait certes,mais fort apprécié par les citoyens
a écrit le 18/10/2016 à 17:09 :
La solution est simple pourtant. Il faut transferer cette contribution sur les ménages. Des lors que la Tva va dorénavant abonder les finances des collectivités territoriales, l'augmenter de 2 ou 3 points serait une partie de la solution. Idem avec la ticpe....mais bon il faut le courage de le faire...bien entendu tout cela sous condition d'investissements et non pas pour servir les actionnaires....la aussi, faut il encore imposer des conditions....une reforme fiscale generale s'impose. Tout le monde en parle, mais rien et cela depuis au mons 3 décennies....
Réponse de le 18/10/2016 à 19:49 :
@elu ps: les taxes sont toujours interessantes pour ceux qui vivent aux crochets des autres 😆
Réponse de le 18/10/2016 à 20:16 :
Mais bien sûr, pendant qu'on y est, il faudrait supprimer tous les prélèvements obligatoires des entreprises, privatiser la sécu, transférer tous les impôts restant aux ménages et que les entreprises n'augmentent pas les salaires, gardant les bénéfices pour leurs propriétaires. Comme cela le pouvoir d'achat des classes moyennes et pauvres s'effondra afin que la France d'en-haut ait enfin les revenus qu'elle mérite. Bien sûr on supprimera la progressivité des impôts, l'ISF et on conservera les niches fiscales afin d'aider Pinault, Arnaud et autres Bettencourt de doubler leurs revenus, tout comme les médecins.
Il faut vraiment arrêter de dire n'importe quoi par rapport aux impôts et aux fameuses "réformes" qui n'ont de réforme que le nom et qui seraient un retour en arrière non pas au 19ème siècle (ce qui serait déjà dramtique) mais à l'ancien régime avec une classe de privilégiés à très hauts revenus non imposés alors que l'écrasante partie de la population ramerait à survivre.
Réponse de le 19/10/2016 à 8:11 :
Beaucoup de Français en ont marre de payer trop d' impots c'est un fait. Deuxième fait, il y a beaucoup trop de fonctionnaires en France, d'où des dettes publiques astronomiques. Alors le blabla sur privatiser, on connait, mais ça ne change rien à la réalité des faits. De plus, quand on voit le délabrement de l'école française, de ses hopitaux, son manque d'effectif dans la police, les hopitaux, la justice, l'état lamentable des prisons, les retards administratifs, etc...on se dit que privatiser est meilleur, car le service public n'est pas à la hauteur des taxes et impots prélevés. Sans parler de la gestion catastrophique de certaines villes et régions, le compte est bon, beaucoup de Français en ont marre. Faire peur aux gens en parlant des super riches et sortir la vieille haine des riches, ça ne marche pas devant la réalité des faits.
Réponse de le 19/10/2016 à 14:18 :
@rryv: et si l'on prenait le problème sous un autre angle ? Actuellement, les grandes entreprises françaises sont dirigées non par de vrais chefs d'entreprise, mais par népotisme. Un jour, le type est patron d'Air France, le lendemain patron d'EDF, le surlendemain patron de la SNCF, etc. Tous ces gens sont des copains des copains, incompétents pour la plupart, mais certains de retrouver un poste de direction dans le système que nous connaissons. La solution consisterait donc à supprimer les privilèges d'Ancien Régime, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, pour redonner aux vrais entrepreneurs la possibilité de s'épanouir et de développer des entreprises réelles plutôt que des entreprises de fonctionnaires ou assimilés. Mais, c'est là une gageure parce qu'on râle dans les chaumières, mais on est bien incapable de se passer de l'assistanat permanent :-)
a écrit le 18/10/2016 à 17:08 :
l'investissement ne va plus decoller en france
la france fait la chasse au grand capital
l'industrie est intensive en capital...... donc la france chasse l'industrie ( sauf si les paleo neo gauchistes investissent leur argent dans des projets pas rentables, mais ca c'est pas gagne)
pour les services, pas besoin d'investissements
comme disait artus, l'outil vieillit tres vite, et y a 3 fois moins de robots qu'en italie
la france recolte ce qu'elle a seme avec sa fiscalite confiscatoire et son nivellement par le bas permanent
dans un grand cadre de reduction des inegalites dans la prise de risque et les journees sans fin, ceux qui ont seme le declin n'auront qu'a faire le travail tt seuls, bonne chance a eux
a écrit le 18/10/2016 à 16:24 :
On parle encore une fois de réformer la fiscalité. Mais qui est capable de comprendre qu'il faut basculer la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique? C'est indispensable et urgent. Et en prime, c'est bon pour le climat, la croissance, la création d'emplois. Il faut être ignare pour ne pas le comprendre.
a écrit le 18/10/2016 à 16:14 :
C'est sûr qu'ils donnent pas l'exemple pour décoller ces deux là...Ils sont un peu lourds.
a écrit le 18/10/2016 à 15:38 :
Bonjour,

un article nuancé, à mille lieux du prêt-à-penser néolibéral, sur notre fiscalité. A renouveler SVP.

Bien cordialement,

Vincent

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