Pourquoi ne pas inscrire le droit au logement dans la constitution ?

Un rapport parlementaire propose d'inscrire le droit au logement dans la constitution afin de le placer au même niveau que le droit de propriété.

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Mieux reconnaître le droit au logement permettrait de porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables, indique un rapport parlementaire.
Mieux reconnaître le droit au logement permettrait de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables", indique un rapport parlementaire. (Crédits : © Reuters Photographer / Reuters)

Inscrire le droit au logement dans la Constitution et le reconnaître au même niveau que le droit de propriété, permettrait aux pouvoirs publics de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible", estime un rapport parlementaire. Ce rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement devrait être présenté mardi prochain par le député socialiste Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il constate que le droit de propriété reconnu, lui, par la Constitution, "est parfois détourné de son objectif initial" car il est "vu comme figé et devant, par nature, s'opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d'agir".

D'autres pays européens laissent plus de place au droit au logement

D'autres pays européens, "qui protègent également ce droit fondamental, laissent plus de place aux nécessités d'intérêt général". Ainsi l'Espagne ou les Pays-Bas, "l'ont inscrit dans leurs textes fondamentaux". En France, "faire évoluer les bases de notre droit et reconnaître le droit au logement au même niveau que le droit de propriété" permettrait de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible là où sont les besoins", estime le rapport. Constitutionnalisé, le droit au logement serait perçu comme "un principe fondamental de notre société obligeant tous les pouvoirs publics à agir".

Domination des propriétaires rentiers

Car aujourd'hui, dans les zones tendues, "le jeu des acteurs est dominé par les propriétaires de terrains constructibles non utilisés, dans une forme de rente foncière dont on peut difficilement les blâmer, puisque la puissance publique ne met souvent pas en oeuvre les moyens pour les inciter à les libérer".  Afin de libérer du foncier privé, le rapport préconise notamment de réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d'une loi de programmation fiscale spécifique.

Il propose aussi de "calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale, après avoir mis en place des observatoires locaux du foncier et des territoires d'expérimentation". Autre préconisation: "engager un recensement national, dans les zones tendues, des quartiers anciens dégradés au foncier potentiellement mutable et lancer un appel à projet afin de recycler le foncier disponible dans des objectifs de mixité d'habitats". Reste à savoir quelles suites seront données à ce rapport...

(Avec AFP)

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Commentaires 23
à écrit le 13/02/2016 à 6:38
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En effet avec le chômage et la précarisation croisante de la population, on économiserait beaucoup de frais en procédures juridiques (qui n'aboutissent pas de toute façon) en permettant à l'état de saisir les biens inoccupés/loués par les propriétai...

à écrit le 11/02/2016 à 16:17
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En parlant de logements : Avec 12 000 logements dispersés un peu partout en Essonne, c’est un acteur incontournable du logement social dans le département.Un géant sur le point de disparaître : sauf coup de théâtre, l’Opievoy sera dissous au 31 dé...

à écrit le 11/02/2016 à 16:15
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la constitution doit juste préciser les limites du fonctionnement de l'état , et ne pas se mêler de tout et de n'importe quoi.

à écrit le 11/02/2016 à 16:14
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et encore des couches de lois et de privilèges ( droit à ... ) libéralisons totalement le secteur du logement , arrêtons ces inepties que sont les "terrains à bâtir" et les permis de construire , laissons juste quelques règles d'urbanisme basiques ,...

à écrit le 11/02/2016 à 12:19
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C'est vraiment une marotte francaise croire que tout peut être réglé par le droit et le législatif alors que ce qui manque ce sont les moyens financiers, mais c'est plus vendeur et démago, comme la loi ALUR qui n'a pas amélioré la vie des SDF. Pourqu...

le 11/02/2016 à 12:48
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Pas mieux.

le 11/02/2016 à 15:19
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Le droit au travail est déjà dans la constitution....

le 11/02/2016 à 15:23
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Le droit au travail a été inscrit dans les constitutions du 19è. Il était même entendu sous l'Ancien Régime qu'on organisait des réfections de routes royales pour rémunérer les paysans en cas de mauvaise récolte. Effectivement il y a bien un droit au...

à écrit le 11/02/2016 à 12:06
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[Bernardo Zorro] "...les APL sont versées directement aux propriétaires........" Depuis quand cela couvre l'ensemble du loyer? En effet les propriétaire lanbdas ne veulent plus louer (AirBnB en est le meilleur exemple) et je peux en témoigner tous ...

le 11/02/2016 à 12:40
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Pour répondre à un message il suffit de cliquer sur le bouton "Répondre", écrit en rouge quand même hein, dudit commentaire. "Depuis quand cela couvre l'ensemble du loyer?" Par chez moi à la campagne cela couvre l'ensemble du loyer mais peut...

le 11/02/2016 à 15:31
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L'allocation logement n'est pas un bon procédé d'aide. Ce qu'il faut c'est une prestation de fourniture de logement obligatoire par l'administration avec un loyer normé et une surface normée. Pour un adulte le loyer doit être croissant avec le revenu...

à écrit le 11/02/2016 à 11:56
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Intéressant, mais ce droit s'adresse à qui? A ceux présents sur le territoire? Aux nationaux?

le 11/02/2016 à 13:54
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@Silvia: très bonne question, mais je crois qu'il s'agit une fois de plus de la démagogie des socialos pour engranger les voix des immigrés qui représentent maintenant environ 20% de la population. J'en suis venu à croire que les politiques en généra...

à écrit le 11/02/2016 à 11:44
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Il faut que tout être humain puisse se loger décemment. Nous avons encore des millions de personnes en France qui ne sont pas logées convenablement. Si on inscrit le droit au logement dans la constitution, comment on va faire si à la suite d'une gue...

le 11/02/2016 à 14:26
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Une gestion responsable du pays nous obligerait à redescendre à 20-25M d'habitants. Au delà nous hypothéquons l'avenir des générations futures. Entre un studio de 20m2 pour une famille et une maison avec jardin, je sais quel futur je préfère pour nos...

à écrit le 11/02/2016 à 11:10
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bonjour le droit ? quel droit vu que les gouvernements ne consulte jamais les français la constitution a été établi apres que l on est pendus tout ces propres a rien qui nous gouverner, qu est ce qui a changer , rien les même privilèges celle des ro...

à écrit le 11/02/2016 à 11:07
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Il y a encore de l’espoir, la France n'est pas à la dérive! Le droit aux soins et au logement est primordial pour un être humain, la France devrait servir d'exemple au reste du monde.

le 11/02/2016 à 15:24
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Je suis d'accord mais "faut pas rêver"

à écrit le 11/02/2016 à 10:58
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Monsieur Goldberg a été le rapporteur de la loi ALUR dont l'empilement de normes et la démarche punitive envers les bailleurs, avec surprotection des locataires de mauvaise foi, entraine un large désaveu de l'investissement locatif. Il faut être kami...

le 11/02/2016 à 11:26
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"Il faut être kamikaze pour investir aujourd'hui dans un logement à louer et avec le risque de se retrouver avec des impayés très lourds vu la lenteur de notre justice et les coûteuses procédures" Ce qui marche bien et fait que vous racontez n'im...

le 11/02/2016 à 13:27
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@Bernardo Zorro : les APL concernent les logements conventionnés c'est à dire principalement les HLM et des bailleurs institutionnels (ex : collecteurs de 1% logement). Autrement dit les propriétaires privés ne se voient jamais verser directement l'A...

le 11/02/2016 à 15:31
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@Bruno_BD le propriétaire privé peut recevoir directement l'APL mais ce n'est pas automatique. Il a le choix..

le 13/02/2016 à 17:51
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@Bernardo zorro Si vous un avez un locataire de mauvaise foi (env. 5 à 7% du parc locatif) vous devez entamer une très longue et très couteuse procédure pour vous retrouver en fin de parcours avec des impayés très importants et de nombreuses dégrada...

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