Privatisations, épargne, seuils sociaux : ce que contient le projet de loi Pacte

Voici les principales mesures du projet de loi Pacte définitivement adopté, ce jeudi 11 avril, par le Parlement.
Le projet de loi Pacte a été présenté par Bruno Le Maire à l'automne 2017.
Le projet de loi Pacte a été présenté par Bruno Le Maire à l'automne 2017. (Crédits : Reuters)

Après des mois de décalage, ce texte qui avait été présenté par Bruno Le Maire à l'automne 2017 a été adopté par 147 voix. Touffu et technique, en voici les principales mesures.

Privatisations

L'Etat pourra procéder à la vente au privé de tout ou partie des actifs qu'il détient dans Aéroports de Paris, soit 50,63% des parts représentant quelque 9,5 milliards d'euros. Il était jusqu'alors légalement tenu d'en conserver la majorité. Des "garanties" ont été ajoutées: sur les tarifs aéroportuaires, le foncier, les nuisances aux riverains... L'opération doit aider au "désendettement" de la France et financer un fonds pour l'innovation, avec "250 millions d'euros de revenus garantis" annuellement, selon le gouvernement.

La majorité du capital de la Française des Jeux pourra être transférée au privé. L'Etat, détenteur de 72% des parts, deviendra actionnaire minoritaire à hauteur de 20% "au minimum". Préalable à la privatisation: la refonte de la régulation des jeux, via des ordonnances. Le monopole de la FDJ sur les jeux de tirage et de grattage est maintenu mais pour 25 ans maximum. L'Etat pourra descendre sous 33% des parts qu'il détient dans le capital d'Engie (ex-GDF Suez).

Simplification des "seuils"

Les seuils imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises sont simplifiés, privilégiant trois d'entre eux: onze, cinquante et 250 salariés. Celui de vingt salariés est supprimé à l'exception du cas où il déclenche des obligations liées à l'emploi de personnes en situation de handicap. A la clef, une économie pour les entreprises évaluée à près de 500 millions d'euros. Lors du franchissement d'un seuil, le texte assouplit les règles en vigueur avec l'instauration d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer les nouvelles obligations.

 Entreprises: souplesses et contraintes

Le Code civil sera modifié pour permettre la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et les activités des entreprises. Le texte supprime le stage préalable à l'installation, obligatoire pour les artisans. Suppression du casier judiciaire des personnes de la mention de liquidation.

- Un guichet unique sera instauré à l'horizon 2021 pour regrouper les formalités administratives et "jouer un rôle d'interface" avec les structures impliquées.

- Les chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales seront obligés de déclarer l'activité de leur conjoint collaborateur.

- Les entreprises cotées auront l'obligation de communiquer les écarts entre la rémunération de leurs dirigeants et les salaires moyens de leurs salariés, mais aussi médians, ainsi que les évolutions de ces ratios au cours des cinq dernières années.

- Les retraites chapeaux des dirigeants, aux montants fixés d'avance par contrat, seront limitées à 30% du salaire annuel des bénéficiaires via une ordonnance prochaine.

Salariés: participation et retraite

- Pour favoriser la participation ou l'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise, le gouvernement supprime le forfait social, cotisation patronale prélevée sur l'épargne salariale. Cette mesure concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour l'intéressement et de moins de 50 salariés pour la participation. Le manque à gagner pour la Sécu est estimé à 440 millions d'euros.

- La présence des salariés aux conseils d'administration des grandes entreprises est renforcée. Celles qui ont plus de 1.000 salariés en France ou 5.000 salariés en France et à l'étranger devront avoir 2 représentants pour 8 administrateurs non salariés contre 1 pour 12 aujourd'hui.

- Pour favoriser l'épargne retraite, les conditions de ce produit financier représentant aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours, contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie, sont assouplies. Chacun pourra conserver et alimenter son épargne pendant son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. Seront facilités également les transferts chez le même assureur des contrats d'assurance-vie sans pénalité fiscale.

Poste, soldes, gaz et pesticides

- L'actionnariat de la Poste évoluera avec la montée de la Caisse des dépôts qui remplace l'Etat comme actionnaire majoritaire. Le gouvernement vise avant fin 2019 la création d'un grand pôle public de banque et d'assurance, passant par le rapprochement des géants CNP Assurances et La Banque Postale.

- Le gouvernement est autorisé à programmer l'extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023.

- La durée des soldes d'été et d'hiver sera ramenée de six à quatre semaines.

- L'interdiction en 2022 de la fabrication sur le sol français de pesticides vendus en dehors de l'UE, qui figurait dans la loi agriculture et alimentation (Egalim), est repoussée de trois ans pour permettre aux industriels de se préparer - mesure réprouvée jusque dans la majorité.

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Commentaires 12
à écrit le 12/04/2019 à 19:37
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"Privatisations" On n’a jamais construit aussi peu d’autoroutes que depuis la privatisation des concessions. En sept ans (2007-2013) seulement, 167 nouveaux kilomètres ont été réalisés. C’est peu au regard d’un réseau privatisé de 8 442 kilomètre...

à écrit le 12/04/2019 à 18:48
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"Lors du franchissement d'un seuil, le texte assouplit les règles en vigueur avec l'instauration d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer les nouvelles obligations". Si on ne l'avait pas encore compris, le message est clair : la citoyenne...

à écrit le 12/04/2019 à 18:44
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"le gouvernement supprime le forfait social, cotisation patronale prélevée sur l'épargne salariale". Le manque à gagner pour la Sécu est estimé à 440 millions d'euros. Un avis Buzyn ?

à écrit le 12/04/2019 à 18:39
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2467 Milliards d'eur (en euros constants) de Privatisations depuis 1986, JETES en toujours plus de Dépenses Publiques Cigale : DEGOUTANT !

à écrit le 12/04/2019 à 12:14
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Interdiction totale de produire, transporter, vendre, des pesticides, d'ici 2 ans maximum. Suppression des seuils d'entreprises. Référendums nationaux obligatoires pour les privatisations! Interdiction des retraites chapeaux, et que l'on ne me dis...

à écrit le 12/04/2019 à 11:40
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Pole Emploi annonçait hier que les intentions d'embauche sont au plus haut. grâce aux réformes, entre autres.

à écrit le 12/04/2019 à 8:45
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Tiens ! Une nomination qui sonne un peu “ancien monde” pour certains. Des élus se sont interrogés sur la nomination de Raphaële Rabatel, épouse du chef de file des députés LREM Gilles Le Gendre, comme directrice de la communication de La Français...

le 12/04/2019 à 11:20
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Quel honte peuvent-ils se regarder dans une glace ? République bananière , dans d'autres pays ils sont une poignée à se remplir les poches, mais nous nous faisons mieux, ils sont des milliers à se partager le gâteau comme cela on ne peut pas s'en pr...

à écrit le 12/04/2019 à 7:29
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Comme à l'accoutumée, les considérables avancées sociales comme la représentation des des salariés dans le conseil d'administration des entreprises est passé sous silence par des commentateurs de tous bords.

à écrit le 12/04/2019 à 1:02
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Pole Emploi vient de dire que les intentions d'embauche sont au plus haut, en hausse de 15% par rapport à 2018. grâce aux réformes, entre autres.

à écrit le 11/04/2019 à 23:06
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Macron.Lemaire Philippe darmanin ils vendent la France aux chinois ils sont capables des vendre père et maires de puis l arrive de Macron la France et dans le noire Macron le vrp ?

le 12/04/2019 à 8:16
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Mais pas que eux, même "l'excellent JLM de LFI a voter pour ce projet soit disant qu'il se serait trompé de bouton tout comme un de ses camarade qui lui ne savait pas comment faire. Et nous les appelons des députés. Faire 20 ans d'études et ne pas sa...

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