Loi Pacte : l'Assemblée approuve la publication des écarts de salaires

Le projet de loi Pacte, examiné en première lecture par les députés, oblige les entreprises cotées à communiquer les écarts entre la rémunération de leurs dirigeants et les salaires moyens de leurs salariés mais aussi médians, ainsi que les évolutions de ces ratios au cours des cinq dernières années.

La rémunération médiane, un indicateur plus pertinent

La rémunération médiane, ajoutée au texte par le gouvernement via un amendement, représente "un indicateur plus pertinent pour comprendre la situation salariale dans les entreprises", a expliqué Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état à l'Economie et aux Finances. Le chef de file du groupe LREM à l'Assemblée Gilles Le Gendre a salué sur Twitter "un bond en avant vers la transparence et contre les rémunérations abusives".

C'est au contraire "un bond sur place", a déploré sur le réseau social Manon Aubry, porte-parole de l'ONG Oxfam. L'amendement du gouvernement donne "l'illusion de la transparence sur les écarts de salaires mais sera inexploitable en pratique", a estimé la représentante de l'ONG, qui préconisait une publication par quartiles - valeurs qui partagent la distribution des salaires en quatre parties égales- pour affiner les informations. Ce que socialistes, communistes et insoumis ont réclamé en vain.

Le gouvernement et les rapporteurs s'y sont opposés, estimant que de telles données étaient "trop invasives" et exposeraient les salariés à des tensions. Cela révélerait des "informations essentielles sur les entreprises qui peuvent porter atteinte à (leur) compétitivité", a affirmé la co-rapporteure thématique Coralie Dubost (LREM).

Un rétropédalage pour l'opposition

L'insoumis Alexis Corbière a dénoncé un "rétropédalage", rappelant que le député Matthieu Orphelin (LREM) avait déposé en commission un amendement en faveur de la médiane mais aussi des quartiles. Cet amendement, qui n'avait finalement pas été défendu, proposait la publication des premier et troisième quartiles qui représentent la rémunération au dessus de laquelle se situent respectivement 75% et 25 % des salariés. Dans un communiqué, M. Orphelin a salué l'ajout de la rémunération médiane et jugé l'analyse des détracteurs du texte, dont Oxfam, "trop pessimiste". "Je leur rappelle que ce thème (la publication des écarts de salaire) n'était initialement pas prévu dans Pacte (et) que leur travail a été utile pour qu'il y soit", a-t-il ajouté.