L'Assemblée nationale vote la loi Pacte, le texte repassera au Sénat début avril

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(Crédits : PHILIPPE WOJAZER)
L'Assemblée nationale a validé samedi en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte sur les entreprises qui comprend notamment les privatisations d'ADP et de la FDJ, la simplification des seuils fiscaux et sociaux, des règles assouplies pour l'épargne retraite. Le texte sera examiné au Séant à partir du 9 avril.

L'Assemblée nationale a validé samedi au petit matin, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte sur les entreprises qui comprend privatisations, simplification des seuils fiscaux et sociaux, et encore règles assouplies pour l'épargne retraite.

 Au terme de trois longues journées de débats et une nuit complète, les députés ont voté à 06h15 par 27 voix contre 15 et 3 abstentions ce projet de loi de "croissance et transformation des entreprises" porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Les élus LREM, MoDem et UDI-Agir ont voté pour, l'ensemble de la gauche contre, tandis que LR et Libertés et territoires se sont partagés. Le texte va maintenant faire une ultime navette avec le Sénat le 9 avril avant son adoption définitive par l'Assemblée qui a le dernier mot.

Comme plusieurs élus d'opposition, le chef de file des députés LFI Jean-Luc Mélenchon a protesté in fine contre ces conditions d'examen nocturne, disant sa "honte" de voir ainsi votées "des mesures si défavorables à la grande masse de ceux qui produisent la richesse de ce pays".

Le Sénat réexaminera le texte à partir du 9 avril

Lles sénateurs, dominés par la droite, qui ré-examineront le projet de loi dans leur hémicycle à compter du 9 avril.

"Les entrepreneurs s'impatientent au sujet des seuils, du financement des entreprises, de la simplification (...). Les salariés s'impatientent à propos de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié", avait lancé Bruno Le Maire en commission début mars, regrettant le long délai d'adoption des lois.

Laure de La Raudière (UDI-Agir) a critiqué en séance un projet de loi devenu "un peu obèse" avec près de 200 articles sur des sujets très divers.

Parmi les dernières évolutions votées, l'Assemblée a repoussé de trois ans l'interdiction de la fabrication en France de pesticides vendus hors Union européenne, à 2025, ce qui a suscité des divergences jusque dans la majorité.

Sur le volet concernant les contrats d'assurance-vie, dont les transferts chez le même assureur seront facilités, les députés ont prévu une meilleure information des souscripteurs sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. En outre, la possibilité de transférer sous conditions un contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite sans conséquence fiscale a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2023, avec l'avis favorable de la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher.

Sur proposition LREM, les députés ont rayé la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, au profit d'un contrôle parlementaire plus classique de l'action du gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Pour la quasi-totalité des articles du projet de loi, les députés sont revenus à leur version, supprimant les modifications des sénateurs.

 Les députés ont voté jeudi pour la privatisation d'ADP

Jeudi, l'Assemblée nationale avait donné un nouveau feu vert à la privatisation d'ADP voulue par le gouvernement mais vivement contestée par les oppositions. Les députés ont finalement adopté par 42 voix contre 17 en nouvelle lecture l'article 49 du projet de loi Pacte qui prévoit de supprimer l'obligation pour l'État de détenir la majorité du capital d'ADP. Aujourd'hui, il détient 50,63% du capital, une participation évaluée à 9,5 milliards d'euros. Depuis la première lecture du projet de loi en octobre, cette privatisation est devenue, après son rejet au Sénat, la principale pomme de discorde.

 Les oppositions de droite comme de gauche - hormis les députés Agir - ont réitéré leurs critiques sur "une mauvaise affaire", "une faute économique, stratégique et historique", une "erreur irréparable", synonyme d'un "abandon de souveraineté nationale". Des députés PS, PCF et LFI ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, considérant que cela revient à privatiser "un monopole de fait", ce que prohibe le préambule de la Constitution de 1946.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a lui défendu son projet de concession durant 70 ans comme "la meilleure façon de garantir le développement de ce fleuron" qu'est ADP (chiffre d'affaires de près de 4,5 milliards d'euros en 2018). L'opération doit aider au "désendettement" de la France et financer un fonds pour l'innovation, qui bénéficiera de "250 millions d'euros de revenus garantis" par an, a rappelé le ministre.

Communistes et Insoumis ont demandé s'il s'agissait d'un "cadeau à Vinci"", en contrepartie à l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes dont le groupe devait être le concessionnaire. Robin Reda (LR) a aussi évoqué "un capitalisme de connivence".

Pas d'accord de gré à gré avec Vinci

Mais, a assuré le ministre, la procédure de cession sera "transparente", "il n'y aura pas de gré à gré" et Vinci "ne bénéficiera évidemment d'aucun privilège".  Vinci fait office de favori. Plus pour sa crédibilité dans le domaine aéroportuaire que pour une quelconque connivence et sa nationalité française. Avec près d'une cinquantaine d'aéroports dans son actif, Vinci est l'un des poids lourds du secteur aéroportuaire. Récemment il s'est vu confier la gestion de l'aéroport londonien de Gatwick. Dans un monde où patriotisme économique revient en force, Vinci a la chance d'être un industriel français.

"Toutes les options de cession" restent sur la table, "avec ou sans le maintien d'une participation de l'Etat", a-t-il aussi affirmé, alors que le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux avait indiqué mardi que l'Etat conserverait "à peu près 20%" du capital d'ADP.

Le plafonnement d'Orly dans la loi

Des amendements LREM ont prévu des mesures de protection: plafond dans les créneaux horaires de vols et couvre-feu à Orly, fonds d'indemnisation accru pour les travaux d'isolation à Roissy.

Le cahier des charges qui sera imposé au concessionnaire, et sera révisé tous les dix ans suite à un amendement MoDem, a fait débat. Des députés ont réclamé une suspension des travaux pour consulter le document, mis à leur disposition dans une salle annexe, mesure jugée "dilatoire" par le ministre.

Les députés ont aussi adopté un amendement prévoyant "un processus concurrentiel" si la cession des parts d'ADP n'est pas réalisée intégralement sur les marchés financiers, Bruno Le Maire s'y montrant "très favorable".

Dans la foulée, les députés ont à nouveau approuvé la privatisation de la Française des Jeux (FDJ), également contestée, le ministre indiquant qu'une introduction en bourse est "la formule privilégiée". Ils ont ensuite donné à nouveau leur aval à l'évolution du capital d'Engie (ex-GDF Suez), jugée "dangereuse" à gauche. La disposition, qui autorise l'Etat à descendre sous le tiers des parts, avait été approuvée par le Sénat, contrairement à celles sur ADP et la FDJ.

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Commentaires
a écrit le 18/03/2019 à 20:37 :
Et hop encore des privatisations d'entreprises qui rapportent de l'argent dans les caisses et dans quelques années nos impots qui augmenteront pour compenser ce manque.. Exemple EDF FRANCE TELECOM qui aujourd'hui sont hyper cher et qu'on doit payer parce que rien n'est fait pour nous en acquitter !!!
a écrit le 17/03/2019 à 22:04 :
45 députés pour voter. Où sont les autres ? A quand les indemnités en fonction de la présence ?
a écrit le 17/03/2019 à 9:40 :
J’aime la photo car elle montre que l’assemblée nationale est une Cour, par ses valets des temps modernes habillés en tenue d’apparat comme l’était les valets du temps des monarchies au service des seigneurs. Chez nous au service de la nomenklatura des élus de tous bords y compris ceux qui défendent avec beaucoup de «gueule » les plus démunis mais qui se goinfrent sur leur dos en tête LFI, RN, PS et les hypocrites LR et LREM . La s’arrête la comparaison car si les valets étaient au service des seigneurs et dormaient dans les écuries nos chers valets huissiers sont grassement payés fourchette entre 4000 & 6000€ mensuel, plus pour les dits « responsables ». Si cela n’a pas changé, lors des séances de nuit ceux qui sont restés au lit ont droit aux heures sup. Il serait intéressant d’avoir une information sur leur job en dehors de porter les « bouts de papiers » doux aux élus. L’assemblée nationale étant un état dans l’état serait plus considérée si la République et non la monarchie de la Cour était une réalité cela commence par la remise en question de toute cette aristocratie interne sans oublier les plus cachés avec leurs considérables avantages exemple, les questeurs. Un autre scandale de l’assemblée ROYALE la rentrée dans l’hémicycle du président, de cette Cour, salué par la Garde Républicaine sabre au clair, devenue royale dans cette aristocratie. L’autre Cour, encore pire, le Sénat tenu fermement par LR et j’aime M Larcher et son air bonhomme dont en plus des avantages indus oui indus du sénat déjeune dans une cantine! une des meilleures tables du Royaume de France. Bravo élus de tous bords pour insulter ces mots qui dans votre bouche sonne tellement faux REPUBLIQUE ou assemblée Nationale. La réalité est bien plus mercantile bien avant de servir ce pays que vous avez tant abimé hier mais aussi aujourd’hui. Le nouveau monde n’est qu’une continuité de l’ancien monde. Le plus grave ces seigneurs y compris les « nouveaux » dont la carrière politique montre que leur venue en politique à plusieurs années, un peu menteur, continuent de s’accrocher à un passé qui n’est plus en phase avec notre temps avec ce mot magnifique sur nos bâtiments publics EGALITE. Bien sur ils discourent dans les médias pour dire qu’ils changent mais à la marge bien loin de se fondre dans la société Nationale ils restent dans cette société Royale. Les gilets jaunes sincères et non par les voyous ont marché pour dire stop mais les mal élus n’ont pas compris alors la marche continuera t elle?
a écrit le 16/03/2019 à 20:19 :
"L'Assemblée nationale a validé samedi au petit matin, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte sur les entreprises qui comprend privatisations, simplification des seuils fiscaux et sociaux, et encore règles assouplies pour l'épargne retraite".

Et pendant ce temps la ,d'autres font un grand débat et des contributions stériles.Ah,ah,ah
a écrit le 16/03/2019 à 15:35 :
Normal qu un gouvernement soutenu par les multinational brade les bien du pays au bénéfice des ces multinationales
Réponse de le 16/03/2019 à 22:21 :
lls ne bradent rien. ça n'a rien coûté à l'Etat. ADP a été financé par les compagnies aériennes...C'est plutôt investissement =O et chèque élevé -)
a écrit le 16/03/2019 à 15:00 :
45 députés ont pris part au vote, ils sont où les autres?
a écrit le 16/03/2019 à 11:35 :
Que veut dire "réforme"? Que veut dire "dogme"? Que veut dire "construction européenne"? Vivez vous mieux depuis que l'on vous a imposé tout cela? "Une directive" de plus transposé dans nos lois!
a écrit le 16/03/2019 à 11:11 :
Il faut plus de deux ans pour voter une loi majeure d'un quinquennat. C'est vraiment à l'image du pays: Une administration obèse qui multiplie les strates, les niveaux hiérarchiques, doublonne voire triplone, s'auto-alimente, mais soi disant manque cruellement de moyens pour répondre aux besoins élémentaires de la nation.

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