L'Assemblée nationale a validé samedi en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte sur les entreprises qui comprend notamment les privatisations d'ADP et de la FDJ, la simplification des seuils fiscaux et sociaux, des règles assouplies pour l'épargne retraite. Le texte sera examiné au Séant à partir du 9 avril.
L'Assemblée nationale a validé samedi au petit matin, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte sur les entreprises qui comprend privatisations, simplification des seuils fiscaux et sociaux, et encore règles assouplies pour l'épargne retraite.
Au terme de trois longues journées de débats et une nuit complète, les députés ont voté à 06h15 par 27 voix contre 15 et 3 abstentions ce projet de loi de "croissance et transformation des entreprises" porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Les élus LREM, MoDem et UDI-Agir ont voté pour, l'ensemble de la gauche contre, tandis que LR et Libertés et territoires se sont partagés. Le texte va maintenant faire une ultime navette avec le Sénat le 9 avril avant son adoption définitive par l'Assemblée qui a le dernier mot.
Comme plusieurs élus d'opposition, le chef de file des députés LFI Jean-Luc Mélenchon a protesté in fine contre ces conditions d'examen nocturne, disant sa "honte" de voir ainsi votées "des mesures si défavorables à la grande masse de ceux qui produisent la richesse de ce pays".
Le Sénat réexaminera le texte à partir du 9 avril
Lles sénateurs, dominés par la droite, qui ré-examineront le projet de loi dans leur hémicycle à compter du 9 avril.
"Les entrepreneurs s'impatientent au sujet des seuils, du financement des entreprises, de la simplification (...). Les salariés s'impatientent à propos de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié", avait lancé Bruno Le Maire en commission début mars, regrettant le long délai d'adoption des lois.
Laure de La Raudière (UDI-Agir) a critiqué en séance un projet de loi devenu "un peu obèse" avec près de 200 articles sur des sujets très divers.
Parmi les dernières évolutions votées, l'Assemblée a repoussé de trois ans l'interdiction de la fabrication en France de pesticides vendus hors Union européenne, à 2025, ce qui a suscité des divergences jusque dans la majorité.
Sur le volet concernant les contrats d'assurance-vie, dont les transferts chez le même assureur seront facilités, les députés ont prévu une meilleure information des souscripteurs sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. En outre, la possibilité de transférer sous conditions un contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite sans conséquence fiscale a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2023, avec l'avis favorable de la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher.
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Sur proposition LREM, les députés ont rayé la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, au profit d'un contrôle parlementaire plus classique de l'action du gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Pour la quasi-totalité des articles du projet de loi, les députés sont revenus à leur version, supprimant les modifications des sénateurs.
Les députés ont voté jeudi pour la privatisation d'ADP
Jeudi, l'Assemblée nationale avait donné un nouveau feu vert à la privatisation d'ADP voulue par le gouvernement mais vivement contestée par les oppositions. Les députés ont finalement adopté par 42 voix contre 17 en nouvelle lecture l'article 49 du projet de loi Pacte qui prévoit de supprimer l'obligation pour l'État de détenir la majorité du capital d'ADP. Aujourd'hui, il détient 50,63% du capital, une participation évaluée à 9,5 milliards d'euros. Depuis la première lecture du projet de loi en octobre, cette privatisation est devenue, après son rejet au Sénat, la principale pomme de discorde.
Les oppositions de droite comme de gauche - hormis les députés Agir - ont réitéré leurs critiques sur "une mauvaise affaire", "une faute économique, stratégique et historique", une "erreur irréparable", synonyme d'un "abandon de souveraineté nationale". Des députés PS, PCF et LFI ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, considérant que cela revient à privatiser "un monopole de fait", ce que prohibe le préambule de la Constitution de 1946.
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a lui défendu son projet de concession durant 70 ans comme "la meilleure façon de garantir le développement de ce fleuron" qu'est ADP(chiffre d'affaires de près de 4,5 milliards d'euros en 2018). L'opération doit aider au "désendettement" de la France et financer un fonds pour l'innovation, qui bénéficiera de "250 millions d'euros de revenus garantis" par an, a rappelé le ministre.
Communistes et Insoumis ont demandé s'il s'agissait d'un "cadeau à Vinci"", en contrepartie à l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes dont le groupe devait être le concessionnaire. Robin Reda (LR) a aussi évoqué "un capitalisme de connivence".
Pas d'accord de gré à gré avec Vinci
Mais, a assuré le ministre, la procédure de cession sera "transparente", "il n'y aura pas de gré à gré" et Vinci "ne bénéficiera évidemment d'aucun privilège". Vinci fait office de favori. Plus pour sa crédibilité dans le domaine aéroportuaire que pour une quelconque connivence et sa nationalité française. Avec près d'une cinquantaine d'aéroports dans son actif, Vinci est l'un des poids lourds du secteur aéroportuaire. Récemment il s'est vu confier la gestion de l'aéroport londonien de Gatwick. Dans un monde où patriotisme économique revient en force, Vinci a la chance d'être un industriel français.
"Toutes les options de cession" restent sur la table, "avec ou sans le maintien d'une participation de l'Etat", a-t-il aussi affirmé, alors que le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux avait indiqué mardi que l'Etat conserverait "à peu près 20%" du capital d'ADP.
Le plafonnement d'Orly dans la loi
Des amendements LREM ont prévu des mesures de protection: plafond dans les créneaux horaires de vols et couvre-feu à Orly, fonds d'indemnisation accru pour les travaux d'isolation à Roissy.
Le cahier des charges qui sera imposé au concessionnaire, et sera révisé tous les dix ans suite à un amendement MoDem, a fait débat. Des députés ont réclamé une suspension des travaux pour consulter le document, mis à leur disposition dans une salle annexe, mesure jugée "dilatoire" par le ministre.
Les députés ont aussi adopté un amendement prévoyant "un processus concurrentiel" si la cession des parts d'ADPn'est pas réalisée intégralement sur les marchés financiers, Bruno Le Maire s'y montrant "très favorable".
Dans la foulée, les députés ont à nouveau approuvé la privatisation de la Française des Jeux (FDJ), également contestée, le ministre indiquant qu'une introduction en bourse est "la formule privilégiée". Ils ont ensuite donné à nouveau leur aval à l'évolution du capital d'Engie (ex-GDF Suez), jugée "dangereuse" à gauche. La disposition, qui autorise l'Etat à descendre sous le tiers des parts, avait été approuvée par le Sénat, contrairement à celles sur ADPet la FDJ.
