Loi Pacte : quatre points d'achoppement majeurs

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Bruno Le Maire a déclaré que l'intérêt des PME est que ce texte très attendu entre en vigueur le plus rapidement possible, pour libérer les capacités  d'investissement et d'innovation.
Bruno Le Maire a déclaré que "l'intérêt des PME est que ce texte très attendu entre en vigueur le plus rapidement possible, pour libérer les capacités d'investissement et d'innovation". (Crédits : TT News Agency)
La loi Pacte doit être débattue en commission mixte paritaire (CMP) par les députés et sénateurs à partir de ce mercredi 20 février. Faute d'accord, l'Assemblée nationale devrait reprendre la main sur le texte en mars. Privatisations, seuils, objet social des entreprises, transparence des salaires dans les entreprises... retour sur les quatre sujets de crispation autour de ce texte de loi tentaculaire.

« Les probabilités d'échec sont fortes. » À la veille d'une réunion de la commission mixte paritaire (CMP) qui doit se tenir ce mercredi 20 février, le député et rapporteur général de la loi Pacte, Roland Lescure, semble peu optimiste. Les sénateurs et députés ont exprimé un certain nombre de désaccords sur des points fondamentaux du texte de loi. « À la base, c'était un texte équilibré mais le Sénat a mis quatre coups de canif », poursuit l'élu. La commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs titulaires et autant de suppléants, sera chargée de proposer un texte sur toutes les dispositions du projet de loi restant en discussion.

Soutenu par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire depuis l'automne 2017, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) semble prendre du retard. L'ouverture de cette commission sur fond de profondes divisions entre députés et sénateurs, ne risque pas d'arranger les choses. Les chances de déboucher sur un accord devraient être maigres. Roland Lescure espère « tout de même une adoption avant l'été ».

Lire aussi : Loi Pacte : quels sont les leviers pour faire grandir nos entreprises ?

1- Les privatisations au centre des divisions

Les privatisations d'aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FDJ) et de Engie, suscitent depuis la présentation du projet de loi de nombreuses polémiques. Le 12 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture par 207 voix contre 117 et 22 abstentions, le texte de loi amputé des articles prévoyant notamment la privatisation d'ADP et de la FDJ. Pour le député des Français d'Amérique du Nord, cela « correspond à une vision anachronique du rôle de l'État alors que le texte prévoyait des garanties ».

De son côté, Bruno Le Maire avait de nouveau affirmé que ces cessions d'actifs étaient « une nécessité absolue » soulignant que leur produit doit alimenter un fonds de 10 milliards d'euros destiné à financer des projets innovants. Il a aussi exprimé l'espoir que « certaines des propositions » du Sénat, « en particulier tous les dispositifs d'encadrement et de renforcement des garanties autour des privatisations (...), pourront être reprises dans le texte définitif ». Sur la question de la privatisation d'ADP, la durée de la concession sur 70 ans a soulevé une vague d'oppositions.

Pour le sénateur socialiste du Doubs Martial Bourquin, « ces privatisations sont une aberration économique et une erreur politique [...] Les citoyens nous le disent dans le cadre du Grand débat : ils reprochent le bradage d'intérêts stratégiques et l'abandon de notre industrie. En privatisant ces entreprises, la France perd la maîtrise de son destin. »

L'opposition socialiste dénonce notamment un texte « fourre-tout », qui traduit « une vision ultra-libérale du gouvernement ».

2 - Les seuils dans les entreprises relevés

La question du relèvement des seuils est un sujet de préoccupation majeur pour tous les syndicats professionnels. Sur ce point, le député Roland Lescure précise que « les députés avaient trouvé un compromis avec les organisations syndicales qu'ils ne souhaitent absolument pas remettre en cause par les amendements des sénateurs ». Quelques jours auparavant, le groupe des Républicains du Sénat, comme il le précise dans un communiqué, a voulu aller encore plus loin que le gouvernement « en relevant les obligations liées au passage de 50 à 100 salariés pour l'ensemble du code du travail à partir du premier janvier 2021. »

Pour la CFDT, cette version du texte est « inacceptable [...] Cela affecte directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif : la représentation des salariés et les activités sociales et culturelles, les règles de la négociation collective et donc les conditions de travail des salariés. En relevant le seuil de mise en place du local syndical, les sénateurs s'attaquent aussi directement aux représentants du personnel. »

Lire aussi : Avec la loi Pacte, Bruno Le Maire s'attaque aux seuils d'entreprise

3 - Le rôle social de l'entreprise écarté

La chambre haute a également retiré l'article 61 consacré aux enjeux sociaux et environnementaux des entreprises.

« La suppression de l'intérêt social de l'entreprise, la suppression de la raison d'être dans les statuts, la modification sensible du fonds de pérennisation de l'entreprise en supprimant son caractère philanthropique et en rejetant l'encadrement de la transmission » ont vidé le texte de loi d'une bonne partie de sa substance, regrette M. Lescure.

Le principal syndicat réformiste français regrette également ce geste. En supprimant l'article 61, « les sénateurs cantonnent les entreprises dans la seule rentabilité économique et financière ».

Lire aussi : Objet social : la loi Pacte retient l'essentiel du rapport Notat/Senard

4- La transparence des salaires

Le manque de transparence des salaires à l'intérieur des entreprises et les inégalités  suscitent régulièrement de vifs débats. Lors de son intervention le 29 janvier dernier au Sénat, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a expliqué que « pour la justice, afin que les écarts de rémunération entre salariés et chefs d'entreprise ne soient pas excessifs, nous instaurerons un rapport d'équité au sein des entreprises sur la transparence des niveaux de rémunération, en nourrissant l'espoir que cela devienne non seulement une règle nationale, mais aussi une règle européenne. »

De son côté Roland Lescure précise que à l'Assemblée, « on avait beaucoup travaillé sur la transparence sur les rémunérations pour que les entreprises publient la rémunération des principaux dirigeants, la moyenne et la médiane [...] Sans transparence, le risque est d'avoir du contrôle mais je suis contre le contrôle ».

Le président de la commission des affaires économiques note « un vrai retour en arrière sur la question de la transparence des revenus des dirigeants ».

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Commentaires
a écrit le 20/02/2019 à 22:44 :
La privatisation ADP, FDJ, Autoroutes, c'est du vol par idéologie. On nous dit que l'état n'a pas d'argent et il se séparerait d'actifs stratégiques (pas la FDJ) et qui rapportent pour subventionner encore des intérêts privés, ça suffit!
Bruno Lemaire joue avec les intérêts de la France au service d'une idéologie et d'intérêts privés.
Il n'a pas le sens de l'Etat
a écrit le 20/02/2019 à 12:16 :
Concernant les privatisations, les sénateurs en ont encore une vision arriérée.L'histoire économique montre que l'état est un piètre administrateur des sociétés nationales, car les représentants de l'état soumis au vote des citoyens ne prennent pas forcément les mesures de bonne gestion. Ils sont pris entre le marteau de la bonne décision économique qui porte des résultats sur le moyen et long terme et l'enclume de la prochaine élection. La privatisation ne veut aucunement dire qu'il faille brader le bien public. Il y a forcément un juste prix avec même des possibilités de bonus contractuelles en cas de meilleure fortune de l'entreprise sur les premières années après la privatisation. L'état doit en contrepartie établir des règles de bonne pratique de la société propriétaire pour borner les dérives possibles.Il faudrait profiter de ces privatisations pour remettre en marche la participation des citoyens en leur ouvrant une partie importante du capital et veiller à ce que le propriétaire majoritaire ne puisse faire une offre publique de rachat (OPR) pour évincer les minoritaires comme ce fut le cas avec les autoroutes.
a écrit le 20/02/2019 à 9:36 :
Les privatisations, c'est la récompense pour l'élection de Macron, pour Lemaire, pour les LREM en général. C'est une braderie destinée à satisfaire l'appétits financier des actionnaires, une régression sociale, le vol d'actifs qui appartiennent à Tous les Français.
C'est enfin l'expression d'une volonté sectaire idéologique de l'ultra libéralisme.
a écrit le 20/02/2019 à 9:32 :
On en est toujours à discuter du sexe des anges. Et notre président nous promet des lois nouvelles. La réalité que nous vivons tous n'est-elle pas tout simplement un coût excessif du travail et le découragement des investisseurs? Vivement l'avènement (républicain) - d'un nouvel Henri IV (et de son Sully, bien sûr)!

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