Loi Pacte : le Sénat vote la réforme des seuils sociaux, la plus emblématique pour les patrons

Cette nuit, le Sénat, à majorité de droite, a adopté l'une des mesures phares du projet de loi Pacte qui va permettre de lisser les franchissements de seuils d'effectifs dans les entreprises. Mais, au passage, rapporte l'AFP, le Sénat a réduit certains droits des salariés, déclenchant les critiques mêmes du gouvernement qui fustige une "vraie provocation" à l'égard des syndicats...
(Crédits : Reuters)

La réforme en faveur d'une "simplification" des seuils d'effectifs dans les entreprises (dits "seuils sociaux") est la principale mesure espérée par les syndicats patronaux, Medef en tête, dans le cadre de la Loi Pacte. Et cette nuit, le Sénat, à majorité de droite, l'a votée en première lecture.

Pour rappel, lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20 ou 50 salariés), cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelle obligation de déclaration ou de modification des taux pour les cotisations sociales. En juin dernier, lors de la présentation de cette réforme des seuils sociaux, Bercy avait précisé que "les obligations liées à ces seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME."

Dans le détail, le texte a pour objectif de rationaliser les niveaux de seuils d'effectifs, en privilégiant trois d'entre eux: 11, 50 et 250 salariés. En cas de franchissement d'un seuil, le texte instaure en outre un délai de cinq ans consécutifs avant de se voir appliquer les nouvelles obligations qui y sont liées.

Cette réforme va développer l'emploi et soulager les PME, selon Le Maire

"C'est un pari qui va permettre de démultiplier enfin le nombre d'emplois dans notre pays", a plaidé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

"Nous allons alléger la facture qui pèse sur les PME de près de 600 millions d'euros", a-t-il ajouté.

Complètement à rebours de ces arguments, la gauche est montée au créneau contre ces dispositions contre ces mesures. Ainsi, Marie-Noëlle Lienemann (CRCE à majorité communiste) a dénoncé "une sorte de serpent de mer" qui traduit "une vision de l'entreprise d'un archaïsme terrible" et "vise à affaiblir le monde salarial".

Les "provocations" du Sénat critiquées par le gouvernement même

Contre l'avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a relevé de 200 à 250 salariés l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise. Le ministre a mis en garde contre "une vraie régression sociale", "une vraie provocation pour toutes les organisations syndicales".

Dans la même veine, le Sénat a voté un amendement de la commission spéciale visant à relever à 100 salariés l'ensemble des seuils fixés à 50 salariés dans le Code du travail.

Conséquences sur les licenciements, la durée du travail, la formation...

"Encore une occasion de porter atteinte aux droits des salariés", a fustigé Cathy Apourceau- Poly (CRCE), expliquant que dans le Code du travail, ce seuil est "central". La mesure aura des conséquences sur les licenciements pour motif économique, sur la durée du travail ou encore la formation professionnelle, a-t-elle expliqué.

Des arguments repris par le ministre, pour qui cette disposition "touche profondément aux règles de représentation du personnel dans l'entreprise". "Nous ne souhaitons pas y toucher", a-t-il affirmé, appelant chacun "à bien mesurer ce qu'il va voter".

Bruno Le Maire avait pourtant été clair...

Un peu plus tôt dans la soirée, Bruno Le Maire avait fait un pas vers la droite, n'excluant pas la possibilité de "décaler à 70" le seuil de 50 salariés. Mais "hors de question de toucher aux organisations représentatives du personnel", avait-il pris soin de préciser.

L'examen du projet de loi Pacte se poursuivra mercredi après-midi. Il reste 730 amendements à examiner.

(Avec AFP)

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Commentaires 12
à écrit le 31/01/2019 à 10:45
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De toute façon le sénat compte pour du beurre car heureusement l'assemblée a le dernier mot. Et tous ces amateurs de bonne bouffe pourront retourner à leur sieste.

à écrit le 31/01/2019 à 9:45
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Bon nous y voilà réveillez vous cette politique ne va pas dans le sens du peuple

à écrit le 31/01/2019 à 9:24
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Et pendant ce temps, indifférents aux droits syndicaux dans les entreprises ( dont ils ignorent l'existence) nos révolutionnaires en chasuble jaune tournent comme des sioux autour des ronds-points, étrangers au monde de l'entreprise et aux rapports ...

à écrit le 31/01/2019 à 8:24
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Apparemment, il y a eu des coupes sombres dans mes commentaires sur ce sujet.

à écrit le 31/01/2019 à 7:35
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"Plusieurs milliards qu'on rend aux entreprises"... et qu'on prend aux autres contribuables !

à écrit le 31/01/2019 à 7:35
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"Plusieurs milliars qu'on rend aux entreprises"... et qu'on prend aux autres contribuables !

à écrit le 30/01/2019 à 17:34
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M-N Lienemann (PC) qui dénonce un archaïsme, serait-ce une fake news ? 5 années pour l'adaptation, ça laisse une bonne marge. Avec la transformation du CICE, le baisse de IS, la loi PACTE, le retour du Suramortissement, les aides à l'export, l'accé...

à écrit le 30/01/2019 à 17:24
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c est une attaque sans regles que se livre les deputes et les senateurs pour demolir les droit de protections de ouvriers ;macron est un comptable est mitterant avais dit apres moi il n y auras que des comptables ?sans reactions des syndicats les ou...

à écrit le 30/01/2019 à 15:42
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sans parler des pays asiatiques.... la concurrence intra européenne devient ingérable avec son nivellement par le bas..... dernier exemple en date.... la hongrie, en manque de main d oeuvre (peut être certains ont quitté leur pays pour manger mieux ...

à écrit le 30/01/2019 à 14:05
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Quoique ancien salarié du privé, je ne peux m'empêcher de considérer qu'un salarié est un mercenaire dans une entreprise: son moteur est son seul intérêt; l'intérêt du patron est autre: il doit satisfaire son client et assurer l'avenir en maitrisant ...

à écrit le 30/01/2019 à 13:05
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Ils sont tous a jouer au billard a plusieurs bandes pour "noyer le poison"! Les poissons? Ce sont les français que l'on veut mettre a l'heure de Bruxelles... gentiment... mais sûrement un retour a "la niche"!

à écrit le 30/01/2019 à 11:10
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"Les "provocations" du Sénat critiquées par le gouvernement même" ALors les gars ils proposent une loi au sénat qui la votent et critiquent les sénateurs qui l'ont voté... Il s'arrête quand le cauchemar LREM svp ? Que des éléments de langage ...

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