Loi Pacte : le Sénat vote la réforme des seuils sociaux, la plus emblématique pour les patrons

latribune.fr

Publié le 30 janvier 2019 à 10:00 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 00:01

Gérard Larcher, Sénat, Elysée, Gilets jaunes,

DATE IMPORTED:10 December, 2018French Senate President Gerard Larcher arrives to attend a meeting with leaders of employers' and workers' unions, both chambers of parliament and local elected officials to talk about the "yellow vests" crisis at the...

Reuters

Cette nuit, le Sénat, à majorité de droite, a adopté l'une des mesures phares du projet de loi Pacte qui va permettre de lisser les franchissements de seuils d'effectifs dans les entreprises. Mais, au passage, rapporte l'AFP, le Sénat a réduit certains droits des salariés, déclenchant les critiques mêmes du gouvernement qui fustige une "vraie provocation" à l'égard des syndicats...

La réforme en faveur d'une "simplification" des seuils d'effectifs dans les entreprises (dits "seuils sociaux") est la principale mesure espérée par les syndicats patronaux, Medef en tête, dans le cadre de la Loi Pacte. Et cette nuit, le Sénat, à majorité de droite, l'a votée en première lecture.

Pour rappel, lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20 ou 50 salariés), cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelle obligation de déclaration ou de modification des taux pour les cotisations sociales. En juin dernier, lors de la présentation de cette réforme des seuils sociaux, Bercy avait précisé que "les obligations liées à ces seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME."

Dans le détail, le texte a pour objectif de rationaliser les niveaux de seuils d'effectifs, en privilégiant trois d'entre eux: 11, 50 et 250 salariés. En cas de franchissement d'un seuil, le texte instaure en outre un délai de cinq ans consécutifs avant de se voir appliquer les nouvelles obligations qui y sont liées.

Cette réforme va développer l'emploi et soulager les PME, selon Le Maire

"C'est un pari qui va permettre dedémultiplier enfin le nombre d'emplois dans notre pays", a plaidé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

"Nous allons alléger la facture qui pèse sur les PME de près de 600 millions d'euros", a-t-il ajouté.

Complètement à rebours de ces arguments, la gauche est montée au créneau contre ces dispositions contre ces mesures. Ainsi, Marie-Noëlle Lienemann (CRCE à majorité communiste) a dénoncé "une sorte de serpent de mer" qui traduit "une vision de l'entreprise d'un archaïsme terrible" et "vise à affaiblir le monde salarial".

Les "provocations" du Sénat critiquées par le gouvernement même

Contre l'avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a relevé de 200 à 250 salariés l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise. Le ministre a mis en garde contre "une vraie régression sociale", "une vraie provocation pour toutes les organisations syndicales".

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Dans la même veine, le Sénat a voté un amendement de la commission spéciale visant à relever à 100 salariés l'ensemble des seuils fixés à 50 salariés dans le Code du travail.

Conséquences sur les licenciements, la durée du travail, la formation...

"Encore une occasion de porter atteinte aux droits des salariés", a fustigé Cathy Apourceau- Poly (CRCE), expliquant que dans le Code du travail, ce seuil est "central". La mesure aura des conséquences sur les licenciements pour motif économique, sur la durée du travail ou encore la formation professionnelle, a-t-elle expliqué.

Des arguments repris par le ministre, pour qui cette disposition "touche profondément aux règles de représentation du personnel dans l'entreprise". "Nous ne souhaitons pas y toucher", a-t-il affirmé, appelant chacun "à bien mesurer ce qu'il va voter".