Lentement mais surement, le projet de réforme du Code du travail progresse. Demain, mercredi 28 juin, sera une date importante avec la présentation en conseil des ministres du projet de loi portant habilitation pour le gouvernement à recourir aux ordonnances. Ce texte relativement court prévoirait un total de neuf ordonnances, il sera discuté par le Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances proprement dites seront présentées le 20 septembre en conseil des ministres, c'est de leur contenu que dépendra l'importance de la réforme.
Rien n'est encore figé car, parallèlement au projet de loi de loi d'habilitation qui fixe un cadre général, la ministre du Travail Muriel Penicaud poursuit ses concertations avec les organisations patronales et syndicales. Or, certains résultats de ces travaux pourraient in fine être inclus dans les ordonnances. Un premier round de consultations s'est achevé la semaine dernière. Il portait sur l'articulation entre la convention de branche et l'accord d'entreprise.
Depuis le lundi 7 juillet, les partenaires sociaux sont consultés sur un deuxième thème : "la simplification et le renforcement du dialogue social". Suivront les consultations sur un troisième thème : "la sécurisation des relations du travail", dont les fameuses indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, qui seront abordées du 10 au 21 juillet.
Ces consultations avec les organisations patronales et syndicales permettent à ces dernières de pousser leurs pions et de tenter d'imposer leurs vues. Il en va notamment ainsi de la CPME : « on ne sait pas encore où vont se positionner les curseurs mais nous on sait ce que l'on veut », explique son président François Asselin.
Vers une ordonnance sur le compte pénibilité?
Pour lui, comme pour le Medef et l'U2P (les artisans et les professions libérales), l'urgence absolue est de trouver une solution sur l'application du compte pénibilité. En effet, d'après la loi, c'est en septembre que toutes les entreprises devront avoir activé le compte pénibilité avec les 10 critères retenus qui permettent de déterminer le degré de pénibilité auquel est exposé chaque salarié. « C'est infaisable, explique François Asselin, d'ailleurs moins de 5% des entreprises de moins de 50 salariés ont déjà activé ce compte. Il faut réformer vite. » Aussi, le président de la CPME ne désespère pas qu'une nouvelle ordonnance soit prévue pour modifier tout le dispositif pénibilité.
« Nous avons un plan, et la CFDT et FO sont d'accord avec nous. Nous attendons maintenant que le gouvernement se positionne vite. »
L'idée serait de « sortir » le compte pénibilité du giron de l'entreprise. « Il faut mutualiser ce compte au niveau de toutes les branches, même celles qui ne sont pas concernées par la pénibilité doivent participer à la solidarité financière. »
Concrètement, il reviendrait à chaque branche de déterminer quels sont les métiers exposés à la pénibilité. Ensuite, chaque salarié travaillant sur l'un de ces métiers bénéficierait à compter d'un certain âge d'une « visite médicale spécifique ». C'est à cette occasion que les points pénibilité seraient accordés en fonction de l'état de santé du salarié. Dans l'optique de la CPME, ces points pourraient permettre aux salariés les plus atteints de bénéficier jusqu'à deux années de retraite anticipée...
Généraliser le référendum d'entreprise
Sur un autre point, la CPME espère aussi être entendue : le dialogue social dans les TPE dépourvues de délégués syndicaux. Actuellement, les PME sans délégués syndicaux ne peuvent pas conclure d'accord d'entreprise. Certes, dans un tel cas de figure, le droit actuel prévoit la possibilité du « mandatement » qui autorise un représentant élu du personnel, voire un simple salarié, à être mandaté par un syndicat pour négocier un accord. Mais pour la CPME ce n'est pas satisfaisant car dans les faits le salarié mandaté ne négocie rien du tout, il ne fait que parapher l'accord qui, en réalité, a été négocié directement avec le syndicat. Aussi, la CPME a proposé à la ministre qu'un accord puisse être négocié avec un représentant élu du personnel - quitte à organiser des élections y compris dans les petites structures où ce n'est pas une obligation - et soit ensuite soumis à référendum auprès du personnel. En cas d'acceptation, le texte aurait valeur d'accord d'entreprise... Là aussi, la CPME attend avec impatience le résultat des courses.
Bien entendu, la CPME approuve les projets gouvernementaux d'extension du contrat de chantier ou de limitation des indemnités prud'homales en en cas de licenciement abusif. En revanche, il n'est pas question pour elle d'accepter le principe du « chèque syndical ».
