Réforme de la fonction publique : l'État veut favoriser le départ vers le privé

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Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt (à gauche) a certifié que le principe du recrutement au statut et l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ne sont pas remis en cause dans le projet de loi de la réforme de la fonction publique.
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt (à gauche) a certifié que le principe du recrutement au statut et l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ne sont pas remis en cause dans le projet de loi de la réforme de la fonction publique. (Crédits : Reuters)
Lors d'un point d'étape le 30 octobre, le gouvernement a assuré aux syndicats de fonctionnaires, échaudés par la "généralisation du contrat" prononcée par Gérald Darmanin, que le "principe" du recrutement au statut serait maintenu dans le projet de loi de réforme de la fonction publique, prévu pour "début 2019". Pour remplir l'objectif de 50.000 suppressions de postes de fonctionnaires d'ici à 2022, l'exécutif souhaite inciter les agents à quitter l'administration et réembaucher sans le statut de fonctionnaires.

En annonçant dimanche dernier la "généralisation" de la possibilité du recrutement hors-statut et la mise en place d'un plan de départs volontaires dans la fonction publique, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin avait provoqué un tollé chez les syndicats de fonctionnaires qui y voyaient une forme de trahison.

Pour tenter de calmer le jeu, le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt a présenté mardi aux syndicats un renforcement des mesures d'accompagnement au départ des fonctionnaires, tout en certifiant que le "principe" du recrutement au statut serait maintenu dans le projet de loi de la réforme, prévu pour "début 2019".

Une agence de reconversion pour les agents de l'État au deuxième semestre 2019

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est engagé à supprimer 50.000 postes de fonctionnaires d'ici à 2022. Pour y arriver, l'exécutif souhaite élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique, avec des contrats sur cinq, dix ou quinze ans, et compte s'appuyer sur un plan de départs volontaires.

Les agents sur le départ pourront bénéficier, en contrepartie, d'une indemnité équivalente à deux ans de salaires, pourront toucher le chômage et disposeront d'un filet de sécurité. Durant un an, ils seront payés et gérés par l'administration d'origine avec la possibilité de revenir dans la fonction publique. La prime de restructuration de service, qui existe déjà, sera doublée à 30.000 euros.

Une agence de reconversion pour les agents de l'État devrait voir le jour "au second semestre 2019". Selon Matignon, ce dispositif de reclassement, inspiré de l'agence de reconversion des armées, "permettra d'avoir une force de frappe pour accompagner éventuellement des départs volontaires".

Pour financer les formations pour reconversion professionnelle, mais aussi les indemnités de départs volontaires, le gouvernement s'appuiera notamment sur un "fonds d'accompagnement interministériel (FAIRH) de 50 millions d'euros centré sur les RH", qui figure dans le projet de loi de finances 2019.

Des syndicats sceptiques

Lors du point d'étape mardi - dernière date au calendrier de la concertation -, Olivier Dussopt a certifié que le principe du recrutement au statut et l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ne sont pas remis en cause dans le projet de réforme. En vertu de la loi sur le statut général des fonctionnaires, les emplois dits "permanents" doivent, en effet, être occupés par des agents titulaires, sauf exception. Pour autant, le secrétaire d'État a souligné que "les dérogations à ce principe seront significativement élargies", rappelant la volonté du gouvernement "d'étendre largement le recours au contrat".

Pour Jean-Marc Canon (CGT, 1er syndicat représentatif), cette orientation n'est "pas acceptable". "L'arsenal" préparé par le gouvernement "ne vise pas à obtenir un accroissement de seulement 1%" de la part des contractuels. Il a rappelé que les non-titulaires représentaient "déjà" 20% des emplois de la fonction publique.

Christian Grolier (FO, 3e), lui, n'y a vu qu'une "nuance symbolique". "Mises bout à bout", les propositions témoignent d'une "volonté de casser le statut".

Actuellement, à part pour la catégorie A - les agents les plus qualifiés -, un contractuel ne peut être embauché pour un besoin permanent (autre qu'un remplacement maladie, une recrudescence d'activité...) que sous certaines conditions.

Un "bonus annuel" au mérite

Autre signal, plus positif, envoyé aux syndicats : Olivier Dussopt leur a annoncé que l'allongement du temps de passage d'un échelon de la grille des salaires à l'autre, un temps évoqué, n'était pas retenu "pour l'instant", indiquent Mylène Jacquot (CFDT, 2e) et Luc Farré (Unsa, 4e). Ce "scénario", présenté la semaine dernière, avait aussi fait bondir l'ensemble des syndicats.

En revanche, le gouvernement a réaffirmé son intention d'augmenter la part de la rémunération "au mérite" des fonctionnaires, notamment via la création d'un "bonus annuel" qui devra "représenter une part minimale" de leurs émoluments. Un "système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs", a dénoncé la FSU (5e).

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 31/12/2018 à 12:22 :
Le but ultime étant de précariser et de créer encore plus de gens pauvres
a écrit le 03/11/2018 à 9:28 :
exact.......le genre de raisonnement simpliste qui conduit a la catastrophe......et je ne parle pas du tout numérique dans l administration en 2022.....c est là qu on va se apercevoir qu un bonjour derrière un bureau ou au tel rend bien des services quand il connaît son boulot, et que le type qui a écrit l algorithme n y connaissait rien
a écrit le 02/11/2018 à 13:09 :
Ca va vider les hopitaux, les DDE et une partie de la police. Pour les hopitaux et les dde , une partie reviendra bosser en interim avec de meilleures payes et des horaires moins merdiques

Seuls resteront les restants
a écrit le 01/11/2018 à 11:02 :
C'est le début de la fin des CDI dans le privé...

Généraliser les contractuels sous contrat de projet pour une durée déterminée dans la fonction publique est la demande du patronat afin de remplacer les CDI.

Le gouvernement commence par la fonction publique pour ensuite les décliner dans le privé .

Ne pas oublier qu'un cdd dans le public (contractuel) ne touche pas les 10% de précarité (ce qui peut faire un 13 ème mois selon la durée du contrat).
Et si on suit cette logique, la précarité sera généraliser sans "un plus" financier.
Réponse de le 01/11/2018 à 11:52 :
@Eric

Vous avez voulu dire les 10% de fin de contrat ?
Réponse de le 01/11/2018 à 17:44 :
2012 :

Soucieuse de mener la France sur le chemin des réformes, la Commission européenne lui conseille de revoir son marché du travail, et notamment "le haut niveau de protection" du contrat à durée indéterminée.
L'Hexagone souffre, dit Bruxelles, d'un "degré élevé de segmentation" du marché de l'emploi: d'un côté, des CDI de plus en plus difficiles d'accès; de l'autre, des salariés cantonnés aux contrats courts. Or "les chances de passer d'un contrat à durée déterminée à un contrat permanent ont chuté de 45% entre 1995-1996, à seulement 12,8% en 2010", soit bien en dessous de la moyenne européenne de 25%. L'usage extensif des CDD ou contrats d'intérim pèse pourtant sur les carrières des salariés, qui "tendent à avoir un plus faible accès à la formation professionnelle". La solution, selon la Commission? Lever certaines protections du CDI pour rassurer les employeurs. Bruxelles ne blâme pas "la durée du préavis ou le niveau des indemnités de licenciement", dans la moyenne des autres pays européens. Elle s'en prend en revanche à la possibilité de contester un licenciement économique jusqu'à un an après la rupture ( d'ou la loi El Khomri puis la loi travail de Penicaud ,tout cela a été bien orchestré).
a écrit le 01/11/2018 à 9:04 :
La réforme de l'état doit passer aussi par la remise en cause du "pantouflage des hauts fonctionnaires" . ce dont le gouvernement ne parle absolument pas !!!
Réponse de le 02/11/2018 à 11:48 :
Et pour cause, c'est un gouvernement de pantouflards et Macron en fait l'éloge.

Il pense qu'un pantouflard apporte au gouvernement une expérience technique de premier plan alors qu'en fait il n'apporte que les mauvaises habitudes managériales d'un patronat décadent soumis aux caprices des actionnaires.

De la même façon personne n'imagine recruter un spécialiste en finance publique quand il débauche un Ht Fonctionnaire de Bercy, ce qu'il attend c'est un carnet d'adresse qui lui donnera accès au ministre.
a écrit le 31/10/2018 à 18:32 :
Un bon début mais c'est insuffisant. L'État doit restreindre son périmètre d'action au régalien, la santé. Tot ou tard on y viendra avec une hausse des taux d'intérêt et de l'Europe. Les fonctionnaires vont y passer tot ou tard.
Réponse de le 01/11/2018 à 8:42 :
Perimetre souhaitable : défense, police justice, fiscalité, enseignement public, organismes de controle et de régulation, une grande partie de la santé (urgences et activité non assurée par le liberal parce que pas rentable), une partie des transports (que le privé néglige parce que non rentable)..; etc, etc, Finalement l'état, il a du boulot ! et on voit mal comment on peut supprimer massivement des fonctionnaires. Jouer la dessus, c'est que de la com...
a écrit le 31/10/2018 à 15:47 :
Ce faisant il va se priver des meilleurs fonctionnaires: ceux qui osent ! les brêles vont rester
Réponse de le 31/10/2018 à 20:56 :
"Ce faisant il va se priver des meilleurs fonctionnaires: ceux qui osent !"
Ou alors des fonctionnaires qui n'étaient pas très motivés par leur travail.
Réponse de le 01/11/2018 à 9:07 :
faut il ajouter aussi le retour après un "pantouflage" des hauts fonctionnaires. ce dont l'état ne parle pas dans la réforme
Réponse de le 01/11/2018 à 9:27 :
les brêles et les "non-motivés" sont les mêmes, ils ne trouveront jamais ailleurs une cafèt', ni de collègues si accueillants.
a écrit le 31/10/2018 à 15:36 :
Ok on passe au contrat mais dans ce cas il faudra au minimum
Payer le prix du marché...
Intégrer les primes au salaire
Payer les notes de frais
mettre en place un vrai 13eme mois
mettre en place une vraie convention collective
fournir des conditions de travail décentes...
instaurer une négociation annuelle sur les salaires...
et j'en passe

A part faire exploser la masse salariale de la fonction publique cette réforme n'a pas grand sens hors l'aspect idéologique.
il serait bien plus simple de faire un vrai plan de départ volontaire...


Pas sûr que les collectivités y gagnent

Par ailleurs des contrats de 5,10 ou 15 ans ce ne sont pas des CDI mais des CDD donc il faudra prévoir des surprimes + la formation de fin, comme pour les militaires.
Réponse de le 31/10/2018 à 17:29 :
Facile de parler quand la personne n’a jamais connu le chômage , la précarité ...

Des personnes en recherche d’emploi pendant deux ans , trois ans , ou plus sont bien «  heureux «  d’avoir un emploi...même dans la fonction publique

Et ceci «  tous les employeurs «  sont conscients de cela , est ce du profit ?
Oui ( du côté des employeurs)

Les anciens - chômeurs aussi sont conscients mais ils n’ont pas le choix que de travailler en- dessous des grilles de la fonction publique

En fait l’état a trouvé cette solution pour «  donner un bon coup de pied , dans la fourmilière « 

Peut que l’état en a marre des «  revendications non-stop des syndicats « ?
Du manque de motivation des fonctionnaires qui veulent toujours plus de privilèges, moins d’heures et plus de salaire ?
a écrit le 31/10/2018 à 14:50 :
Jupiter Macron et Prince Philippe II comme ses prédécesseurs face aux fonctionnaires et la fonction publique font dans la mesurette ridicule : aucun fonctionnaire donnera sa démission et prendra le risque de se retrouver avec une rémunération inférieure dans le privé avec des semaines à 39h bien loin des 32h en moyenne dans la fonction publique avec un calcul des heures supplémentaires qui laisse patois et proprement scandaleux comme on peut le voir au CHU OU la Police. Un fonctionnaire dans une carrière c'est la paresse, le m'en foustisme, un départ très tôt à la retraite, absentéisme culturel, à pleurnicher ayant comme objectif final de faire grève régulièrement dans l'année et préparer les prochaines vacances... les fonctionnaires n'ont rien froute du déficit abyssal de la dette française Jupiter Macron et Prince Philippe n'auront pas le courage de réformer la fonction publique ni le courage d'affronter cette caste de nababs qui ruinent notre pays et flingue l'avenir de nos enfants comme on peut le voir par les mauvais résultats de l'éducation nationale...
Réponse de le 31/10/2018 à 15:42 :
Décidément mesurette est à la hauteur de son pseudo ! Il fait dans la dentelle ! Quand à vos enfants ils sont bien partis avec un aboyeur comme géniteur !
Réponse de le 02/11/2018 à 16:08 :
euh, moi je dis plutôt, prions que mesurette n'ait pas d'enfants lol
a écrit le 31/10/2018 à 14:30 :
Ces propositions sont n'importe quoi! Vous pensez qu'un fonctionnaire va prendre un tel risque s'il est titulaire. Non! Il aura l'état à l'usure et bénéficiera de sa retraite. Que l'on commence d'abord par revoir les grilles indiciaires astronomiques de la police, gendarmerie et puis l'on fera des économies.
a écrit le 31/10/2018 à 12:48 :
Pourquoi pas des « pré- retraite » au lieu d’un statut chômage ?
Pas besoin d’engorger encore le nombre de chômeurs
a écrit le 31/10/2018 à 12:39 :
Il est intéressant qu'un fonctionnaire qui n'a jamais cotisé au chômage puisse toucher 2 ans de chômage après démission, comment couler le système d’assurance-chômage...
a écrit le 31/10/2018 à 12:18 :
1°) l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique d'état existe déjà depuis 2009, ça n'a rien de révolutionnaire. L'indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire bruts. Manifestement le gouvernement ignore la législation existante, ça doit être trop fatiguant de bosser .

Ce volontariat n'a attiré que 1500 fonctionnaires par an en moyenne. Il n'y a tout simplement pas de demande pour ce produit.

2°) L'adage "ce sont les meilleurs qui partent les premiers" se vérifie à plein dans ce cas de figure. Qui part? Les jeunes les plus diplômés, qui sont formés et qui sont les plus mobiles... Ceux que l'on aimerait qu'ils restent !

3°) Remplacer les emplois "a vie" par des CDD de 5, 10, 15 ans est le mode de fonctionnement de l'armée qui est en crise aigüe de recrutement.
Il est devenu impossible de recruter des gens de qualité. Une fois formés, tant sur le plan militaire que professionnel (plus de 300 métiers), ils quittent l'institution. Ça coute un fric de dingue.
Autant on peut comprendre que ce mode de fonctionnement puisse être justifiable pour ce domaine particulier (et pourtant ça ne marche pas) autant on ne comprend pas la logique qui voudrait la généraliser.

4°) La réduction drastique des effectifs publics a déjà été tentée par Sarko. De 2007 à 2012 150 000 emplois ont été détruits dans la fonction publique d'état. L'économie a été nulle (- 100 millions €) parce qu'il a fallu payer des heures sup en quantité aux "survivants"et embaucher des contractuels (20% des effectifs de la FPE).
In fine, quand le terrorisme fut venu, il a fallu embaucher d'urgence 30 000 policiers, et quand les enfants arrivèrent dans les écoles 60 000 enseignants, et pareil dans les hôpitaux.

Ce gouvernement hors sol vit dans l'illusion qu'a cause du chômage la fonction publique continuera à attirer de nombreux candidats de valeur. Et bien c'est faux.
De nombreux concours ne font dejà pas le plein . Le niveau baisse comme la motivation des candidats. La précarisation des emplois et le dénigrement systématique de la fonction publique par ceux-même qui devraient la défendre et l'améliorer est une balle que la République se tire dans les 2 pieds. Autre illusion, qu'il sera toujours possible de recruter des consultants et que ça coutera moins cher qu'un personnel d'état.

Ce gouvernement est schizophrène, au moment où il veut convaincre les entreprises privées de réduire le nombre de CDI , il se lance lui même dans une campagne de précarisation massive de l'emploi pour 5 millions de fonctionnaires. Faites ce que je dis, pas ce que je fais...
Réponse de le 31/10/2018 à 19:52 :
Entièrement d'accord avec vous, vous avez bien exposé le problème..C'est effectivement triste a pleurer!
Réponse de le 01/11/2018 à 8:50 :
Ce gouvernement n'est qu'obsédé par son idéologie libérale ... Quant aux personnes qui soutiennent ces mesures, il s'agit souvent de jalousie, d'aigreur devant ses propres difficultés de vie... Le fonctionnaire, dont on ignore complétement le travail, n'est qu'une tête de turc...

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