Réforme de la fonction publique : l'État veut favoriser le départ vers le privé

latribune.fr

Publié le 31 octobre 2018 à 09:47 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 00:21

Gérald Darmanin et Olivier Dussopt

Reuters

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Lors d'un point d'étape le 30 octobre, le gouvernement a assuré aux syndicats de fonctionnaires, échaudés par la "généralisation du contrat" prononcée par Gérald Darmanin, que le "principe" du recrutement au statut serait maintenu dans le projet de loi de réforme de la fonction publique, prévu pour "début 2019". Pour remplir l'objectif de 50.000 suppressions de postes de fonctionnaires d'ici à 2022, l'exécutif souhaite inciter les agents à quitter l'administration et réembaucher sans le statut de...

En annonçant dimanche dernier la "généralisation" de la possibilité du recrutement hors-statut et la mise en place d'un plan de départs volontaires dans la fonction publique, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin avait provoqué un tollé chez les syndicats de fonctionnaires qui y voyaient une forme de trahison.

Pour tenter de calmer le jeu, le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt a présenté mardi aux syndicats un renforcement des mesures d'accompagnement au départ des fonctionnaires, tout en certifiant que le "principe" du recrutement au statut serait maintenu dans le projet de loi de la réforme, prévu pour "début 2019".

Une agence de reconversion pour les agents de l'État au deuxième semestre 2019

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est engagé à supprimer 50.000 postes de fonctionnaires d'ici à 2022. Pour y arriver, l'exécutif souhaite élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique, avec des contrats sur cinq, dix ou quinze ans, et compte s'appuyer sur un plan de départs volontaires.

Les agents sur le départ pourront bénéficier, en contrepartie, d'une indemnité équivalente à deux ans de salaires, pourront toucher le chômage et disposeront d'un filet de sécurité. Durant un an, ils seront payés et gérés par l'administration d'origine avec la possibilité de revenir dans la fonction publique. La prime de restructuration de service, qui existe déjà, sera doublée à 30.000 euros.

Une agence de reconversion pour les agents de l'État devrait voir le jour "au second semestre 2019". Selon Matignon, ce dispositif de reclassement, inspiré de l'agence de reconversion des armées, "permettra d'avoir une force de frappe pour accompagner éventuellement des départs volontaires".

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Pour financer les formations pour reconversion professionnelle, mais aussi les indemnités de départs volontaires, le gouvernement s'appuiera notamment sur un "fonds d'accompagnement interministériel (FAIRH) de 50 millions d'euros centré sur les RH", qui figure dans le projet de loi de finances 2019.

Des syndicats sceptiques

Lors du point d'étape mardi - dernière date au calendrier de la concertation -, Olivier Dussopt a certifié que le principe du recrutement au statut et l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ne sont pas remis en cause dans le projet de réforme. En vertu de la loi sur le statut général des fonctionnaires, les emplois dits "permanents" doivent, en effet, être occupés par des agents titulaires, sauf exception. Pour autant, le secrétaire d'État a souligné que "les dérogations à ce principe seront significativement élargies", rappelant la volonté du gouvernement "d'étendre largement le recours au contrat".

Pour Jean-Marc Canon (CGT, 1er syndicat représentatif), cette orientation n'est "pas acceptable". "L'arsenal" préparé par le gouvernement "ne vise pas à obtenir un accroissement de seulement 1%" de la part des contractuels. Il a rappelé que les non-titulaires représentaient "déjà" 20% des emplois de la fonction publique.

Christian Grolier (FO, 3e), lui, n'y a vu qu'une "nuance symbolique". "Mises bout à bout", les propositions témoignent d'une "volonté de casser le statut".

Actuellement, à part pour la catégorie A - les agents les plus qualifiés -, un contractuel ne peut être embauché pour un besoin permanent (autre qu'un remplacement maladie, une recrudescence d'activité...) que sous certaines conditions.

Un "bonus annuel" au mérite

Autre signal, plus positif, envoyé aux syndicats : Olivier Dussopt leur a annoncé que l'allongement du temps de passage d'un échelon de la grille des salaires à l'autre, un temps évoqué, n'était pas retenu "pour l'instant", indiquent Mylène Jacquot (CFDT, 2e) et Luc Farré (Unsa, 4e). Ce "scénario", présenté la semaine dernière, avait aussi fait bondir l'ensemble des syndicats.