Réforme de la fonction publique : l'État veut favoriser le départ vers le privé

Lors d'un point d'étape le 30 octobre, le gouvernement a assuré aux syndicats de fonctionnaires, échaudés par la "généralisation du contrat" prononcée par Gérald Darmanin, que le "principe" du recrutement au statut serait maintenu dans le projet de loi de réforme de la fonction publique, prévu pour "début 2019". Pour remplir l'objectif de 50.000 suppressions de postes de fonctionnaires d'ici à 2022, l'exécutif souhaite inciter les agents à quitter l'administration et réembaucher sans le statut de fonctionnaires.

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Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt (à gauche) a certifié que le principe du recrutement au statut et l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ne sont pas remis en cause dans le projet de loi de la réforme de la fonction publique.
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt (à gauche) a certifié que le principe du recrutement au statut et l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ne sont pas remis en cause dans le projet de loi de la réforme de la fonction publique. (Crédits : Reuters)

En annonçant dimanche dernier la "généralisation" de la possibilité du recrutement hors-statut et la mise en place d'un plan de départs volontaires dans la fonction publique, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin avait provoqué un tollé chez les syndicats de fonctionnaires qui y voyaient une forme de trahison.

Pour tenter de calmer le jeu, le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt a présenté mardi aux syndicats un renforcement des mesures d'accompagnement au départ des fonctionnaires, tout en certifiant que le "principe" du recrutement au statut serait maintenu dans le projet de loi de la réforme, prévu pour "début 2019".

Une agence de reconversion pour les agents de l'État au deuxième semestre 2019

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est engagé à supprimer 50.000 postes de fonctionnaires d'ici à 2022. Pour y arriver, l'exécutif souhaite élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique, avec des contrats sur cinq, dix ou quinze ans, et compte s'appuyer sur un plan de départs volontaires.

Les agents sur le départ pourront bénéficier, en contrepartie, d'une indemnité équivalente à deux ans de salaires, pourront toucher le chômage et disposeront d'un filet de sécurité. Durant un an, ils seront payés et gérés par l'administration d'origine avec la possibilité de revenir dans la fonction publique. La prime de restructuration de service, qui existe déjà, sera doublée à 30.000 euros.

Une agence de reconversion pour les agents de l'État devrait voir le jour "au second semestre 2019". Selon Matignon, ce dispositif de reclassement, inspiré de l'agence de reconversion des armées, "permettra d'avoir une force de frappe pour accompagner éventuellement des départs volontaires".

Pour financer les formations pour reconversion professionnelle, mais aussi les indemnités de départs volontaires, le gouvernement s'appuiera notamment sur un "fonds d'accompagnement interministériel (FAIRH) de 50 millions d'euros centré sur les RH", qui figure dans le projet de loi de finances 2019.

Des syndicats sceptiques

Lors du point d'étape mardi - dernière date au calendrier de la concertation -, Olivier Dussopt a certifié que le principe du recrutement au statut et l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ne sont pas remis en cause dans le projet de réforme. En vertu de la loi sur le statut général des fonctionnaires, les emplois dits "permanents" doivent, en effet, être occupés par des agents titulaires, sauf exception. Pour autant, le secrétaire d'État a souligné que "les dérogations à ce principe seront significativement élargies", rappelant la volonté du gouvernement "d'étendre largement le recours au contrat".

Pour Jean-Marc Canon (CGT, 1er syndicat représentatif), cette orientation n'est "pas acceptable". "L'arsenal" préparé par le gouvernement "ne vise pas à obtenir un accroissement de seulement 1%" de la part des contractuels. Il a rappelé que les non-titulaires représentaient "déjà" 20% des emplois de la fonction publique.

Christian Grolier (FO, 3e), lui, n'y a vu qu'une "nuance symbolique". "Mises bout à bout", les propositions témoignent d'une "volonté de casser le statut".

Actuellement, à part pour la catégorie A - les agents les plus qualifiés -, un contractuel ne peut être embauché pour un besoin permanent (autre qu'un remplacement maladie, une recrudescence d'activité...) que sous certaines conditions.

Un "bonus annuel" au mérite

Autre signal, plus positif, envoyé aux syndicats : Olivier Dussopt leur a annoncé que l'allongement du temps de passage d'un échelon de la grille des salaires à l'autre, un temps évoqué, n'était pas retenu "pour l'instant", indiquent Mylène Jacquot (CFDT, 2e) et Luc Farré (Unsa, 4e). Ce "scénario", présenté la semaine dernière, avait aussi fait bondir l'ensemble des syndicats.

En revanche, le gouvernement a réaffirmé son intention d'augmenter la part de la rémunération "au mérite" des fonctionnaires, notamment via la création d'un "bonus annuel" qui devra "représenter une part minimale" de leurs émoluments. Un "système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs", a dénoncé la FSU (5e).

(avec AFP)

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Commentaires 25
à écrit le 31/12/2018 à 12:22
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Le but ultime étant de précariser et de créer encore plus de gens pauvres

à écrit le 03/11/2018 à 9:28
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exact.......le genre de raisonnement simpliste qui conduit a la catastrophe......et je ne parle pas du tout numérique dans l administration en 2022.....c est là qu on va se apercevoir qu un bonjour derrière un bureau ou au tel rend bien des services ...

à écrit le 02/11/2018 à 13:09
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Ca va vider les hopitaux, les DDE et une partie de la police. Pour les hopitaux et les dde , une partie reviendra bosser en interim avec de meilleures payes et des horaires moins merdiques Seuls resteront les restants

à écrit le 01/11/2018 à 11:02
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C'est le début de la fin des CDI dans le privé... Généraliser les contractuels sous contrat de projet pour une durée déterminée dans la fonction publique est la demande du patronat afin de remplacer les CDI. Le gouvernement commence par la fonc...

le 01/11/2018 à 11:52
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@Eric Vous avez voulu dire les 10% de fin de contrat ?

le 01/11/2018 à 17:44
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2012 : Soucieuse de mener la France sur le chemin des réformes, la Commission européenne lui conseille de revoir son marché du travail, et notamment "le haut niveau de protection" du contrat à durée indéterminée. L'Hexagone souffre, dit Bruxelles...

à écrit le 01/11/2018 à 9:04
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La réforme de l'état doit passer aussi par la remise en cause du "pantouflage des hauts fonctionnaires" . ce dont le gouvernement ne parle absolument pas !!!

le 02/11/2018 à 11:48
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Et pour cause, c'est un gouvernement de pantouflards et Macron en fait l'éloge. Il pense qu'un pantouflard apporte au gouvernement une expérience technique de premier plan alors qu'en fait il n'apporte que les mauvaises habitudes managériales d'u...

à écrit le 31/10/2018 à 18:32
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Un bon début mais c'est insuffisant. L'État doit restreindre son périmètre d'action au régalien, la santé. Tot ou tard on y viendra avec une hausse des taux d'intérêt et de l'Europe. Les fonctionnaires vont y passer tot ou tard.

le 01/11/2018 à 8:42
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Perimetre souhaitable : défense, police justice, fiscalité, enseignement public, organismes de controle et de régulation, une grande partie de la santé (urgences et activité non assurée par le liberal parce que pas rentable), une partie des transpo...

à écrit le 31/10/2018 à 15:47
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Ce faisant il va se priver des meilleurs fonctionnaires: ceux qui osent ! les brêles vont rester

le 31/10/2018 à 20:56
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"Ce faisant il va se priver des meilleurs fonctionnaires: ceux qui osent !" Ou alors des fonctionnaires qui n'étaient pas très motivés par leur travail.

le 01/11/2018 à 9:07
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faut il ajouter aussi le retour après un "pantouflage" des hauts fonctionnaires. ce dont l'état ne parle pas dans la réforme

le 01/11/2018 à 9:27
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les brêles et les "non-motivés" sont les mêmes, ils ne trouveront jamais ailleurs une cafèt', ni de collègues si accueillants.

à écrit le 31/10/2018 à 15:36
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Ok on passe au contrat mais dans ce cas il faudra au minimum Payer le prix du marché... Intégrer les primes au salaire Payer les notes de frais mettre en place un vrai 13eme mois mettre en place une vraie convention collective fournir des condi...

le 31/10/2018 à 17:29
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Facile de parler quand la personne n’a jamais connu le chômage , la précarité ... Des personnes en recherche d’emploi pendant deux ans , trois ans , ou plus sont bien «  heureux «  d’avoir un emploi...même dans la fonction publique Et ceci «  tous...

à écrit le 31/10/2018 à 14:50
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Jupiter Macron et Prince Philippe II comme ses prédécesseurs face aux fonctionnaires et la fonction publique font dans la mesurette ridicule : aucun fonctionnaire donnera sa démission et prendra le risque de se retrouver avec une rémunération inférie...

le 31/10/2018 à 15:42
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Décidément mesurette est à la hauteur de son pseudo ! Il fait dans la dentelle ! Quand à vos enfants ils sont bien partis avec un aboyeur comme géniteur !

le 02/11/2018 à 16:08
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euh, moi je dis plutôt, prions que mesurette n'ait pas d'enfants lol

à écrit le 31/10/2018 à 14:30
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Ces propositions sont n'importe quoi! Vous pensez qu'un fonctionnaire va prendre un tel risque s'il est titulaire. Non! Il aura l'état à l'usure et bénéficiera de sa retraite. Que l'on commence d'abord par revoir les grilles indiciaires astronomiques...

à écrit le 31/10/2018 à 12:48
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Pourquoi pas des « pré- retraite » au lieu d’un statut chômage ? Pas besoin d’engorger encore le nombre de chômeurs

à écrit le 31/10/2018 à 12:39
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Il est intéressant qu'un fonctionnaire qui n'a jamais cotisé au chômage puisse toucher 2 ans de chômage après démission, comment couler le système d’assurance-chômage...

à écrit le 31/10/2018 à 12:18
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1°) l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique d'état existe déjà depuis 2009, ça n'a rien de révolutionnaire. L'indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire bruts. Manifestement le gouvernement ignore la législation existante, ça doit ...

le 31/10/2018 à 19:52
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Entièrement d'accord avec vous, vous avez bien exposé le problème..C'est effectivement triste a pleurer!

le 01/11/2018 à 8:50
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Ce gouvernement n'est qu'obsédé par son idéologie libérale ... Quant aux personnes qui soutiennent ces mesures, il s'agit souvent de jalousie, d'aigreur devant ses propres difficultés de vie... Le fonctionnaire, dont on ignore complétement le travail...

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