Ce choix a été annoncé samedi par le Premier ministre Edouard Philippe. C'est la première fois que la majorité issue de l'élection d'Emmanuel Macron y recourt.
Edouard Philippe a annoncé samedi son choix de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour valider sans vote le projet de loi ordinaire sur la réforme des retraites, contestée dans la rue depuis trois mois.
"Après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres le 29 février, j'ai décidé d'engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Non pour mettre fin aux débats mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat", a déclaré le Premier ministre à l'Assemblée nationale où le projet de loi ordinaire est en débat depuis le 17 février.
C'est la première fois que la majorité issue de l'élection d'Emmanuel Macron utilise cette procédure, considérée comme une forme de brutalité par l'opposition de droite comme de gauche. Le 49.3 avait été utilisé pour la dernière fois en 2016 à propos de la loi travail.
L'opposition de gauche a annoncé d'emblée son intention de déposer une motion de censure du gouvernement, qui n'a toutefois aucune chance d'être adoptée. Elle a 24 heures pour le faire.
Près de 41.000 amendements
Le recours au "49.3" était envisagé depuis plusieurs jours au regard de l'enlisement des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi dont le huitième article, sur un total de 65, était examiné samedi après près de deux semaines de discussions hachées, week-ends compris. Près de 41.000 amendements ont été déposés sur ce texte, dont plus de la moitié émanent de La France insoumise qui réclame le retrait du texte contesté dans la rue.
L'usage du 49.3 s'est imposé compte tenu de la lenteur des débats causée par "l'obstruction" de l'opposition des Insoumis et des communistes, a fait valoir la majorité. "Heureusement possible, malheureusement probable", avait ainsi déclaré à Reuters en amont de la décision gouvernementale le député LaRem Roland Lescure, président de la commission des Affaires économiques.
La loi organique relative à l'organisation des régimes de retraite dans le cadre du futur système sera examinée par les députés selon la procédure normale. Près de 1.800 amendements ont été déposés sur ce texte, qui compte cinq articles.
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Le gouvernement soutient une adoption définitive"avant l'été".
La réforme prévoit de fusionner les 42 régimes de retraite existants en un seul "par points". Le gouvernement, qui défend un système "plus juste" et "plus lisible", a toujours plaidé pour un vote des textes en première lecture avant les élections municipales des 15 et 22 mars en vue d'une adoption définitive "avant l'été".
Depuis début décembre, la réforme a fait l'objet de nombreuses journées de grèves et de manifestations nationales, dont la dernière a eu lieu jeudi dernier. Parallèlement au débat parlementaire, les partenaires sociaux devront trouver d'ici fin avril dans le cadre d'une "conférence de financement" des alternatives à la mise en place d'un âge pivot à 64 ans - alternatives à même de garantir l'équilibre financier du système en 2027.
