Retraites : Édouard Philippe laisse ouverte la possibilité du 49.3

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Le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement (hors mention de censure).
Le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement (hors mention de censure). (Crédits : Reuters)
Si le débat "n'est pas possible", "alors la Constitution autorise [...] le Premier ministre à utiliser un article: le 49.3", a rappelé le chef du gouvernement lors des questions d'actualité, en soulignant que plusieurs de ses prédécesseurs de droite, notamment Édouard Balladur et Jean-Pierre Raffarin, y avaient eu recours en leur temps.

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a laissé ouverte, ce mardi, la possibilité de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites, dont 70 heures de débat n'ont permis d'adopter jusqu'à présent que le premier des 65 articles.

"Lorsqu'il faut prendre ses responsabilités, je le fais sans hésiter et j'utilise toute la Constitution, rien que la Constitution, mais bien toute la Constitution", a fait valoir lors des questions d'actualité le chef du gouvernement, selon qui "il appartient à l'Assemblée nationale elle-même de faire vivre ce débat". "Mais à partir d'un certain moment, il faut être clair: nous nous sommes engagés sur ce système universel de retraite par répartition et par points et l'engagement du gouvernement, le fait majoritaire, ça existe", a-t-il ajouté.

Le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement (hors mention de censure).

"Mon ambition, c'est évidemment de faire en sorte que le débat ait lieu, qu'il soit le plus sérieux, le plus approfondi, le plus intelligent possible pour qu'il ait justement sa fonction éminente qui revient au Parlement, c'est-à-dire de faire la loi", a déclaré Édouard Philippe.

"Mais si ça n'est pas possible, si au bout de très nombreuses heures de débat, nous constatons que ça n'est pas possible, alors la Constitution autorise, le cas échéant, le Premier ministre à utiliser un article: le 49.3", a encore détaillé le chef du gouvernement, en rappelant que plusieurs de ses prédécesseurs de droite, notamment Édouard Balladur et Jean-Pierre Raffarin, y avaient eu recours en leur temps.

Lire aussi : Retraites : l'ombre du 49-3 plane sur les débats à l'Assemblée

Position d'attente

Dans la matinée, le Premier ministre avait déjà demandé aux députés LREM de "tenir encore" face à "l'obstruction" de la gauche de la gauche sur la réforme des retraites, tout en assurant que si besoin, il prendrait ses "responsabilités" en recourant au 49.3, selon des propos rapportés.

"Notre objectif" est d'"adopter la réforme avant l'été", avait-il encore rappelé, soulignant qu'à cette fin, une adoption en première lecture est nécessaire en mars à l'Assemblée nationale.

Plusieurs "marcheurs" se sont félicités de cette position d'attente, alors que certains poussaient au gouvernement pour un 49.3 rapide il y a quelques jours. "Nous avons trois semaines de débats dont on peut pleinement profiter et on a de quoi tenir la route", a déclaré l'un d'eux à l'AFP.

Dans un communiqué, les députés MoDem se sont dits "prêts à apporter [leur] soutien au gouvernement s'il décide d'utiliser le 49.3, seule porte de sortie possible à ce blocage inconsidéré et dangereux pour notre démocratie".

Mais le texte soumis "doit incontestablement être enrichi des avancées déjà discutées entre les partenaires sociaux et le gouvernement" et d'amendements des députés, préviennent-ils.

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Commentaires
a écrit le 26/02/2020 à 10:50 :
Retraites : Édouard Philippe laisse ouverte la possibilité du 49.3

ce que nous comprenons :

Retraites : Édouard Philippe laisse ouverte l'IMBéCiLiTé du 49.3
a écrit le 26/02/2020 à 10:06 :
Cette majorité s'est parée de vertu de l'ancien régime en dictature Républicaine. Mais ils ont oublié en sémantique que la République n'est pas la France .
a écrit le 26/02/2020 à 9:35 :
Quand le débat n'est pas possible entre protagoniste "légal", il faut s'en remettre a des acteurs "légitimes" que seul le peuple représente! La Constitution est légale jusqu’à ce qu'elle ne soit plus légitime!
Réponse de le 26/02/2020 à 21:09 :
Il est navrant de croire que le problème français soit d'ordre constitutionnel.
a écrit le 26/02/2020 à 8:02 :
C'est comme pour la limitation de vitesse à 80 km/heure sur nos routes départementales. Une connerie en suit une autre.
Réponse de le 26/02/2020 à 10:15 :
En parlant de limitation de vitesse :

C’est une affaire embarrassante pour l'Elysée. Un gendarme du Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) a été condamné le 24 février par le tribunal correctionnel de Nanterre à 500 euros d’amende et à quatre mois de suspension de permis de conduire pour refus d’obtempérer, révèle Mediapart. Les faits remontent à février 2019 et se sont déroulés à Sèvres, dans les Hauts-de-Seine. Ce soir-là, ce gendarme du GIPN de 44 ans a roulé à vive allure et a brûlé des feux rouges, actionnant son gyrophare au moment de les passer.

Un comportement qui a conduit une patrouille de police à prendre en chasse sa Peugeot 107. Mais si elle relève la plaque d’immatriculation, elle ne parviendra pas à rattraper le véhicule qui roulait à plus de 150 km/h. Les forces de l’ordre découvriront ensuite qu’il s’agissait d’un "véhicule de fonction de la présidence de la République". Plus d’un an après les faits, Stéphane P., qui conduisait pour rentrer chez lui, a été jugé. Il n’a pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés, assurant qu’il n’avait pas vu qu’il était pris en chasse par des policiers.Une version des faits contestée par les policiers en question : "Au moment où nous avons déclenché notre avertisseur (gyrophare), le conducteur nous a regardé et a repris de la vitesse", selon eux. La réponse de Stéphane P. ? Il n’aurait pas eu d’injonction à s’arrêter. Son avocat a assuré que sa vitesse excessive et l’utilisation du gyrophare se justifiaient par des "nécessités de service", alors que le gendarme voulait gagner du temps pour regagner son domicile après avoir déposé Emmanuel Macron (dont le nom n’avait pas été cité lors de l’audience au tribunal) à l’Elysée, afin de préparer ses affaires pour repartir le lendemain pour un déplacement présidentiel.
a écrit le 26/02/2020 à 7:41 :
Il faut supprimer le 49-3, et en contrepartie, pour éviter que des groupes marginaux puissent bloquer le travail parlementaire et pour que les amendements déposés ne soient pas purement formels, portent sur le fond et puissent bénéficier d'un vrai débat, il faudrait limiter le droit d'amendement des députés. On pourrait parler d'un amendement par député et par texte, voire par article de loi.
a écrit le 25/02/2020 à 20:19 :
Le gouvernement fait mine de croire qu'il n'y a pas d'alternative possible entre l'obstruction parlementaire et le 49.3. Curieusement (?) les média lui emboitent le pas.

et pourtant il y a une troisième voie, et c'est celle que réclame les français: Retirer le texte de l'agenda parlementaire, mesure facile, simple, imédiate et efficace pour ramener le calme dans le pays.

Quitte à commencer à discuter vraiment avec les partenaires sociaux sur un projet acceptable par tous, puisque tous les français sont concernés par la retraite. Les nordiques ont discuté 15 ans avant de modifier leur système de retraite (qu'ils regrettent amèrement aujourd'hui).
On ne peut pas imposer en 3 semaines de guérilla parlementaire ce genre de projet, sans vote du parlement, sans referendum, sans soutien populaire.

Comme dit Schiappa, quand Marianne dit non, c'est non... sinon c'est un viol.
Réponse de le 25/02/2020 à 21:49 :
Absolument impossible, l' UE et l' UE seul commande les ..réformes par l' article 121..
Réponse de le 26/02/2020 à 7:37 :
@gedeon : Depuis le temps que la France fait n'importe quoi en matière de déficits publics et sociaux, et que malheureusement l'UE n'engage pas de sanction, les "diktats" de Bruxelles ressemblent largement à des fake news.
a écrit le 25/02/2020 à 20:01 :
La retraite par point n'est jamais qu'un langage de programmation de la pension des vieux qui ne peuvent plus travailler. Il est bien évident qu'il faut écrire le juste programme pour chacune des catégories professionnelles. C'est un théorème bien connu en AI qu'il n'y a pas d'algorithme universel supérieur à tous les algorithmes spécialisés. Par exemple ceux qui permettent de calculer la retraite d'un fonctionnaire ou d'un cadre international qui a bourlingué ne sont pas de même nature. Laissons donc aux ingénieurs en intelligence artificielle le soin de gérer un situation qu'un député normal est incapable de comprendre. Quelque année de travail en plus avant de voir émerger une réforme digne de ce nom !! 49-3 vraiment?
a écrit le 25/02/2020 à 19:42 :
Nous sommes entrés dans un plan de communication auquel les journalistes jouent leur role. Du style, retenez moi ou je fais un malheur, préparer les esprits aux 49 3 en assurant que ce n'est pas de la faute du gouvernement mais des opposants. Un grand classique de ce piteux capitaine qui ne sait même pas gérer une équipe gouvernementale et c'est peu de le dire, voir l'amateurisme à tous les étages.Alors pourquoi le Modem soutient ce premier ministre. 75% des français sont contre. Et oui, ils n'ont pas compris ce qui est bon pour eux pensent nos députés Modem et LREM. Mais, bon, on ne peut avoir raison tout seul, voir Galilée.
a écrit le 25/02/2020 à 19:36 :
Philippe et Macron sont bien servis par l' inénarrable Mélenchon, l' habituel opposant de circonstance qui lançait il y a une petite huitaine chez F Taddeï que la France n' est plus indépendante!.

Comme Le Pen qui joue le même rôle que Mélenchon à la droite de la droite, Mélenchon choisit de s' arrêter au milieu du gué, ne proposant surtout pas de finir le job, pousser jusqu' au Frexit.

En réalité, Mélenchon après avoir installé la paralysie de circonstance, est, dans cette partie et sur ce coup, l' excellent allié du gouvernement Philippe car il permet à ce dernier d' user, d' abuser et d' aller au 49.3..

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