Retraites : Édouard Philippe laisse ouverte la possibilité du 49.3

Si le débat "n'est pas possible", "alors la Constitution autorise [...] le Premier ministre à utiliser un article: le 49.3", a rappelé le chef du gouvernement lors des questions d'actualité, en soulignant que plusieurs de ses prédécesseurs de droite, notamment Édouard Balladur et Jean-Pierre Raffarin, y avaient eu recours en leur temps.
Le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement (hors mention de censure).
Le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement (hors mention de censure). (Crédits : Reuters)

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a laissé ouverte, ce mardi, la possibilité de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites, dont 70 heures de débat n'ont permis d'adopter jusqu'à présent que le premier des 65 articles.

"Lorsqu'il faut prendre ses responsabilités, je le fais sans hésiter et j'utilise toute la Constitution, rien que la Constitution, mais bien toute la Constitution", a fait valoir lors des questions d'actualité le chef du gouvernement, selon qui "il appartient à l'Assemblée nationale elle-même de faire vivre ce débat". "Mais à partir d'un certain moment, il faut être clair: nous nous sommes engagés sur ce système universel de retraite par répartition et par points et l'engagement du gouvernement, le fait majoritaire, ça existe", a-t-il ajouté.

Le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement (hors mention de censure).

"Mon ambition, c'est évidemment de faire en sorte que le débat ait lieu, qu'il soit le plus sérieux, le plus approfondi, le plus intelligent possible pour qu'il ait justement sa fonction éminente qui revient au Parlement, c'est-à-dire de faire la loi", a déclaré Édouard Philippe.

"Mais si ça n'est pas possible, si au bout de très nombreuses heures de débat, nous constatons que ça n'est pas possible, alors la Constitution autorise, le cas échéant, le Premier ministre à utiliser un article: le 49.3", a encore détaillé le chef du gouvernement, en rappelant que plusieurs de ses prédécesseurs de droite, notamment Édouard Balladur et Jean-Pierre Raffarin, y avaient eu recours en leur temps.

Lire aussi : Retraites : l'ombre du 49-3 plane sur les débats à l'Assemblée

Position d'attente

Dans la matinée, le Premier ministre avait déjà demandé aux députés LREM de "tenir encore" face à "l'obstruction" de la gauche de la gauche sur la réforme des retraites, tout en assurant que si besoin, il prendrait ses "responsabilités" en recourant au 49.3, selon des propos rapportés.

"Notre objectif" est d'"adopter la réforme avant l'été", avait-il encore rappelé, soulignant qu'à cette fin, une adoption en première lecture est nécessaire en mars à l'Assemblée nationale.

Plusieurs "marcheurs" se sont félicités de cette position d'attente, alors que certains poussaient au gouvernement pour un 49.3 rapide il y a quelques jours. "Nous avons trois semaines de débats dont on peut pleinement profiter et on a de quoi tenir la route", a déclaré l'un d'eux à l'AFP.

Dans un communiqué, les députés MoDem se sont dits "prêts à apporter [leur] soutien au gouvernement s'il décide d'utiliser le 49.3, seule porte de sortie possible à ce blocage inconsidéré et dangereux pour notre démocratie".

Mais le texte soumis "doit incontestablement être enrichi des avancées déjà discutées entre les partenaires sociaux et le gouvernement" et d'amendements des députés, préviennent-ils.

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Commentaires 14
à écrit le 26/02/2020 à 10:50
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Retraites : Édouard Philippe laisse ouverte la possibilité du 49.3 ce que nous comprenons : Retraites : Édouard Philippe laisse ouverte l'IMBéCiLiTé du 49.3

à écrit le 26/02/2020 à 10:06
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Cette majorité s'est parée de vertu de l'ancien régime en dictature Républicaine. Mais ils ont oublié en sémantique que la République n'est pas la France .

à écrit le 26/02/2020 à 9:35
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Quand le débat n'est pas possible entre protagoniste "légal", il faut s'en remettre a des acteurs "légitimes" que seul le peuple représente! La Constitution est légale jusqu’à ce qu'elle ne soit plus légitime!

le 26/02/2020 à 21:09
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Il est navrant de croire que le problème français soit d'ordre constitutionnel.

à écrit le 26/02/2020 à 8:02
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C'est comme pour la limitation de vitesse à 80 km/heure sur nos routes départementales. Une connerie en suit une autre.

le 26/02/2020 à 10:15
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En parlant de limitation de vitesse : C’est une affaire embarrassante pour l'Elysée. Un gendarme du Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) a été condamné le 24 février par le tribunal correctionnel de Nanterre à 500 euros d’am...

à écrit le 26/02/2020 à 7:41
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Il faut supprimer le 49-3, et en contrepartie, pour éviter que des groupes marginaux puissent bloquer le travail parlementaire et pour que les amendements déposés ne soient pas purement formels, portent sur le fond et puissent bénéficier d'un vrai ...

à écrit le 25/02/2020 à 20:59
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Il est pressé d'aller faire sa campagne municipale.

à écrit le 25/02/2020 à 20:19
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Le gouvernement fait mine de croire qu'il n'y a pas d'alternative possible entre l'obstruction parlementaire et le 49.3. Curieusement (?) les média lui emboitent le pas. et pourtant il y a une troisième voie, et c'est celle que réclame les françai...

le 25/02/2020 à 21:49
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Absolument impossible, l' UE et l' UE seul commande les ..réformes par l' article 121..

le 26/02/2020 à 7:37
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@gedeon : Depuis le temps que la France fait n'importe quoi en matière de déficits publics et sociaux, et que malheureusement l'UE n'engage pas de sanction, les "diktats" de Bruxelles ressemblent largement à des fake news.

à écrit le 25/02/2020 à 20:01
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La retraite par point n'est jamais qu'un langage de programmation de la pension des vieux qui ne peuvent plus travailler. Il est bien évident qu'il faut écrire le juste programme pour chacune des catégories professionnelles. C'est un théorème bien co...

à écrit le 25/02/2020 à 19:42
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Nous sommes entrés dans un plan de communication auquel les journalistes jouent leur role. Du style, retenez moi ou je fais un malheur, préparer les esprits aux 49 3 en assurant que ce n'est pas de la faute du gouvernement mais des opposants. Un gran...

à écrit le 25/02/2020 à 19:36
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Philippe et Macron sont bien servis par l' inénarrable Mélenchon, l' habituel opposant de circonstance qui lançait il y a une petite huitaine chez F Taddeï que la France n' est plus indépendante!. Comme Le Pen qui joue le même rôle que Mélenchon ...

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