Réforme territoriale: quelle nouvelle organisation pour les services de l'Etat?

Progressivement, étape par étape, la réforme territoriale de l'Etat se met en place. Il y a des éléments apparents, telle la mise en place officielle, le 1er janvier 2016, des 13 nouvelles régions métropolitaines qui viendront remplacer les 22 existantes. Reste à connaître les futures compétences de ces nouvelles régions, notamment en matière économique. C'est tout l'objet de l'actuel projet de loi portant « nouvelle organisation du territoire de la République » (NOTRe) qui poursuit son laborieux cheminement devant le Parlement.

Le calendrier de la réforme mène
jusqu'à juillet 2016

Reste également à adapter l'organisation des services déconcentrés de l'Etat en région à la nouvelle configuration. Pour ce faire, mercredi 22 avril, seront désignés en Conseil des ministres 13 préfets de région et 13 directeurs régionaux « préfigurateurs ». Cet été, étape importante, l'Etat fixera par décret les chefs-lieux provisoires des régions, autrement dit les nouvelles préfectures, au terme de la procédure de consultation prévue par une loi de janvier 201.

Ensuite, les 6 et 13 décembre, les élections régionales se dérouleront dans le cadre des nouvelles circonscriptions (voir la carte ci-dessous). Enfin, au plus tard en juin 2016, les nouvelles assemblées régionales sorties des urnes donneront un avis sur le sort des chefs-lieux définitifs et se prononceront sur l'emplacement des hôtels de régions, c'est-à-dire les capitales régionales (lieu du pouvoir décentralisé). Le gouvernement arrêtera alors par décret la liste des chefs-lieux définitifs au plus tard le 1er juillet 2016.

Les services déconcentrés de l'Etat doivent s'adapter a la nouvelle carte régionale

Mais il y a des réformes nettement moins apparentes et pourtant tout aussi importantes qui accompagnent la création de ces 13 nouvelles régions. L'Etat a en effet saisi cette occasion pour « adapter les services déconcentrés de l'Etat , à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions », selon les propres termes du Premier ministre. De fait, l'organisation des services de l'Etat calée sur un modèle à 22 régions métropolitaines ne peut rester la même. Pour ce faire, en janvier dernier, Manuel Valls a nommé le Préfet Jean-Luc Nevache « coordonnateur national de la réforme des services déconcentrées de l'Etat ».

Parallèlement, le Premier ministre a adressé une circulaire aux préfets de région pour leur demander d'élaborer des « diagnostics territoriaux" qui doivent « permettre notamment d'identifier les enjeux de la gestion des ressources humaines ainsi que les modalités d'accompagnement du changement à mettre en place ». Il s'agit également (et surtout) d'identifier les améliorations souhaitables entre les différents niveaux d'administration, de mutualiser les moyens, etc.

Pour dresser ces diagnostics, les préfets ont été invités à associer à la démarche tous les responsables des opérateurs et des services de l'Etat en région, ainsi que les recteurs, les chanceliers d'université, les directeurs régionaux des diverses administration, etc. Les préfets doivent remettre leur copie avant le 30 avril. Ensuite, le Premier ministre adressera des instructions aux nouveaux préfets préfigurateurs au mois de mai pour fixer les grandes lignes de la réorganisation souhaitable.

La réorganisation des directions régionales va  entrainer des mobilités pour les fonctionnaires

A priori, selon nos informations, un peu comme sur le modèle des services décentralisés, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat devrait être bâtie sur la base d'une direction régionale « chef de file » et des structures infra sur l'ensemble du territoire de la région. Ce qui signifie que toutes les directions régionales (elles sont actuellement au nombre de 8) - Direccte (entreprises, travail), Dreal (environnement, aménagement), DRFIP (finances publiques), ARS (agence régionales de santé), etc. - seront visées, soit par une modification du champ de leur compétence, soit par une délocalisation. Mais le problème est surtout aigu dans les régions qui vont être fusionnées.

En effet, le maintien de directions régionales dans chacune des « anciennes » régions fusionnées parait peu probable. Alors, que faut-il faire ? Créer des "bi-sites jumelés" ? Tout transférer sur un seul site ? D'autant plus que, selon nos informations, telle ou telle direction régionale n'aura pas forcément vocation à être installée dans la ville où siègera la préfecture....

Tout ceci risque de causer quelques remous chez les fonctionnaires concernés qui vont être confrontés à de futures mobilités fonctionnelles ou géographiques. Ils seraient environ 11.500. D'ailleurs, pour anticiper ces problèmes, l'Etat a confié aux préfets de Bourgogne et de Franche-Comté une « mission de préfiguration de la nouvelle organisation des services régionaux de l'Etat et leurs conséquences sur les ressources humaines ».

A priori, le temps presse puisque les 13 régions seront effectives le 1er janvier prochain. Mais, en réalité, la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat, ne sera pas totalement efficiente à cette date, elle se fera progressivement. Par ailleurs, selon nos informations, le modèle d'organisation choisi ne sera pas homogène dans les treize régions. Autrement dit, cette organisation sera modulée en fonction des spécificités de telle ou telle région : (population, superficie, présence ou non d'une métropole, distance entre le chef-lieu retenu (préfecture) et l'ancien...