Réformer la fonction publique : la méthode "agile" du gouvernement

Le projet de loi sur la fonction publique franchit une étape décisive avec sa présentation en Conseil des ministres ce mercredi, jour choisi pour des rassemblements partout en France contre une réforme rejetée par l'ensemble des syndicats de fonctionnaires. Dans l'objectif de supprimer 120.000 postes d'ici à 2022, le gouvernement entend encourager la mobilité des fonctionnaires vers le privé et le recrutement des agents sous contrat.
(Crédits : Reuters)

Le gouvernement va présenter ce mercredi matin en conseil des ministres son projet controversé de réforme de la fonction publique. Défendu par le gouvernement comme une nécessité pour la rendre "plus attractive et plus réactive" face aux "nouvelles attentes" des citoyens, le texte s'inscrit dans un objectif de suppression de 120.000 postes d'ici à 2022, sur 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, hospitalière, territoriale).

Cette réforme permet un recours accru aux contractuels et améliore leurs perspectives d'évolution, révise le rôle des instances de représentation du personnel et prépare la mobilité des agents dont les postes seraient supprimés.

Le texte, qui a été rejeté par les neufs syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) lors du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), le 15 mars, doit être débattu au Parlement d'ici aux vacances d'été. Ils accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé, au détriment du statut de fonctionnaire et de l'indépendance des agents à l'égard du pouvoir. Des rassemblements sont prévus un peu partout en France ce mercredi.

Les embauches sous contrat, élément-clé

Le texte assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d'emploi et leur ouvre également certains postes de direction. Il crée par exemple le contrat de projet, à l'image du contrat de chantier dans le privé, qui n'ouvre pas de droit à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation, et prend fin en même temps que l'opération pour laquelle il a été conclu. Ce contrat ne peut être signé que pour un minimum d'un an et un maximum de six ans.

Inspiré du privé, le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit pour les contractuels, aligné sur celui prévu par le Code du travail. Le dispositif est étendu à titre expérimental pendant cinq ans à compter de 2020.

À encore croire les récents chiffres de l'Insee, la dynamique de la contractualisation des agents du public est déjà bien engagée. Le nombre de salariés contractuels a vivement accéléré en 2017 à 5% contre 2,8% en 2016. Sur le total, les fonctionnaires avec statut demeurent les plus nombreux (67,8%) contre 17,9% pour les contractuels et 5,5% pour les militaires.

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Fonction publique, fonctionnaires

[Crédits : Insee, Siasp]

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Des allers-retours avec le privé encouragés

Le projet de loi détaille également les conditions de reclassement des agents concernés par des suppressions de postes. Pour les fonctionnaires qui souhaitent changer de métier, un congé de transition professionnelle à des fins de formation pourra être proposé. Ceux qui souhaitent s'engager dans le secteur privé pourront conserver leur contrat pendant un an. Par ailleurs, en cas de démission régulière, l'agent dont l'emploi est supprimé bénéficie d'une indemnité de départ volontaire ainsi que de l'assurance-chômage.

La retranscription législative de l'accord sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique figure également dans le texte, de même que l'harmonisation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale, une mesure recommandée par un rapport de l'IGF qui a suscité une vive polémiques mardi.

Fusion des instances de représentations

Le projet de loi prévoit aussi la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'image de la fusion des instances de représentation du personnel intervenue dans le privé avec la réforme du Code du travail.

Il enlève aux commissions administratives paritaires (CAP), instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation.

(avec Reuters et AFP)

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Commentaires 30
à écrit le 28/03/2019 à 11:20
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Darmanin complètement a coté de la plaque!Au moment ou il faut retisser les liens avec les territoires,le pays doit donner une nouvelle impulsion aux collectivités,aux secteurs associatifs et culturels.Ce n'est pas en supprimant des postes que cela s...

le 28/03/2019 à 13:55
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Et ne croyez vous pas qu'il est aussi le moment que la fonction publique montre l'exemple quand beaucoup triment de CDD en interim pour gagner peu ? Le décallage entre les pratiques RH du publique et le livreur à vélo deviennent insupportables. TOUTE...

à écrit le 28/03/2019 à 7:58
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réformer : mais faudrait-il définir les missions de l'Etat ! supprimer 120 000 emplois pour les remplacer par des cdd ou contrat de mission et donc précariser l'emploi y compris dans la fonction publique quand LE MAIRE et compagnie critique les entr...

à écrit le 28/03/2019 à 7:39
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et les 680 000 élus ? cacophonie, charivari, brouhaha, embrouillamini, tintamarre, vacarme, pagaille résultat : trop nombreux ils en deviennent inaudibles ceci sans compter les membres non élus du gouvernement et leurs cohortes de conseillers, attach...

à écrit le 28/03/2019 à 6:45
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Personne ne peut être contre ce début de réforme qui va faire du bien d’abord aux fonctionnaires qui pourront être plus mobile mieux considérés , rendre le service public au service du citoyen malgré les structures syndicales qui veulent maintenir un...

à écrit le 28/03/2019 à 1:36
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La "haute"fonction", elle, bien entendu n'est pas concernee. Il faut garder raison.

à écrit le 28/03/2019 à 0:36
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Pantouflage général

à écrit le 27/03/2019 à 18:31
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en préalable à toute nouvelle réforme on aimerait voir une grande révolution de la vie politique : moins d'élus et moins d'étages décisionnaires ; l'exemple venant du haut il serait ensuite plus crédible et pertinent de réformer le reste mais là je r...

à écrit le 27/03/2019 à 17:56
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"Le texte, qui a été rejeté par les neufs syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC)", Qu'est-ce qu'on voté certains syndicats de cette liste au premier tour de la présidentielle ? A noter qu'il y en à même qui mettent...

à écrit le 27/03/2019 à 17:51
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VOILA LES CHIFFRES (INSEE) : 1980 > 2,6 millions de fonctionnaires 2016 > 5,6 millions , c'est à dire 3 millions de trop ! à 3,5 millions d'€uros chacun (pour l'ensemble de leur carrière) , voyez la catastrophe financière.

le 27/03/2019 à 18:11
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De 1980 à 2016 ( Mitterrand - Chirac-Jospin-Raffarin-Sarkozy-Hollande) 2015 = 9 millions de chômeurs et officiellement 6 millions ... C’est le 9 qui s’est retourne vers le haut tout seul.... Si il y a trop de «  fonctionnaires «  faut demander des ...

le 27/03/2019 à 18:20
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On peut rajouter un autre chiffre: 1980 : 53 millions 2016: 66 millions 13 millions de trop ?

le 27/03/2019 à 18:35
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Malgré disparition de nombreuses taches. F.Fillon prévoyait de revenir au nombre de 1992, sous Mittttterrrrand, La FR était alors, 1992 et pire en 2019, le pays le plus Administré d'Europe.

le 27/03/2019 à 19:25
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vous oubliez de préciser 1/ population française 1980 : 55 millions 2018: 67 millions 2/les besoins et les missions plus demandées par la population...: +de protection+de garantie+de proximité 3/la structure de la population (ex population vi...

le 27/03/2019 à 19:26
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vous oubliez de préciser 1/ population française 1980 : 55 millions 2018: 67 millions 2/les besoins et les missions plus demandées par la population...: +de protection+de garantie+de proximité 3/la structure de la population (ex population vi...

le 28/03/2019 à 7:54
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Comment les hommes politiques n'ont pas l'air d'avoir honte ? LE chiffre : 3,5m x 3m = 10 500 000 000 000 € en ordre de grandeur c'est 5 fois la DETTE !

le 28/03/2019 à 18:23
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Il nous manque quatre millions d’emplois au secteur privé par rapport à l’Allemagne ...

à écrit le 27/03/2019 à 16:49
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Le ministre du budget Darmanin qui met sur la table la faible productivité, l'absentéisme culturel, les grèves.... culturelle, semaine hebdomadaire à moins 32h, congés au-dessus du légal, etc, etc, etc, des 5,5 millions de nos chers fonctionnaires ...

à écrit le 27/03/2019 à 14:17
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les avantages , les privilèges de certains fonctionnaires ( préfecture ) il y à moins 10 ans se faire dorer la pilule les pays outre mer !!!!!!!. retraite que des avantages les ouvriers 40 heures payer au smic

à écrit le 27/03/2019 à 13:28
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nous avons 2 millions de fonctionnaires en plus que l'Allemagne. tout cela est beaucoup trop lent. a quoi servent les departements, les regions si superregions, les metropoles, beaucoup trop d'institutions!!!

le 27/03/2019 à 14:08
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Et pourtant nous n'zvons pas assez d'infirmiers, dd maitres, pompiers.... Bref réformer la fonction publique ne fera que transférer vers le privé des services que vous paierez donc beaucoup plus cher. Voir l'exemple des autoroutes.

le 27/03/2019 à 16:22
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@hum, concernant les instituteurs (plutôt que maîtres), sachez qu'1/3 d'entre eux ne sont pas en face d'une classe, mais payés à rester chez eux. On n'en manque pas, mais ils ne sont pas là où on en a besoin... Par ailleurs, c'est toujours facile de ...

le 27/03/2019 à 19:15
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@tonton "concernant les instituteurs (plutôt que maîtres), sachez qu'1/3 d'entre eux ne sont pas en face d'une classe", vous pouvez être plus explicites ? Quand vous parlez d'instituteur, vous parlez des seuls enseignants bénéficiant de l'ancien sta...

à écrit le 27/03/2019 à 10:56
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On aimerai aussi que les fonctionnaires de la haute administration ne soient pas éligible a une fonction politique et qu'ils ne retrouvent pas leur fonction a l'issue de mandat! Comme la société civile, ils doivent prendre un risque!

à écrit le 27/03/2019 à 10:53
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après les vieux c'est les fonctionnaires on a vue avec sarko la suppression des policiers des gendarmes le résultat le jour ou on fera le bilan des dégâts macron ça fera drôle à certains j'ai des policiers enseignants infirmières dans la famille je ...

à écrit le 27/03/2019 à 10:34
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Jupiter Macron et son gouvernement auront-ils le courage de réformer et affronter cette caste de nababs de 5,5 millions de fonctionnaires soutenues par des syndicats publics anarchiques aux méthodes mafieuses qui sont prêts à conserver des avantages ...

le 27/03/2019 à 12:03
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"et privilèges couteux est inégalitaires avec le privé" Il y a aussi beaucoup d'inegalité dans le privé entre cadre et non -cadre par exemple.Sinon, tu fais quoi métier dans le privé , toi aussi tu es peut-être un nabab par rapport à tes collegues...

le 27/03/2019 à 13:30
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Fréquentez vous le service public de l'intérieur ? Regardez donc le reportage sur Arte sur la FPH. ... Heures sup pas payées, appel aux contractuels de manière massive avec des salaires nférieurs au secteur privé, pas d'évolution de carrière, des po...

à écrit le 27/03/2019 à 10:02
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"le gouvernement entend notamment favoriser le recours aux contractuels. " Hou la la quelle originalité ! Demain des professeurs moldaves payés 300 euros par mois pour éduquer nos enfants... Tout va bien.

le 29/03/2019 à 9:50
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@ girouette SIgnalé bien entendu, quand on a rien à dire on se tait.

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