Le projet de loi sur la fonction publique franchit une étape décisive avec sa présentation en Conseil des ministres ce mercredi, jour choisi pour des rassemblements partout en France contre une réforme rejetée par l'ensemble des syndicats de fonctionnaires. Dans l'objectif de supprimer 120.000 postes d'ici à 2022, le gouvernement entend encourager la mobilité des fonctionnaires vers le privé et le recrutement des agents sous contrat.
Le gouvernement va présenter ce mercredi matin en conseil des ministres son projet controversé de réforme de la fonction publique. Défendu par le gouvernement comme une nécessité pour la rendre "plus attractive et plus réactive" face aux "nouvelles attentes" des citoyens, le texte s'inscrit dans un objectif de suppression de 120.000 postes d'ici à 2022, sur 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, hospitalière, territoriale).
Cette réforme permet un recours accru aux contractuels et améliore leurs perspectives d'évolution, révise le rôle des instances de représentation du personnel et prépare la mobilité des agents dont les postes seraient supprimés.
Le texte, qui a été rejeté par les neufs syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) lors du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), le 15 mars, doit être débattu au Parlement d'ici aux vacances d'été. Ils accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé, au détriment du statut de fonctionnaire et de l'indépendance des agents à l'égard du pouvoir. Des rassemblements sont prévus un peu partout en France ce mercredi.
Les embauches sous contrat, élément-clé
Le texte assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d'emploi et leur ouvre également certains postes de direction. Il crée par exemple le contrat de projet, à l'image du contrat de chantier dans le privé, qui n'ouvre pas de droit à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation, et prend fin en même temps que l'opération pour laquelle il a été conclu. Ce contrat ne peut être signé que pour un minimum d'un an et un maximum de six ans.
Inspiré du privé, le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit pour les contractuels, aligné sur celui prévu par le Code du travail. Le dispositif est étendu à titre expérimental pendant cinq ans à compter de 2020.
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À encore croire les récents chiffres de l'Insee, la dynamique de la contractualisation des agents du public est déjà bien engagée. Le nombre de salariés contractuels a vivement accéléré en 2017 à 5% contre 2,8% en 2016.Sur le total, les fonctionnaires avec statut demeurent les plus nombreux (67,8%) contre 17,9% pour les contractuels et 5,5% pour les militaires.
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[Crédits : Insee, Siasp]
Des allers-retours avec le privé encouragés
Le projet de loi détaille également les conditions de reclassement des agents concernés par des suppressions de postes. Pour les fonctionnaires qui souhaitent changer de métier, un congé de transition professionnelle à des fins de formation pourra être proposé. Ceux qui souhaitent s'engager dans le secteur privé pourront conserver leur contrat pendant un an. Par ailleurs, en cas de démission régulière, l'agent dont l'emploi est supprimé bénéficie d'une indemnité de départ volontaire ainsi que de l'assurance-chômage.
La retranscription législative de l'accord sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique figure également dans le texte, de même que l'harmonisation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale, une mesure recommandée par un rapport de l'IGF qui a suscité une vive polémiques mardi.
Le projet de loi prévoit aussi la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'image de la fusion des instances de représentation du personnel intervenue dans le privé avec la réforme du Code du travail.
Il enlève aux commissions administratives paritaires (CAP), instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation.
