Le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprendra toute une série de dispositions, dont certaines très attendues des milieux financiers et de la communauté des enthousiastes des crypto-actifs, le terme qui fait désormais consensus pour parler du Bitcoin et de toutes les "monnaies virtuelles" et autres "tokens" (jetons numériques). Un volet traitera des Initial Coin Offerings (ICO), les "offres initiales de jetons", des levées de fonds en crypto-actifs qui ont un succès grandissant mais pas du tout encadrées à ce jour.
« La loi Pacte dira que l'Autorité des marchés financiers (AMF) est compétente sur les ICO », a déclaré ce jeudi 31 mai Sébastien Raspiller, sous-directeur à la Direction générale du Trésor, en charge du financement des entreprises et des marchés financiers, lors d'une conférence sur les ICO organisée par le cabinet d'avocats Kramer Levin.
Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en juin, examiné au Parlement à la rentrée, l'objectif étant un vote avant la fin de l'année, ou juste après.
L'Autorité des marchés financiers (AMF), qui travaille sur le sujet depuis un an et demi, s'attend à une entrée en vigueur des textes « dès le début 2019".
« Nous serons les premiers au monde à avoir une réglementation ad hoc sur les ICO », s'est félicitée Anne Maréchal, la directrice des affaires juridiques de l'AMF. « Il faut attirer en France les plus beaux projets » a-t-elle insisté.
Le phénomène reste modeste en France : s'il y a eu près de 900 ICO dans le monde l'an dernier pour 3,8 milliards de dollars levés, le président de l'AMF Robert Ophèle avait indiqué que près de 40 projets d'ICO avaient été présentés à l'Autorité en tout sur l'année 2017 et au premier trimestre 2018.
Une « liste blanche » pour trier « le bon grain de l'ivraie »
Le gouvernement « souhaite que la place de Paris puisse faire preuve d'innovation » ce qui passe par « un cadre souple pour les émissions initiales de jetons » a plaidé le représentant du Trésor.
« Nous sommes dans une logique de liste blanche : on n'interdira pas telle ou telle ICO, on veut pouvoir trier le bon grain de l'ivraie », a expliqué Sébastien Raspiller.
Les porteurs de projets pourront aller voir l'AMF pour obtenir un « tampon », un visa optionnel, qui leur apportera de la « crédibilité ». Le Wall Street Journal a enquêté sur 1.450 ICO et constaté que près de 20% étaient des arnaques, avec de fausses équipes, des usurpations d'identité, des copiés-collé de documents, etc.
« C'est le bon moment pour légiférer, pour l'attractivité de la place de Paris et pour pouvoir peser demain dans le cadre international. Nous voulons être un acteur très impliqué dans la définition des standards », a fait valoir le représentant du Trésor.
La directrice des affaires juridiques de l'AMF a souligné que la demande d'encadrement est venue des porteurs de projets d'ICO eux-mêmes.
« Les gens sérieux qui viennent nous voir veulent se dissocier des fraudeurs » a relevé Anne Maréchal. « Nous les incitons d'ores et déjà à adopter les bonnes pratiques. »
La protection des investisseurs doit d'abord passer par la bonne information. L'AMF garantira donc la qualité du "white paper", sorte de prospectus d'émission, l'existence d'un « mécanisme de sauvegarde des fonds levés », l'équivalent d'un compte de séquestre - qui pourrait utiliser la Blockchain (la technologie sous-jacente du Bitcoin) via des "smart contracts" (contrats intelligents, qui s'exécutent automatiquement) - ainsi que celle de dispositifs de vérification de l'origine des fonds et de lutte contre le blanchiment.
« L'AMF ne pourra pas garantir la solidité d'un projet ni même la solidité du code sur la Blockchain, de même qu'elle ne garantit pas le projet d'une biotech lors d'une introduction en Bourse. Son visa donnera un gage de sérieux aux porteurs de projets d'ICO » a déclaré Anne Maréchal.
Et la fiscalité ?
Si la France est en avance sur le plan réglementaire, elle est en retard en matière de fiscalité sur les crypto-actifs, jugée « confiscatoire » (jusqu'à 70% d'impôt sur la plus-value qu'il faut déclarer en bénéfice non commercial ou bénéfice industriel et commercial).
« La place de Paris a de grandes ambitions mais la réalité n'est pas encore là. Sur la quinzaine d'ICO que j'ai conseillée, plus de la moitié des porteurs de projet sont allés s'inscrire hors de France pour des questions de fiscalité » a témoigné Hubert de Vauplane, avocat associé chez Kramer Levin.
Il a invité les pouvoirs publics à être « attractifs » notamment sur le traitement fiscal des jetons « utilitaires ».
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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