Un nouveau rapport parlementaire propose une série de mesures pour encadrer le versement des aides sociales, notamment celles qui concernent l'assurance maladie. Aucune institution n'a réussi à ce jour à établir le coût exact de l'argent indu des aides. Le député Pascal Brindeau formule toutefois 55 propositions pour "prévenir cette gangrène".
Après une première mission parlementaire, puis la Cour des comptes, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la fraude sociale propose à son tour, dans un rapport publié lundi, un chapelet de mesures pour enrayer un phénomène dont elle n'a pu "appréhender correctement l'ampleur".
Et de trois: le député (UDI) Pascal Brindeau n'est pas parvenu à estimer le montant de la fraude sociale, pas plus que sa collègue (LREM) Carole Grandjean et la sénatrice (UDI) Nathalie Goulet, qui avaient conclu fin 2019 à "l'impossibilité matérielle" de la tâche, ni que la Cour des comptes, qui a expliqué la semaine dernière que "les données disponibles ne permettent pas de parvenir à un chiffrage suffisamment fiable".
"Il est difficile d'appréhender correctement l'ampleur des phénomènes de fraude", écrit ainsi M. Brindeau, qui formule néanmoins 55 propositions visant à "prévenir cette gangrène" et ciblant particulièrement les assurés étrangers et les professionnels de santé.
Des pistes pour encadrer
Il est notamment suggéré de réaliser "des contrôles sur place (...) dans les pays étrangers à fort enjeu financier afin de s'assurer de l'existence des retraités à risque".
Les soignants libéraux verraient, eux, leur paiement par l'Assurance maladie "conditionné (...) à l'inscription à l'Ordre dont ils dépendent".
Le député se dit en outre "favorable à la mise en place rapide d'éléments de biométrie", à la fois pour activer la carte Vitale et pour "prouver l'existence" des retraités installés hors de France.
Comme dans les rapports précédents, des croisements de fichiers sociaux et fiscaux sont recommandés, celui-ci envisageant en outre d'"aménager un accès des services de police aux données des organismes sociaux".
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Il est enfin jugé nécessaire d'"augmenter les effectifs alloués à la lutte contre la fraude" au sein de l'Assurance retraite et de "créer une véritable agence nationale de lutte anti-fraude".
