Une nouvelle arme contre la fraude au détachement des salariés étrangers

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Si l'inspecteur du travail constate que l'employeur de salariés détachés n'a pas respecté le Smic ou les minima conventionnels, le maître d'ouvrage pourra être  tenu solidairement responsable du paiement de ces salaires.
Si l'inspecteur du travail constate que l'employeur de salariés détachés n'a pas respecté le Smic ou les minima conventionnels, le maître d'ouvrage pourra être tenu solidairement responsable du paiement de ces salaires. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
Une nouveau décret vient renforcer la responsabilité solidaire entre les différentes entreprises intervenant dans la chaîne du détachement de salariés étrangers en France. Elles seront considérées comme co-responsables en cas de non respect de certaines règles du droit du travail.

Et un texte de plus pour tenter de lutter contre le fléau de la fraude au détachement des salariés étrangers. De fait, un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales par des salariés détachés vient d'être publié. Il met ainsi « en musique » une disposition prévue par la loi Macron de l'été 2015 qui tend ainsi à renforcer la responsabilité solidaire entre les différentes entreprises intervenant dans la « chaîne » du détachement.


220.000 à 300.000 salariés étrangers détachés illégalement

La fraude au détachement des salariés étrangers est une véritable plaie. Ce sujet rend folles les entreprises, notamment dans le BTP, tant le phénomène prend de l'ampleur malgré un arsenal législatif sans cesse renforcé. Le fléau est de fait très consistant. Un rapport du Sénat de 2013 estimait qu'entre 220.000 à 300.000 travailleurs seraient détachés illégalement en France. Mais le travail détaché c'est quoi ?


Une directive européenne de 1996 - que la France et d'autres pays européens souhaitent totalement revoir - prévoit qu'une entreprise peut envoyer provisoirement des salariés dans un autre pays de l'Union européenne (UE), à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail). Problème : pendant une durée de deux ans, ce sont les règles de protection sociale du pays d'origine qui peuvent continuer de s'appliquer.


Résultat, ces salariés et leurs employeurs n'ont à acquitter aucune cotisation sociale à la Sécurité sociale française, ce qui peut conduire à des situations de "dumping social" de moins en moins acceptées par les entreprises... et par les salariés français en ces périodes de faible croissance.
Déjà, en 2013, Michel Sapin, alors ministre du Travail, avait réussi à faire bouger les lignes en faisant adopter une "directive d'application" de la directive de 1996, qui permettait à chaque Etat membres d'exiger les documents de son choix auprès d'une entreprise étrangère qui souhaite détacher des salariés dans un pays d'accueil. Surtout, elle crée une responsabilité solidaire entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le secteur de la construction en cas de fraude au détachement. Une mesure qui a été précisée quelques mois plus tard, en juillet 2014, dans une « loi Savary » qui tenait à éviter au donneur d'ordre de se « défausser » sur le sous-traitant.
Concrètement, par exemple, en cas de fraude, un donneur d'ordre dans le bâtiment sera obligé de payer les salaires (ou compléments de salaires) ainsi que les cotisations sociales non payées par des sous-traitants employant frauduleusement des détachés.

Une obligation pour le donneur d'ordre de payer les salaires

 Le nouveau décret, lui, concerne tous les secteurs. Désormais, si un employeur établi à l'étranger n'a pas réalisé la déclaration de détachement rendue obligatoire par le code du Travail français pour chaque salarié détaché avant le début de sa prestation sur le territoire français, c'est le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui doit y procéder. Il a alors quarante-huit heures pour réaliser une déclaration subsidiaire. S'il n'effectue pas cette déclaration, il sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2.000 euros par salarié détaché. Et le plafond de l'amende pourra atteindre un total de 500.000 euros pour l'ensemble des salariés concernés.
Pour le ministère du Travail, l'existence même de la déclaration subsidiaire constituera un signal d'alerte pour les services de contrôle qui seront ainsi dans le même temps avertis du fait que l'employeur n'a pas rempli son obligation de déclaration de détachement. L'efficacité des contrôles devrait donc en être donc grandement renforcée.... Sauf que l'inspection du travail manque de moyens et d'effectifs pour mener ces contrôles.

Le décret prévoit aussi une responsabilité du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre accrue en matière de rémunération. Concrètement, si l'inspecteur du travail constate que l'employeur de salariés détachés n'a pas respecté le Smic ou les minima conventionnels, il appartiendra au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre d'obtenir de l'employeur une régularisation de la situation. Si le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre ne parvient pas à obtenir cette régularisation dans un délai de sept jours, il aura le choix entre cesser sa relation contractuelle avec son sous-traitant ou être tenu solidairement responsable du paiement de ces salaires.
Reste qu'il y a encore beaucoup à faire pour lutter contre le détachement illégal et l'opposition des pays de l'Est de l'Europe nuit à la réforme en profondeur souhaitée de la directive fondatrice de 1996.



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a écrit le 09/02/2016 à 9:07 :
Et pourtant ce sont aussi les salariés français détachés en France qui sont visés par les contrôles (j'en suis témoin). Avec un salaire bien plus élevé qu'en France, des impôts sur le revenus plus élevés réglés en France, des cotisations et remboursements sociaux réglés dans et par le pays employeur (Allemagne, Luxembourg), plus avantageux pour l'employeur comme pour le salarié, et qui ne creusent pas le trou de la sécurité sociale française. Vu comme ça, l'état français à tout intérêt de revoir sa copie de lutte contre la fraude. Visez les entreprises BTP aux salaires bas, et non les entreprises de consulting de niveau international où la maîtrise de trois langues minimales est une exigence et où le niveau des cadres et assimilés, souvent soutenue par des formations dans des universités ou organismes européens, est bien supérieur à celui de la France.
Un reciblage paraît plus que nécessaire... ou alors de baisser les charges sur les entreprises françaises.
a écrit le 20/01/2016 à 18:54 :
Au moins 400 000 salariés détachés .....un grand nombre sont payés au lance-pierre par des grands groupes du BTP par le truchement de sous-traitants...la fin de cette mascarade et de ce spectacle affligeant c'est pour quand svp ?
a écrit le 20/01/2016 à 18:38 :
"si l'inspecteur du travail constate que l'employeur de salariés détachés n'a pas respecté le Smic ou les minima conventionnels"

Quelques chiffres :Le rapport sur l’activité de l’inspection du travail en France vient de paraître. La Direction générale du travail (DGT) y a fusionné les 4 corps de l’inspection (agriculture, mer, transports, travail), un nouveau mode de calcul qui semble faire progresser le nombre d’inspecteurs de 535 en 2008 à 767 en 2009. Mais le chiffre reste aussi bas qu’en 1910 : il y avait alors 110 inspecteurs pour 3 millions de salariés, il n’y en a aujourd’hui que 767 pour 18,3 millions de salariés. En ajoutant les contrôleurs du travail, seulement 2 190 agents sont chargés de faire respecter les lois de la République dans 1,8 million d’entreprises ! Chaque agent doit veiller aux droits de 8 345 salariés, une section d’inspection ayant en moyenne 30 000 salariés. Au total, 6,2 millions de conseils sont donnés au public, il y a 307 500 interventions en entreprises, 6 070 arrêts de travaux, 6 797 enquêtes accidents du travail/maladies professionnelles, 25 726 enquêtes licenciement de salariés protégés et 6 352 procédures pénales sont engagées (procès-verbaux). En 2011 ,le nombre d'Inspecteur du travail était de 796, 2012:783, 2013:781
Réponse de le 20/01/2016 à 22:32 :
Vous avez parfaitement raison, il n'y a pas assez d'inspecteurs du travail, faute de moyens, pour assurer que tout le monde respectent les règles de façon à assurer une saine concurrence. Mais, alors il ne faut pas grogner contre le nombre trop élevé de fonctionnaires... Ce ne sont pas tous des faignaces... loin de là. Certains sont vraiment utiles, y compris pour le secteur privé.
Merci de lire La Tribune.
Réponse de le 21/01/2016 à 6:47 :
Certes les inspecteurs du travail ne sont peut être pas assez nombreux. Néanmoins, il y a des gisements de productivité importants afin de leur permettre de se concentrer sur leur raison d'être : servir l'intérêt de toutes les parties prenantes de l'entreprise France (Salariés, Clients, Fournisseurs, Actionnaires et Société Civile).
Moins de bureaucratie, simplification des règles pour se concentrer sur l'essentiel (le travail), travail en partenariat avec les entreprises.
Un autre point important est l'état d'esprit : vive les inspecteurs du travail qui ont compris que le temps de la lutte des classes est derrière nous et que c'est l'emploi sous toutes ses formes qui doit être privilégié !
Et vivement que les autres soient en retraites !!!
a écrit le 20/01/2016 à 17:34 :
L'EPR de Flamanville a été construit en grande partie par des travailleurs détachés, on sait dans quelles conditions et le nombre de morts qui en a résulté... On sait les 6 années de retard, et le surcoût de 6 milliards; qui sont allés dans les poches des grands donneurs d'ordre (des grands groupes français de BTP).

On sait aussi la qualité du résultat, les bétons bâcles en papier mâché, les cuves en aciers inoxydables fissurées avant d'être posées.

On est donc super contents de savoir qu'un décret vient d'être signé mais qu'il n'y aura vraisemblablement personne pour le faire appliquer.

Il me semblait qu'on avait voté contre le plombier polonais cher à Mr Bolkestein, il est donc revenu par la fenêtre.

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