La complexité juridique d'un tel dossier ne fait aucun doute. Surtout quand il s'étire de procédure en procédure, de recours en appel, et d'appel en pourvoi... Il devient alors compliqué de suivre et de comprendre les méandres judiciaires.
Les délibérés rendus le 19 juillet par le Conseil d'État mettent cependant un terme à deux dossiers dans le dossier du parc multiglisse Gérard Bruyère, à Baillargues.
Car en réalité, la haute juridiction examinait l'admission non pas d'un mais de deux pourvois : celui formulé par la Ville de Baillargues portant sur la Loi sur l'eau et celui formulé par trois riverains du projet (et expropriés) portant sur l'utilité publique et l'intérêt général du projet.
Pour bien comprendre, retour sur la nature du projet et explication de texte : la Ville de Baillargues a lancé le projet d'un parc multiglisse le long de la RN 113, dont l'ambition première est de protéger un quartier de la ville soumis à inondations. Elle a doublé cette vocation initiale d'une activité économique sur le plan d'eau (installation de téléskis nautiques en partenariat avec la Fédération française de téléski, pour la pratique du wakeboard essentiellement). Son coût : 14 M€, co-financés par la Ville de Baillargues, la Métropole de Montpellier, la Région Occitanie et l'Etat.
L'ouvrage qui permettra cette protection contre les inondations est un bassin écrêteur de crues. Le projet a fait l'objet d'autorisations préfectorales en 2012, l'arrêté retenant, sur son volet Loi sur l'eau, la qualification de « barrage » pour cet ouvrage.
Les premiers recours devant le tribunal administratif avaient été remportés par la Ville de Baillargues.
La Ville réfutant la nature de « digue », elle s'était pourvue devant le Conseil d'État sur le volet « loi sur l'eau ». En parallèle des riverains, toujours opposés au parc multiglisse, qui se pourvoyaient quant à eux sur l'utilité publique et l'intérêt général du projet.
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Le 19 juillet, dans son délibéré, le Conseil d'État a débouté tout le monde. Ce qui signifie qu'il valide bel et bien l'utilité publique et l'intérêt général du projet, mais qu'il valide aussi la qualification en « digue » de l'écrêteur de crues, annulant de fait l'arrêté préfectoral dans son volet Loi sur l'eau.
Le parc multiglisse Gérard Bruyère était initialement programmé pour ouvrir à la mi-2018. Selon les services de la Ville de Baillargues aujourd'hui, il ouvrira donc fin 2019.
Sur le chantier, le plan d'eau a déjà été réalisé, 280 000 m3 de terre étant allés aux travaux de l'A9, suivant une convention entre la Ville et les entreprises adjudicatrices du marché de l'A9. Que se passera-t-il une fois l'étude de danger produite ?
Du fait du transfert des compétences à compter du 1er janvier 2018, c'est la Métropole de Montpellier qui, de droit, sera maître d'ouvrage.
Mais tous les recours possibles sont-ils désormais purgés ?
