Ce contenu est réservé aux abonnés La Tribune
Pascal Saint Amans est l'un des artisans de cette réforme de la fiscalité internationale.
DR
LA TRIBUNE- A la suite de l'accord obtenu jeudi 1er juillet entre les 130 pays membres de l'OCDE, lequel a été qualifié "comme le plus important conclu depuis un siècle" par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, quel bilan tirez-vous des deux jours de négociations intenses au sein de l'organisation ?
PASCAL SAINT-AMANS- Je tire un plutôt un bon bilan. Nous avons un accord avec la quasi totalité des pays engagés (130 sur 139). C'est un accord historique. Il change radicalement les règles internationales. Il met fin à des années de globalisation non régulée. Nous allons enfin introduire une régulation fiscale de la mondialisation pour éviter que les entreprises puissent ne pas payer d'impôt sur leurs profits réalisés. A l'approche du G20, nous sommes très confiants. Tous les pays du G20 figurent dans l'accord.
Il reste neuf pays réfractaires. Quels sont leurs arguments ?
Sur les neuf pays réfractaires, plusieurs pays comme la Barbade, Saint-Vincent et les Grenadines ont vécu sur ce système de délocalisation des profits où il n'y avait quasiment pas de fiscalité. D'autres pays ont le même type de système mais ils ont compris que les choses changeaient et que cela ne servait à rien de s'opposer. Les îles Caïmans ou les îles Bermudes sont des juridictions qui vont souffrir mais elles ont compris que le monde avait changé.
À lire également
Une autre catégorie qui comprend les pays de l'Est, comme l'Estonie et la Hongrie, n'a pas rejoint l'accord. Suite au soviétisme, ces pays ont conservé une tradition d'avoir des exonérations fiscales pour attirer des usines ou des activités physiques. Ces Etat ne veulent pas perdre ces exonérations. La mise en place d'un impôt minimum mondial met en principe fin à cela. Des concessions ont néanmoins été faites pour prendre en compte leurs intérêts. L'intérêt d'un impôt minimum mondial n'est pas de récupérer quelques milliers d'euros sur une petite usine en Hongrie mais plutôt de s'attaquer au méga-profits qui sont localisés dans d'autres pays comme Singapour. Nous ne pouvons pas faire un droit d'exonération. Il existe une mesure qui explique que si une usine ou une activité ne rapporte pas grand chose, on va reprendre une partie de l'exonération. Nous laissons la possibilité de faire quelques incitations fiscales sur des activités qui rapportent. C'était suffisant pour la République Tchèque, la Bulgarie, la Slovaquie. D'autres pays comme l'Estonie ou la Hongrie sont restés inflexibles.
Nouveaux droits de douane : les États-Unis infléchissent leur offensive face à Bruxelles
« 2026 pourrait être la pire année depuis 2013 » : le pouvoir d'achat des Français va souffrir
« C’est le bon moment pour investir dans l'immobilier » : malgré la crise du logement, un nouveau fonds d'investissement se lance
Pêche : la transformation artisanale, une solution pour survivre ?
