Taxation des multinationales : vers un durcissement des règles mondiales

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(Crédits : Reuters)
La volonté des États-Unis de mettre en place un impôt minimum sur les sociétés à l'échelle de la planète pourrait rebattre les cartes de la fiscalité internationale. A l'OCDE, Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d'administration fiscales estime que « cette annonce devrait permettre de bien faire avancer les négociations ».

L'ère de la concurrence fiscale exacerbée à l'échelle de la planète est-elle révolue ? Les annonces récentes de la secrétaire du Trésor américain Janet Yellen en faveur d'un impôt minimum mondial sur les sociétés et la hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises et les plus plus hauts revenus constituent sans conteste un revirement au pays de l'Oncle Sam. Après des décennies de baisse de la pression fiscale depuis la révolution conservatrice des années 80 et son accélération pendant le mandat de Donald Trump, la puissance américaine veut opérer un changement de cap fiscal important. Le président Républicain avait sérieusement entravé les négociations internationales sur tous ces dossiers lors de ces quatre années à la Maison Blanche. L'initiative proposée par la nouvelle administration américaine est même soutenue par le Fonds monétaire international (FMI) pourtant longtemps resté attaché aux règles de l'orthodoxie budgétaire et financière.

Au Royaume-Uni, le gouvernement conservateur de Boris Johnson a également annoncé une augmentation de la fiscalité sur les entreprises. Toutes ces annonces des pays anglo-saxons pourraient ouvrir la voie à un durcissement des règles fiscales internationales, à condition que les Etats membres de l'OCDE veulent bien s'entendre. Et sur ce point, s'il y a eu des avancées indéniables soulignées par plusieurs observateurs, certains Etats risquent de vouloir freiner les négociations malgré l'urgence de la crise. Les Etats ont injecté près de 14.000 milliards de dollars en 2020 pour soutenir les économies selon de récents chiffres du FMI et la levée des barrières sanitaires n'est pas encore pour demain.

> Lire aussi : Soutien budgétaire : 14.000 milliards de dollars injectés dans l'économie mondiale

secrétaire d'Etat Janet Yellen

La secrétaire au Trésor américain Janet Yellen. Crédits : Reuters.

Vers un durcissement très progressif

Le dossier de la fiscalité des multinationales est un sujet hautement explosif. En effet, la nouvelle administration Biden risque de devoir affronter la puissance des géants du numérique rompus aux stratégies d'évitement fiscal. Déjà, plusieurs milieux d'affaires et politiques ont fait part de leur réticences outre-Atlantique arguant que les investissements allaient baisser. Interrogé sur ce point lors d'une récente conférence de presse, la cheffe économiste du FMI Gita Gopinath a rappelé que lors de la réduction drastique de cet impôt sous l'administration Trump (de 35% à 21%), il n'y avait pas eu de bond important des investissements. Les dernières données de la Banque mondiale montrent d'ailleurs une certaine stabilité de la formation brute de capital fixe (FBCF/l'investissement en comptabilité nationale) aux Etats-Unis, une baisse en Europe et une hausse en Chine sur les dernières décennies.

Outre le bras de fer entre les géants du numérique et le gouvernement démocrate aux Etats-Unis, la bataille promet d'être encore rude au sein de l'OCDE. L'institution, qui mène des discussions multilatérales depuis des années sur tous ces sujets, est le lieu d'affrontements récurrents entre les différentes administrations. Toutes ces dissensions risquent de freiner les pourparlers entre les pays développés. Interrogé par La Tribune, le directeur du directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales à l'OCDE, Pascal Saint-Amans s'est dit malgré tout "confiant".

"Cela fait plusieurs années que l'on travaille sur un projet d'imposition minimum. La proposition des Etats-Unis est robuste. Ils vont bouger unilatéralement et vont durcir un impôt minimum qui existe déjà aux Etats-Unis en le montant à 21% et en ayant une approche pays par pays. Cela crée une dynamique beaucoup plus forte au niveau mondial pour avancer et finaliser notre propre projet."

Surtout, beaucoup d'Etats veulent conserver leur régime fiscal pour tenter d'attirer les sièges des grandes entreprises coûte que coûte. En Europe, l'Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg pourraient encore mettre leur veto. Déjà, le ministre des Finances irlandais, Paschal Donohoe, a émis des réserves sur ce projet d'impôt minimal. Depuis 2003, l'Irlande applique un taux de 12,5% d'impôt sur les sociétés, très faible comparé aux autres pays européens et à beaucoup de pays développés. Le pays a été accusé de pratiquer une forme de "dumping fiscal" pour attirer des multinationales qui y ont installé leur siège européen et ont largement contribué à gonfler artificiellement le produit intérieur brut (PIB) des dernières années. Ce qui a pu avoir des conséquences très importantes à l'échelle des institutions budgétaires européennes.

> Lire aussi : Irlande : une croissance de 26,3 % artificiellement gonflée

Vers un impôt minimum mondial sur les sociétés

La réforme de la fiscalité internationale porte sur deux grands axes : la mise en place d'un taux minimum sur les sociétés et un système visant à moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Pour l'instant, ce taux n'est pas encore fixé. La France s'est montrée ouverte à un taux supérieur à 12%. "Mettre en place une nouvelle fiscalité internationale pour le 21ème siècle était une priorité absolue. Après trois ans d'opposition, les Etats-Unis rejoignent la France et l'Europe. La France s'est toujours opposée au dumping fiscal" a expliqué le ministre de l'Economie Bruno Le Maire lors d'une conférence téléphonique avec des journalistes jeudi en fin d'après-midi. "J'avais proposé une taxation minimale de 12% et nous sommes ouverts à un taux plus élevé. Je considère qu'un accord historique est à portée de main. Il faut saisir cette opportunité. La position française est que l'accord sur la fiscalité doit être un accord global" a-t-il poursuivi.

Vers une taxation des géants du numérique

Les stratégies de contournement fiscal élaborées par les géants du numérique sont régulièrement pointées du doigt par les ONG et des économistes. Dans leur dernier ouvrage, Le Triomphe de l'injustice (éditions du Seuil, 2020), les économistes français Gabriel Zucman et Emmanuel Saez ont mis en exergue les pratiques d'évitement et d'optimisation de ces multinationales à l'échelle de la planète. Avec la pandémie et la fermeture de nombreux secteurs, les géants de la tech et des services du numérique sont apparus comme les grands gagnants. "Les géants du numérique doivent payer leur juste part d'impôt. Nous allons étudier la proposition de Janet Yellen sur la fiscalité. Tant qu'il n'y aura pas d'accord global, la France maintiendra sa taxe sur les services numériques. Nous devons aller vite. Il faut conclure maintenant" a complété Bruno Le Maire.

Aux Etats-Unis, le patron d'Amazon Jeff Bezos est dans une situation délicate. S'il a affirmé avoir soutenu le plan de relance de Joe Biden et les investissements massifs dans les infrastructures, il veut avant tout s'éviter une double taxation à la fois sur le sol américain et par une nouvelle fiscalité mondiale. De son côté, l'OCDE fera son possible pour obtenir un accord sur la taxation des multinationales, et notamment celles du numérique, lors du G20 Finance du 9 et 10 juillet.

Lire aussi : Augmenter l'impôt sur les sociétés ou taxer les riches: les pistes pour financer la relance

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Commentaires
a écrit le 11/04/2021 à 9:47 :
L'Union européenne, quant à elle laisse prospèrer à l'intérieur de ses frontières un paradis fiscal, le Luxembourg, et favorise le dumping fiscal (irlande) et social (travailleurs détachés, délocalisation des usines dans les pays d'Europe de l'est). Depuis 1958, elle est pas foutue de tirer les pays vers le haut en pensant au bien-être des peuples. La loi du marché, la loi de la jungle, tel est son credo.
a écrit le 10/04/2021 à 9:56 :
c'est sur que ca mettra un coup aux petits paradis fiscaux, au moins au debut
pour le reste, tous ceux qui ont des taux superieurs ne seront de toute facon pas concernes; personne ne reviendra en france
apres il y aura de forts amenagements, si on met plus d'impot en sortie, on en mettra moins tout au long du processus de production
et sinon pour contourner y a deja des methodes, ca prendra juste un peu de temps
au passage la france avait deja fait ca avec les prix de transfert
quel a ete le resultat? le fisc a gagne un peu a court terme, et la france a perdu le peu de boites rentables qu'elle avait encore
uncle sam veut juste recuperer 20% des benefices mondiaux car avec ses deficits, plus personne ne voudra financer ca avec du dollar
alors faut forcer les gens a en acheter, et faut trouver des contribuables hors des usa.........
ca accelerera les paiements en crypto monnaies emises par les banques centrales, et la les usa perdront definitivement la force du dollar, donc n'auront plus aucun moyen de pression
Réponse de le 10/04/2021 à 14:17 :
"c'est sur que ca mettra un coup aux petits paradis fiscaux," Pourquoi? Qu'es-ce qui pourrait empêcher de continuer d' exiler fiscalement dans l' UE? Vous avez lu suppression de l' article 63 du TFUE?
a écrit le 09/04/2021 à 21:14 :
Statistiquement, plus les employés sont syndiqués , plus les salaires sont élévés...
a écrit le 09/04/2021 à 18:17 :
L'est où Churchill pour nous dire que le futur sera l'ère des taxeurs Socialo Communistes? Allo..!!Churchill?
a écrit le 09/04/2021 à 17:13 :
Pendant ce temps ;


Les syndicalistes semblaient se préparer à une défaite jeudi 8 avril au soir après la première journée de décompte des voix pour ou contre la création d'un syndicat dans un entrepôt Amazon dans l'Alabama, qui serait une première aux États-Unis.
Le géant du commerce en ligne, qui a fait campagne contre le mouvement de syndicalisation, avait une large longueur d'avance avec 1.100 "non" contre seulement 463 "oui" comptabilisés.Un peu plus de 5.800 employés étaient appelés à se prononcer, et 3.215 bulletins ont été reçus. Le vote sera remporté par la majorité simple des bulletins exprimés, soit 1608 voix."Notre système est cassé et Amazon en a largement profité", a déclaré Stuart Appelbaum, le président du RWDSU, le syndicat de la distribution que des employés de l'entrepôt de Bessemer veulent rejoindre."Nous appellerons l'agence fédérale du droit du travail à demander des comptes à Amazon sur son comportement illégal et choquant pendant la campagne", a-t-il ajouté.

Le mouvement de Bessemer a pris une dimension nationale. Il a vu s'opposer les soutiens aux employés syndicalistes - des artistes, des parlementaires démocrates et républicains, et même le président Joe Biden - et Amazon, le deuxième employeur américain dont les affaires ont prospéré pendant la pandémie.
Le groupe de Seattle et le RWDSU se sont affrontés en ligne. Sur le terrain, Amazon a fait valoir ses arguments contre la syndicalisation à coup de textos, d'affiches et de réunions d'information hebdomadaires dans l'entrepôt depuis des mois, tandis que les syndicalistes démarchaient les employés à l'entrée de l'entrepôt jour et nuit.
a écrit le 09/04/2021 à 16:41 :
En fin de compte c'est toujours le consommateur final qui en fait les frais, donc rien de changer!
a écrit le 09/04/2021 à 14:40 :
Encore 40 % de hausse de la fiscalité et la France deviendra un paradis fiscal.

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