La Suisse va-t-elle finir sur la "liste noire" des paradis fiscaux de Bruxelles ?

La victoire du "non" au référendum dimanche est une claque électorale pour la droite au pouvoir qui soutenait corps et âme la réforme sur l'imposition des entreprises, censées se substituer à la fin du statut fiscal particulier. Contrainte par ses partenaires commerciaux et les grandes entreprises, la Suisse doit toujours revoir sa fiscalité et vite.
Jean-Christophe Catalon

5 mn

Afin de se conformer à ces nouvelles règles internationales, la Suisse a jusqu'en 2019 pour supprimer le statut fiscal particulier. Dans le cas contraire, elle risque notamment de figurer sur la liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne.
Afin de se conformer à ces nouvelles règles internationales, la Suisse a jusqu'en 2019 pour supprimer le statut fiscal particulier. Dans le cas contraire, elle risque notamment de figurer sur la "liste noire" des paradis fiscaux de l'Union européenne. (Crédits : © Denis Balibouse / Reuters)

C'est un coup dur pour l'exécutif suisse. Les électeurs ont rejeté massivement, à 59,1%, la troisième réforme d'imposition des entreprises (RIE III) lors d'un référendum dimanche. Sur les 26 cantons que compte la Confédération helvétique, seuls les Vaudois ont voté majoritairement "pour".

Le texte, défendu corps et âme par Berne et les cantons, devait mettre en place de nouvelles règles fiscales afin de compenser la suppression du statut fiscal particulier. Retour en quatre points sur cet enjeu politico-économique majeur pour la Suisse.

■ Le risque de figurer sur la liste des paradis fiscaux de Bruxelles

Jusqu'à présent, des entreprises sises en Suisse bénéficient de ce que l'on appelle : un statut fiscal particulier. Il s'agit d'une disposition réglementaire permettant aux holdings, sociétés mixtes et auxiliaires d'être imposées au-dessous du barème de l'impôt sur les sociétés appliqué dans la Confédération.

Or, les Etats se sont accordés en 2014 autour de l'OCDE pour établir des standards mondiaux en matière de fiscalité sur les entreprises. L'objectif est de mettre fin aux législations de certains pays accordant des réductions d'impôts aux grands groupes, au détriment des rentrées fiscales dans d'autres Etats. Aujourd'hui, le fisc européen perd environ 1.000 milliards d'euros.

Afin de se conformer à ces nouvelles règles internationales, la Suisse a jusqu'en 2019 pour supprimer le statut fiscal particulier. Dans le cas contraire, elle risque notamment de figurer sur la "liste noire" des paradis fiscaux de l'Union européenne, qui n'est pour l'instant qu'à l'état de rédaction.

> Lire aussi : pourquoi la Suisse n'est plus aussi paradisiaque

■ La RIE III pose des conditions aux déductions d'impôts

Prise dans un étau entre d'un côté ses partenaires commerciaux, qui la somment de modifier sa fiscalité, et de l'autre les entreprises, prêtent à lui tourner le dos si elles ne sont plus suffisamment avantagées, la Suisse devait proposer une troisième voie. Le Conseil fédéral, majoritairement à droite, a mis au point la RIE III sur la base de quatre axes :

  • Favoriser les dépenses en recherche et développement par des déductions d'impôts et par la création d'une "patent box", soit une taxation réduite des revenus issus des brevets développés en Suisse ;

  • La mise en place d'un "step up", autrement dit d'une réévaluation des réserves latentes ;
  • Une baisse de l'impôt sur les bénéfices à l'échelle des cantons. En compensation, la Confédération s'engage à augmenter la part du produit de l'impôt qu'elle verse aux cantons ;
  • Une déduction des intérêts notionnels (NID) : "Pour maintenir en Suisse les activités financières et holdings, le projet de loi propose de mettre sur un pied d'égalité les sociétés qui se financent par des fonds propres ou par des fonds étrangers en maintenant la possibilité de déduire des intérêts notionnels (ou fictifs) sur la part des fonds propres qui dépasse la part de capital de base", explique le site d'information suisse Le Temps.

■ Pourquoi les Suisses l'ont rejetée ?

Ces deux derniers points sont les plus controversés, notamment le NID. "Elle est l'une des mesures les plus onéreuses de la RIE III", souligne Le Temps. La gauche et les maires des grandes villes, opposés au texte, l'ont particulièrement pointée du doigt. Le premier qualifiait la RIE III d'"arnaque" renforçant les actionnaires au détriment des contribuables.

Alors que l'économie suisse est marquée par une crise du pouvoir d'achat, les électeurs-contribuables, inquiets de voir leurs impôts augmentés pour compenser les avantages fiscaux accordés aux holdings, ont été particulièrement réceptifs à cet argument. Le Conseil fédéral, qui n'a eu de cesse de brandir la menace de pertes économiques (24.000 délocalisations, 150.000 emplois supprimés selon le ministre des Finances) en cas de victoire du "non" au référendum, n'ont finalement pas eu écho auprès des votants.

■ Une nouvelle réforme pour 2021 ?

Le "non" au référendum ne change pas la situation pour la Suisse, qui doit toujours modifier sa législation. Gauche comme droite ont appelé à se concentrer rapidement sur un nouveau texte. Le Conseil fédéral pourrait le présenter au Parlement d'ici la fin de l'année, selon la RTS. En revanche, le ministre des Finances Ueli Maurer redoute de ne pas pouvoir le mettre en vigueur avant 2021.

L'Union européenne pourra-t-elle patienter ? Le commissaire européen aux Affaires économiques et à la Fiscalité, le Français Pierre Moscovici, ne s'est pas prononcé. "Le rejet de la réforme par votation appelle à redoubler d'efforts en matière de fiscalité. La Commission envisage donc de consulter les Etats membres pour décider ensemble la marche à suivre si de tels engagements ne devaient plus être respectés", a-t-il détaillé dans les colonnes de la Tribune de Genève.

Jean-Christophe Catalon

5 mn

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Commentaires 28
à écrit le 15/02/2017 à 4:17
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Espérons que le Brexit soit un franc succès et que d'autres pays, dont la France, se tournent vers la sortie aussi vite que possible. Cette Europe qui écrase les peuples sous les taxes est une imposture. Croissance de la misère pour tous sauf pour le...

à écrit le 14/02/2017 à 21:22
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et la haine de l'impôt grandit, grandit ........!!!!!! payer des fonctionnaires de plus en plus nul a ses limites !!!!!

à écrit le 14/02/2017 à 19:17
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Et l'Etat américain du Delaware, sur la "liste noire" des paradis fiscaux de Bruxelles c'est pour quand ?

à écrit le 14/02/2017 à 12:59
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Poser la question ainsi, c'est laisser croire qu'il y aurait des paradis fiscaux "noirs" et des "gris" et même des "blancs". Pour ceux qui ne savent pas comment le système marche, il n'y a qu'à regarder le dossier des "Panama Papers". Le Panama n'e...

à écrit le 14/02/2017 à 11:34
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La Suisse trinque, et c'est bien mérité, depuis le temps qu'elle arnaque ses voisins européens : "Crédit Suisse annonce une perte nette de 2,2 Mds€ au T4 et supprimera 5500 postes en 2017" 2,35 milliards de francs suisses, provision passée dans les...

le 14/02/2017 à 16:38
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Cela va faire 5500 frontaliers en moins.

à écrit le 14/02/2017 à 10:58
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La Suisse continue de jouer avec l'Europe et l'Europe accepte !

le 14/02/2017 à 15:39
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C'est la démocratie. Une notion totalement inconnue des européistes.

à écrit le 14/02/2017 à 9:59
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Si l' union européenne était une vraie puissance politique économique, elle aurait imposée des accords qui favoriseraient ses propres intérêts (c'est plus facile de s' attaquer au plus faible). Il est clair que tous les accords en cours favorisen...

à écrit le 14/02/2017 à 9:55
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La Suisse est peut-être un paradis fiscal , en revanche ce qui est certain, c'est que la France est un enfer fiscal. 57 % de la richesse nationale prélevée par l'état , des charges qui pèsent sur les salaires , des retraites gelées , et pour quel r...

le 14/02/2017 à 15:40
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Je suis d'accord : "pour quel résultat ?"

le 14/02/2017 à 15:40
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La suisse a aussi un taux d'endettement de 44% malgré la suppression du statut de fonctionnaire cantonnale et fédérale. Elle supporte aussi les aides à l'UBS et Crédit Suisse car elle a exigé 25 % de fonds propres sur les branches wealth management e...

à écrit le 14/02/2017 à 9:39
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La Suisse s'est beaucoup enrichie sur le dos des autres europeens. Il faut mettre fin a tout ça... Le dumping fiscal ne peut pas être un projet en soi.

le 14/02/2017 à 15:40
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Vous retardez : le secret bancaire n'existe plus en Suisse pour les étrangers.

le 14/02/2017 à 16:43
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Le dumping fiscal existe aussi en Europe, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande et la France offre aussi des avantages pour attirer des multinationaux étrangères. Donc, balayez déjà devant votre porte.... Beaucoup de ces sociétés qui profitent des avantages...

à écrit le 14/02/2017 à 9:18
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La Suisse, divisée en canton et rassemblée en confédération vit une démocratie directe qui appelle chaque citoyen à participer aux choix politique du pays. C'est une forme de démocratie que beaucoup pourraient envier. Toutefois la Suisse ne fait ...

à écrit le 14/02/2017 à 8:53
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Quelle chance ils ont ces Suisses : on leur demande leur avis !!!

à écrit le 14/02/2017 à 8:45
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est ce que cela a vraiment un sens de parler de droite et de gauche en Suisse...?Ils sont gouvernés par une sorte de grande coalition permanente, d'aucuns diraient un triumvirat. Ce n'est pas une critique juste un fait.

à écrit le 14/02/2017 à 8:24
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Ce sont les mêmes qui déplorent l'impérialisme (fiscal) américain, qui souhaitent que l'UE ait le même comportement... Je crois que les suisses en ont assez d'être pointés du doigt.

le 14/02/2017 à 17:31
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On s'en fout, s'il ne sont pas contents, ont les envahit, façon Poutine. Heu ? Bah non, on va récupérer le fédé de foot et le CIO totalement vérolés, tout bien réfléchi, ce n'est pas une bonne idée !

à écrit le 14/02/2017 à 8:09
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Mais on s'en moque de l'avis de Bruxelles, ce n'est plus "le phare" qui éclaire l'Europe mais l'antichambre des "combinaziones" !

le 14/02/2017 à 15:26
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Ah, bon, pourtant l'Union européenne est toujours très vigilante sur le comportement des entreprises, abus de position dominante, collusions, corruption, abus de marche, évasion fiscale, concurrence faussée...cela n'empêche pas des comportements indi...

à écrit le 13/02/2017 à 18:37
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la Suisse avait été classée 4e des pires paradis fiscaux par Oxfam en décembre. nos "amis" néerlandais étaient sur le podium.

à écrit le 13/02/2017 à 18:35
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"L'Union européenne pourra-t-elle patienter ? Le commissaire européen aux Affaires économiques et à la Fiscalité, le Français Pierre Moscovici, ne s'est pas prononcé." L'UE va sans problème pouvoir patienter jusqu'en 2021 et même après pas de sou...

le 13/02/2017 à 21:46
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Si l'UE met la Suisse sur une liste noire, les frontaliers vont déguster tant la situation est tendue de ce côté de la frontière...

le 14/02/2017 à 8:37
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Ça tombe bien il faut faire tomber les frontières et vite.

le 14/02/2017 à 9:50
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Arrêtez d'avoir peur mon commentaire ne parle absolument pas de ça, luttez contre vos obsessions qui vous rongent. Merci.

le 14/02/2017 à 15:43
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Si vous cherchez un politicien crédible qui s'engage sur la sortie de la France de l'UE, regardez du côte de François Asselineau et son parti l'u.p.r. Vous trouverez tout cela sur le net... vous serez surpris si vous ne connaissez pas, mais vous en ...

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