Les réformes de la fiscalité de l'OCDE sont un échec, selon l'ONG Tax Justice Network

Tax Justice Network estime à 472 milliards de dollars les sommes qui échappent chaque année à l'impôt, en augmentation de 45 milliards de dollars par rapport à 2020.
Le siège de l'OCDE à Paris.
Le siège de l'OCDE à Paris. (Crédits : Reuters)

Alors que la question de la fiscalité des grandes fortunes et des multinationales fait débat, l'ONG Tax Justice Network dresse un constat sévère quant au bilan de l'OCDE en matière de réformes fiscales. L'institution internationale a « échoué » à réformer le système fiscal international pour le rendre plus équitable, juge l'ONG britannique dans un rapport publié mardi.

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« L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le club des pays riches, fixe les règles fiscales internationales depuis les années 1960. Au cours de la dernière décennie, elle s'est efforcée de mettre en œuvre des réformes significatives », concède le TJN.

« Mais l'OCDE a échoué », pointe l'ONG, spécialisée dans la lutte contre les « injustices fiscales » dans le monde. « Elle n'a pas inclus les non-membres (de l'OCDE, NDLR) dans ses décisions (...) et elle n'a pas produit de mesures efficaces pour freiner l'abus fiscal », dénonce-t-elle.

1.100 milliards de bénéfices dans les paradis fiscaux, malgré la réforme à 15%

La réforme phare qu'elle a portée d'un impôt minimal mondial sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15% après des années de négociations sous l'égide de l'OCDE, n'a eu l'effet escompté selon TJN. En octobre 2021, les Etats du monde entier avaient consenti à instaurer un impôt minimum mondial à 15% sur les entreprises, censé limiter la concurrence fiscale internationale et générer 220 milliards de dollars (198,6 milliards d'euros) de recettes fiscales supplémentaires chaque année selon l'OCDE.

Dans les faits, « les sociétés multinationales transfèrent chaque année des bénéfices d'une valeur de 1.100 milliards de dollars (993 milliards d'euros ndlr) dans des paradis fiscaux ». Ces transferts font « perdre aux gouvernements du monde entier 301 milliards de dollars 271,7 milliards d'euros ndlr) par an en recettes fiscales directes », estime l'ONG. Quant aux plus fortunés, « le monde perd 171 milliards de dollars américains (154 milliards d'euros ndlr) par an à cause de l'évasion fiscale offshore liée à la seule richesse financière », avance le TJN.

472 milliards de dollars échappent chaque année à l'impôt

Tax Justice Network estime à 472 milliards de dollars les sommes qui échappent chaque année à l'impôt, en augmentation de 45 milliards de dollars (40,6 milliards d'euros) par rapport à une précédente estimation de l'ONG datée de 2020, qui les évaluait alors à 427 milliards, dont 245 du fait des entreprises et 182 à cause des particuliers.

Le rapport est publié une dizaine de jours après une nouvelle annonce de l'OCDE, qui vante cette fois un premier projet d'accord « historique » entre 138 pays, qui se sont entendus pour mieux répartir les recettes fiscales tirées des bénéfices des multinationales.

Face aux retombées limitées des réformes de l'OCDE, le Tax Justice Network exhorte les décideurs politiques à créer un « organe fiscal » rattaché à l'ONU, en charge de mettre fin aux « abus » fiscaux. L'ONG milite aussi pour l'« échange automatique » d'informations financières entre les Etats et « la transparence de la propriété effective, pour mettre fin au contrôle anonyme des sociétés et autres véhicules juridiques ».

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« Si l'impôt peut être négligé, voire mal-aimé », il reste « la seule source de revenus durable pour des Etats indépendants et souverains » et un outil « essentiel » pour lutter contre les inégalités, insiste l'avocate ougandaise Irene Ovonji-Odida, la présidente du TJN.

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Commentaires 12
à écrit le 26/07/2023 à 14:36
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Quel intérêt de créer de la richesse si c'est pour qu'un état vous en prenne la plus grande partie ?

à écrit le 26/07/2023 à 9:27
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Bonjour, Bon, ils est claire que l'impôt est tres inégalement répartis en europe.. Surtout que certain petit pays profite d'une fiscalité reduite pour favorisé la venue de grosse société... ( les siège de décision). Certains appels cela de l'opt...

à écrit le 25/07/2023 à 16:38
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Les gros patrimoines feront en sorte qu'ils leur restent toujours un ABRI RENTABLE et DISCRET pour leurs capitaux. Jadis la SUISSE, et depuis 20 ans certains pays de l'UE (Luxembourg, Pays Bas, Monaco, entre autres, et depuyis le BREXIT qui ira sanct...

à écrit le 25/07/2023 à 15:24
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Il faut plus se concentrer sur les inégalités dans la création de richesse et faciliter l'autonomie et la créativité des individus pour que la production individuelle soit moins inégale. L'état redistributeur a touché sa limite avec l'exemple catast...

le 25/07/2023 à 23:00
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Tout le monde n est pas créatif et businessman cher monsieur vous ne voyez une réalité qu à travers votre bulle et c est pas celle d un pays entier … une étude de l omt d y il a 20 ans en faisait la répartition Suivante : creations de business ente...

le 25/07/2023 à 23:00
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Tout le monde n est pas créatif et businessman cher monsieur vous ne voyez une réalité qu à travers votre bulle et c est pas celle d un pays entier … une étude de l omt d y il a 20 ans en faisait la répartition Suivante : creations de business ente...

à écrit le 25/07/2023 à 11:28
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Bien évidemment, les États-Unis, eux aussi, ne veulent pas revoir correctement leur propre copie fiscale (tax haven). Celle du Dakota du sud, du Nevada, du Wyoming ou du Delaware par exemple. Pourtant, en 2000, la dette fédérale US était d'environ 5 ...

à écrit le 25/07/2023 à 10:08
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Oui mais ce constat les économistes hétérodoxes (l'antithèse des économistes mainstream) l'ont théorisé bien avant l'écran de fumée cautionné par Pascal Saint-Amans. Le seuil devait être porté à 25 % et non pas 15 %.

à écrit le 25/07/2023 à 9:56
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Voila une organisation bien informée, formée, sans doute, à l'esprit français: prôner l'impôt comme le remède miracle et en savoir autant sur l'argent noir des paradis fiscaux est symptomatique. Cet argent ne doit pas être si secret car il y a des Gr...

le 25/07/2023 à 16:18
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Si on veut un Etat il faut des impôts, pour payer au moins la police pour protégéer la classe dirigeante du mécontentement général, si on ne veut pas d'Etat ça s'appelle le libéralisme et c'est bel et bien les propriétaires privés de capitaux et d'ou...

le 25/07/2023 à 21:29
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@Dossier51. Vous confondez gravement le Néolibéralisme avec le Libéralisme issu des Lumières. Commencez par lire Adam Smith - "La Richesse des nations" par exemple.

à écrit le 25/07/2023 à 8:38
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Merci beaucoup pour cet article courageux au sein d'un système tenu en laisse par ceux qui possèdent et détruisent le monde en ronflant.

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