CETA : ce qu'il contient vraiment

 |   |  582  mots
Pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure très incertaine qui pourrait prendre des années.
Pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure très incertaine qui pourrait prendre des années. (Crédits : © Francois Lenoir / Reuters)
L'accord, approuvé par le parlement européen ce mercredi, fait plus de 1.600 pages et doit permettre une libéralisation croissante du commerce entre l'Europe et le Canada.

Le Parlement européen a voté ce mercredi en faveur du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), le traité de libre-échange avec le Canada. En négociation depuis 2010, l'épais document permettra selon Bruxelles de supprimer 99% des droits de douane avec le pays d'Amérique du Nord.

Il devrait faire progresser de 25% le commerce de l'Union avec le Canada, son 12e partenaire commercial, faisant croître le PIB européen d'environ 12 milliards d'euros par an. Une somme finalement assez faible, puisqu'elle ne représente que 0,08% du PIB de l'UE (14.600 milliards d'euros).

Des exceptions

Si la libéralisation du commerce est l'objectif du CETA, plusieurs produits resteront soumis à des quotas, notamment les viandes bovines et porcines. L'accord fournit aussi une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises, comme le "Roquefort", le "Saint-Nectaire" ou les "Pruneaux d'Agen".

En outre, les produits canadiens ne pourront être importés dans l'Union européenne que s'ils respectent la réglementation de l'UE et le bœuf aux hormones ne sera pas autorisé. Bruxelles assure donc qu'il n'est pas question de modifier les règles sur la sécurité alimentaire ou sur la protection de l'environnement.

Ouverture des marchés publics et tribunaux d'arbitrage

Grâce au CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publiques. Une véritable avancée pour les Européens qui avaient, eux, déjà accordé un large accès à leur marché aux compagnies canadiennes.

Mais le point le plus sensible concerne le nouveau tribunal créé par le traité. Il sera composé de 15 juges nommés par l'UE et le Canada. Les entreprises auront la possibilité de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts afin de demander réparation. Ce mécanisme a permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales.

Autant dire que les ONG sont loin d'être convaincues par ce tribunal. Si, selon un négociateur européen, il s'agit d'une "sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements", plusieurs opposants au traité craignent que les "juges" ne soient en réalité des avocats d'affaires. Difficile alors, d'évacuer les soupçons de conflits d'intérêts qui pourraient naître.

Une fois que les contours de ces tribunaux auront été définitivement arrêtés, la Belgique s'est engagée à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour vérifier leur conformité avec le droit européen.

Entrée en vigueur provisoire

Désormais approuvé par le Parlement européen, une grande partie du traité entre en vigueur de façon provisoire, essentiellement en ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.

Parmi les chapitres provisoirement exclus, ce fameux tribunal d'arbitrage. En cas de litige avec un Etat, une entreprise devra porter plainte devant la juridiction du pays concerné ou la chambre arbitrale internationale de Paris par exemple.

Reste un obstacle de taille: pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure très incertaine qui pourrait prendre des années.

>> Retrouvez notre dossier sur le CETA

(Avec AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 15/02/2017 à 21:29 :
On nous présente ce traité façon mondialisation....on va tous y gagner M'sieurs Dames,
bon la suite on connait, baisse du niveau vie et chômage .Une chose qui me choque, en France on nous inonde de taxe carbone....et la on nous maque avec un pays peu regardant sur la pollution ( Alberta ) pas sur qu'il ait signé le traité cop 21.
Réponse de le 16/02/2017 à 10:02 :
Non seulement le Canada a signé l'accord COP 21 mais l'a déja ratifié également. J'attire d'ailleurs votre attention sur le fait que le Canada est 25 eme mondial en protection de l'environnement, ce qui le classe dans la meme marge que l'UE globalement (une bonne moitie de l'UE faisant mieux et une petite moitié faisant mons bien), et cela malgré le bitumeux d'Alberta. Par ailleurs le canada fait mieux que la majorité des pays européen à l'indice de développement humain. Donc peut etre devrions nous un peu relativiser notre croyance dans le fait que l'europe fait necessairement mieux que le canada...
a écrit le 15/02/2017 à 19:41 :
La France n'a pas besoin d'agriculture intensive ni de bœuf aux hormones.
Tout le contraire de cet accord CETA , notre pays doit s'orienter vers l'agriculture bio
l'interdiction des pesticides. Ce qui est révoltant, c'est que la population ne soit pas
consultée. Le fait d'une UE non démocratique et technocratique. Déjà que le frexit peut
arriver , ce type de décision ne va pas réconcilier les français avec l'UE.
a écrit le 15/02/2017 à 17:21 :
Tout ce bordel pour 0.08 % du PIB pendant ce temps on laisse faire toute ces sociétés fantômes ,ces montages financiers qui volent les états ..idem pour les travailleurs détachés et les ROMs qui devraient gentille ment retourner chez eux ..
je sais c'est des propos de fachos mais Ca va faire disparaître l'Europe et pas dans 10 ans
Réponse de le 15/02/2017 à 17:48 :
"je sais c'est des propos de fachos", Pour ca oui : "les ROMs qui devraient gentille ment retourner chez eux .."
Pour le reste ,c'est plutôt un discours de gauche hors ligne socialisme libérale ,bien sur.
a écrit le 15/02/2017 à 17:13 :
36 Mio de canadiens - l'arbre qui cache la forêt des US ...contre 500 Mio : à qui cela profite? le TAFTA rentre par la fenêtre maintenant.

Le Léton EU a défendu ce traité ... Et si Létonie se mettait d'abord à L'euro ?
Il serait temps de revenir à l'euroland vu l'état de la majorité des pays fondateurs , et
dire que l'on va fêter l'anniversaire du traité de Rome (sic)
Réponse de le 16/02/2017 à 9:44 :
Tous les Etats Européens ont soutenu ce traité. Les gouvernements élus d'Europe ont donné unanimement un mandate détaillé de négociation, ont tous été tenu au courant des avancées a chaque round de négociations durant les 10 dernières années. Ces mêmes gouvernements élus d'Europe ont ensuite tous validé l'accord dans les organes du Conseil des ministres, et enfin le Parlement Européen, dont les membres ont tous été élu directement par les citoyens Européens a encore une fois donné son accord. Difficile dond de sugerrer un défaut de démocratie ici. Pour le reste, le TAFTA est mort et enterré, vous êtes le seul à le résuciter, puisque le CETA concerne EXCLUSIVEMENT le Canada et l'UE, et pas les US (il ya d'ailleurs de tres détaillé règles d'origine qui sont justement la pour éviter tout contournement, comme dans n'importe quel accord commercial digne de son nom).
a écrit le 15/02/2017 à 14:24 :
Un beau cadeau pour Marine.... L Europe décidément n'est pas celle du peuple européen mais bien celle des lobbies
a écrit le 15/02/2017 à 14:17 :
Le néo libéralisme rentre par la fenêtre. L'accord de libre échange avec les USA (le TAFTA) ne pouvait se faire directement. Il a été repoussé en Septembre 2016. Là, on nous laisse croire que l'accord avec le Canada (CETA) est plus favorable que le TAFTA. C'est de la poudre aux yeux. L'un des principaux points de l'accord UE/Canada est la reconnaissance des tribunaux arbitraux privés pour régler les conflits commerciaux entre États. Les opposants ont raison de parler de "cheval de Troie". Petite explication: quand un tribunal arbitral privé aura tranché un conflit entre l'UE et un pays, en l’occurrence le Canada, rien n’empêchera un autre pays -au hasard- les USA de porter plainte devant l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) pour estimer que "désormais la notion de tribunal arbitral étant appliquée dans un accord elle doit être mise en place pour tous les accords commerciaux dans le monde. Autrement dit, il suffit de débuter une fois. Voila là suite du démantèlement de la souveraineté politique des États Car c'est bien ça le but recherché et inavoué: faire diriger la planète par des grosses firmes qui imposent leurs règles aux gouvernements, devenus des chambres d'enregistrement. Les médias agitent les "droits sur les fromages" et ces débats puérils masquent la structure même de ce type d'accord.
PS: on veut nous faire croire que l'objectif est d'améliorer le échanges. Mais qu'est ce qui s'oppose, aujourd'hui à des échanges commerciaux entre le Canada et l'UE?
PS2: la majorité des grandes firmes des USA ont une société au Canada et celles qui n'en n'ont pas pourrons toujours en créer une. La Commission Européenne n'est pas très regardante avec les sociétés prête nom.
Réponse de le 15/02/2017 à 17:42 :
Il faut savoir transformer les problèmes en opportunité...je vais aller m'installer au Québec et louer des boites-aux-lettres à 10.000 USD par mois...
Réponse de le 16/02/2017 à 9:52 :
Vous faites erreur, peut etre devriez vous commencer par lire le CETA plutot que de relayer de fausses informations? Par exemple, il n'ya PAS de tribunal privé dans le CETA. Celui-ci instaure une cour public permanente avec des juges nommés par les Etats, et soumis a des règles pour veiller a leur indépendance.
Idem sur voter couplet entre le lien entre des tribunaux privés (qui n'existe pas dans le CETA) et la possibilité pour un pays tiers de porter plainte à l'OMC pour le faire appliquer, et cela pour une raison simple: le droit de l'OMC est règlementé par les accords de Marrakech de 1994, lesquels se moquent éperduement de ce que le Canada et l'UE négocient entre eux, aussi longtemps que l'accord OMC est respecté. Quant a votre couple sur les firmes US implantées au canada, c'est juste n'importe quoi: il ya un truc en droit international commercial qui s'appelle "Les règles d'origine" et qui empêchent justement de mettre une simple boite au lettre pour bénéficier de tels accords. Bref, peut être devriez vous ouvrir un manuel de droit international commercial plutot que de colporter des approximations de ce genre. On peut etre pour ou contre le CETA mais au moins faut il le faire en véritable connaissance de cause, pas a sur la simple base de "on dit".
a écrit le 15/02/2017 à 11:00 :
TOUS SES ACCORD SONT DANGEREUX POUR LES INTERETS ET LE SAVOIR FAIRE FRANCAIS ? TOUS SE QUE ON NE VOULEZ PAS AVEC LE TAFTA VAS PASSE DANS LE CETA DONC C EST UN ACCORD DE DUPES.? ALLEZ VOIR SUR LE SITE DE GREENPEACE.IL EXPLIQUE CELA???
a écrit le 15/02/2017 à 10:16 :
lire la vidéo sur you tub les accord du seta et la wallonie , le gouvernement wallon serai d accord a condition que ce soit des accords dans les deux sens et sans croche pied mais ils ne signeront pas avec un pistolet dans le dos ,par contre les francais signeront les yeux fermés , comme tout les traités d ailleurs
a écrit le 15/02/2017 à 9:28 :
"Grâce au CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publiques"

Bref ces états qu'il faut à tout prix appauvrir, que le néolibéralisme transatlantique et européen offre aux actionnaires milliardaires, on est quand même content de venir leur prendre leurs milliards.

Lithium pour tous nos décideurs économiques et politiques svp ! Merci.

Quel système économique de margoulins quand même hein.
Réponse de le 15/02/2017 à 17:54 :
@citoyen blasé: oblige-t-on les gens à acheter canadien ? Cela me rappelle l'épopée des produits chinois. Si les gens n'avaient pas acheté en masse les produits chinois, on trouverait peut-être encore des produits français sur les étagères. Alors, avant de blâmer les autres, faudrait peut-être faire le ménage chez soi, non :-)
Réponse de le 15/02/2017 à 19:09 :
"@citoyen blasé: oblige-t-on les gens à acheter canadien ?"

Si je vais au supermarché du coin en fin de journée de boulot et que un de mes produits n'y est plus, ce qui est une pratique courante des centres commerciaux, si vous faisiez les courses vous le sauriez, s'il ne reste plus que le produit canadien, chinois, bangladais, vietnamien et-c... je ne vais pas m'embêter à reprendre ma bagnole pour aller dans un autre supermarché trouve l’autre, je vais l'acheter.

Des situations de ce genre qui font que l'on achète pas forcément ce que l'on veut il en existe des tonnes, suffit juste de vivre dans la vraie vie pour s'en rendre compte.

"Alors, avant de blâmer les autres, faudrait peut-être faire le ménage chez soi, non"

Oui pauvres riches que je blâme, je suis sûr qu'à cause de moi ils vont passer une mauvaise nuit, voir si ça se trouve ils ne reprendront pas deux fois du caviar, j'en suis tellement navré...

Et vous sacré courage de venir ici systématiquement défendre les plus riches et les mieux lotis, chapeau !
Réponse de le 15/02/2017 à 22:36 :
@citoyen blasé: c'est exactement ce que je dis, moron, on ne trouve plus que des produits chinois sur les étagères parce qu'on y a fait disparaitre les produits français en ne les achetant plus :-)
Réponse de le 16/02/2017 à 9:02 :
"c'est exactement ce que je dis, moron, on ne trouve plus que des produits chinois sur les étagères parce qu'on y a fait disparaitre les produits français en ne les achetant plus"

Non ce n'est pas exactement ce que vous dites, vous déformez mon commentaire que vous n'avez peut-être même pas lu, c'est juste que vous vous collez à moi parce qu'une nouvelle fois vous aviez tort mais ne le supportez pas.

Grandissez un peu ça vous donnera un minimum de bonne foi peut-être, merci. Bref arrêtez de troller svp.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :