CETA : ce qu'il contient vraiment

L'accord, approuvé par le parlement européen ce mercredi, fait plus de 1.600 pages et doit permettre une libéralisation croissante du commerce entre l'Europe et le Canada.

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Pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure très incertaine qui pourrait prendre des années.
Pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure très incertaine qui pourrait prendre des années. (Crédits : © Francois Lenoir / Reuters)

Le Parlement européen a voté ce mercredi en faveur du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), le traité de libre-échange avec le Canada. En négociation depuis 2010, l'épais document permettra selon Bruxelles de supprimer 99% des droits de douane avec le pays d'Amérique du Nord.

Il devrait faire progresser de 25% le commerce de l'Union avec le Canada, son 12e partenaire commercial, faisant croître le PIB européen d'environ 12 milliards d'euros par an. Une somme finalement assez faible, puisqu'elle ne représente que 0,08% du PIB de l'UE (14.600 milliards d'euros).

Des exceptions

Si la libéralisation du commerce est l'objectif du CETA, plusieurs produits resteront soumis à des quotas, notamment les viandes bovines et porcines. L'accord fournit aussi une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises, comme le "Roquefort", le "Saint-Nectaire" ou les "Pruneaux d'Agen".

En outre, les produits canadiens ne pourront être importés dans l'Union européenne que s'ils respectent la réglementation de l'UE et le bœuf aux hormones ne sera pas autorisé. Bruxelles assure donc qu'il n'est pas question de modifier les règles sur la sécurité alimentaire ou sur la protection de l'environnement.

Ouverture des marchés publics et tribunaux d'arbitrage

Grâce au CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publiques. Une véritable avancée pour les Européens qui avaient, eux, déjà accordé un large accès à leur marché aux compagnies canadiennes.

Mais le point le plus sensible concerne le nouveau tribunal créé par le traité. Il sera composé de 15 juges nommés par l'UE et le Canada. Les entreprises auront la possibilité de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts afin de demander réparation. Ce mécanisme a permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales.

Autant dire que les ONG sont loin d'être convaincues par ce tribunal. Si, selon un négociateur européen, il s'agit d'une "sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements", plusieurs opposants au traité craignent que les "juges" ne soient en réalité des avocats d'affaires. Difficile alors, d'évacuer les soupçons de conflits d'intérêts qui pourraient naître.

Une fois que les contours de ces tribunaux auront été définitivement arrêtés, la Belgique s'est engagée à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour vérifier leur conformité avec le droit européen.

Entrée en vigueur provisoire

Désormais approuvé par le Parlement européen, une grande partie du traité entre en vigueur de façon provisoire, essentiellement en ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.

Parmi les chapitres provisoirement exclus, ce fameux tribunal d'arbitrage. En cas de litige avec un Etat, une entreprise devra porter plainte devant la juridiction du pays concerné ou la chambre arbitrale internationale de Paris par exemple.

Reste un obstacle de taille: pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure très incertaine qui pourrait prendre des années.

>> Retrouvez notre dossier sur le CETA

(Avec AFP)

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Commentaires 18
à écrit le 15/02/2017 à 21:29
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On nous présente ce traité façon mondialisation....on va tous y gagner M'sieurs Dames, bon la suite on connait, baisse du niveau vie et chômage .Une chose qui me choque, en France on nous inonde de taxe carbone....et la on nous maque avec un pays pe...

le 16/02/2017 à 10:02
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Non seulement le Canada a signé l'accord COP 21 mais l'a déja ratifié également. J'attire d'ailleurs votre attention sur le fait que le Canada est 25 eme mondial en protection de l'environnement, ce qui le classe dans la meme marge que l'UE globaleme...

à écrit le 15/02/2017 à 19:41
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La France n'a pas besoin d'agriculture intensive ni de bœuf aux hormones. Tout le contraire de cet accord CETA , notre pays doit s'orienter vers l'agriculture bio l'interdiction des pesticides. Ce qui est révoltant, c'est que la population ne soi...

à écrit le 15/02/2017 à 17:21
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Tout ce bordel pour 0.08 % du PIB pendant ce temps on laisse faire toute ces sociétés fantômes ,ces montages financiers qui volent les états ..idem pour les travailleurs détachés et les ROMs qui devraient gentille ment retourner chez eux .. je sais ...

le 15/02/2017 à 17:48
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"je sais c'est des propos de fachos", Pour ca oui : "les ROMs qui devraient gentille ment retourner chez eux .." Pour le reste ,c'est plutôt un discours de gauche hors ligne socialisme libérale ,bien sur.

à écrit le 15/02/2017 à 17:13
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36 Mio de canadiens - l'arbre qui cache la forêt des US ...contre 500 Mio : à qui cela profite? le TAFTA rentre par la fenêtre maintenant. Le Léton EU a défendu ce traité ... Et si Létonie se mettait d'abord à L'euro ? Il serait temps de revenir...

le 16/02/2017 à 9:44
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Tous les Etats Européens ont soutenu ce traité. Les gouvernements élus d'Europe ont donné unanimement un mandate détaillé de négociation, ont tous été tenu au courant des avancées a chaque round de négociations durant les 10 dernières années. Ces mêm...

à écrit le 15/02/2017 à 14:24
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Un beau cadeau pour Marine.... L Europe décidément n'est pas celle du peuple européen mais bien celle des lobbies

à écrit le 15/02/2017 à 14:17
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Le néo libéralisme rentre par la fenêtre. L'accord de libre échange avec les USA (le TAFTA) ne pouvait se faire directement. Il a été repoussé en Septembre 2016. Là, on nous laisse croire que l'accord avec le Canada (CETA) est plus favorable que le ...

le 15/02/2017 à 17:42
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Il faut savoir transformer les problèmes en opportunité...je vais aller m'installer au Québec et louer des boites-aux-lettres à 10.000 USD par mois...

le 16/02/2017 à 9:52
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Vous faites erreur, peut etre devriez vous commencer par lire le CETA plutot que de relayer de fausses informations? Par exemple, il n'ya PAS de tribunal privé dans le CETA. Celui-ci instaure une cour public permanente avec des juges nommés par les E...

à écrit le 15/02/2017 à 11:00
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TOUS SES ACCORD SONT DANGEREUX POUR LES INTERETS ET LE SAVOIR FAIRE FRANCAIS ? TOUS SE QUE ON NE VOULEZ PAS AVEC LE TAFTA VAS PASSE DANS LE CETA DONC C EST UN ACCORD DE DUPES.? ALLEZ VOIR SUR LE SITE DE GREENPEACE.IL EXPLIQUE CELA???

à écrit le 15/02/2017 à 10:16
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lire la vidéo sur you tub les accord du seta et la wallonie , le gouvernement wallon serai d accord a condition que ce soit des accords dans les deux sens et sans croche pied mais ils ne signeront pas avec un pistolet dans le dos ,par contre les fr...

à écrit le 15/02/2017 à 9:28
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"Grâce au CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publiques" Bref ces états qu'il faut à tout prix appauvrir, q...

le 15/02/2017 à 17:54
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@citoyen blasé: oblige-t-on les gens à acheter canadien ? Cela me rappelle l'épopée des produits chinois. Si les gens n'avaient pas acheté en masse les produits chinois, on trouverait peut-être encore des produits français sur les étagères. Alors, av...

le 15/02/2017 à 19:09
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"@citoyen blasé: oblige-t-on les gens à acheter canadien ?" Si je vais au supermarché du coin en fin de journée de boulot et que un de mes produits n'y est plus, ce qui est une pratique courante des centres commerciaux, si vous faisiez les course...

le 15/02/2017 à 22:36
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@citoyen blasé: c'est exactement ce que je dis, moron, on ne trouve plus que des produits chinois sur les étagères parce qu'on y a fait disparaitre les produits français en ne les achetant plus :-)

le 16/02/2017 à 9:02
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"c'est exactement ce que je dis, moron, on ne trouve plus que des produits chinois sur les étagères parce qu'on y a fait disparaitre les produits français en ne les achetant plus" Non ce n'est pas exactement ce que vous dites, vous déformez mon c...

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