L’ébauche de loi climat reste vague sur les objectifs 2030

Selon la proposition de loi climat consultée par Euractiv, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de façon significative pour que les gaz encore émis d'ici à 2050 soient absorbés par les forêts, les zones humides et les solutions technologiques. Le document indique que « les émissions et réductions de gaz à effet de serre dans l'UE régulées par la législation européenne devront être compensées au plus tard d'ici à 2050 ». « Après cette date, [le taux de] réduction de gaz à effets de serre devra être supérieur aux émissions ».

La Commission a toujours considéré l'objectif de neutralité carbone comme la pierre angulaire de sa stratégie climatique. Mais aujourd'hui, elle précise surtout que cet objectif s'appliquera au niveau de l'UE dans son entièreté, plutôt que pays par pays. Cela signifie que les États membres qui dépendent largement du charbon, comme la Pologne, se verront accorder un délai supplémentaire pour remplir l'objectif après 2050. Au dernier Sommet de l'UE de 2019, la Pologne avait en effet refusé de signer la loi climat, jugeant l'échéance trop courte.

En revanche, d'autres pays, comme l'Autriche, la Finlande et la Suède, ont déjà assuré qu'ils atteindraient la neutralité climatique avant la date butoir et deviendraient des « puits de carbone ».

Approche différenciée et objectif 2030

Les défenseurs de l'environnement acceptent cette approche différenciée et reconnaissent que certains pays nécessiteront des délais plus longs pour se conformer aux exigences climatiques. « Les pays ne partent pas tous du même point, mais la ligne d'arrivée "neutralité carbone" doit être la même pour tout le monde », indique Sebastian Mang, un militant de Greenpeace. Pour les écologistes, la pomme de discorde réside dans l'objectif intermédiaire avant 2050. « La course pour [poursuivre cet objectif] doit commencer maintenant, et cela implique d' [élaborer] une stratégie claire avec un but pour 2030 », souligne l'activiste. Toutefois, la proposition de loi climat ne fixe pas d'objectif de réduction des émissions plus ambitieux d'ici à 2030. Le texte appelle plutôt la Commission à revoir ses chiffres actuels à la hausse, en suggérant de les faire passer de 40 % à 50 % ou 55 % « d'ici à septembre 2020 » seulement, « à la lumière de l'objectif de neutralité climatique ». L'exécutif européen doit aussi présenter une révision complète de sa législation sur les sources d'énergie renouvelable et sur l'efficacité énergétique en juin 2021. Les spécialistes de l'environnement condamnent cette échéance trop tardive. Certains vont même jusqu'à qualifier la loi climat d'« anticlimatique » ou de « coquille vide ».

La pression s'exerce aussi au niveau national. Douze États membres — l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suisse — plaident pour des mesures plus rapides. Dans une lettre envoyée mardi 3 mars au vice-président exécutif de la Commission, Frans Timmermans, ces douze pays demandent à l'exécutif européen de fixer un objectif pour 2030 d'ici au mois de juin au plus tard. Et de souligner que le Sommet UE-Chine de septembre et la Conférence sur le climat de l'ONU en novembre marqueront des étapes cruciales. « Au moyen d'une contribution déterminée au niveau national (CDN) sans délai et accrue, l'UE pourra donner l'exemple et contribuer à la création d'un élan international pour que toutes les parties soient plus ambitieuses », déclare la lettre cosignée par 12 ministres du Climat et de l'Environnement.

Mais dans sa proposition de loi climat, la Commission indique que l'analyse d'impact en cours prendra en compte les plans énergétiques et climatiques établis dans le cadre de l'accord de Paris. Pour l'instant, seuls 22 des 27 États membres ont présenté leurs plans. La France, le Luxembourg et l'Espagne, qui font partie des signataires de l'accord, n'ont encore rien rendu. L'année 2020 marque la fin du premier cycle de cinq ans de l'accord de Paris, au terme duquel les pays sont censés avoir rehaussé le niveau de leur CDN. La Norvège a récemment fait passer son engagement de 40 % à 50-55 %. Pour que les contributions de l'UE augmentent, les États membres et le Parlement européen doivent parvenir à un accord. Ce processus pourrait prendre un certain temps, parce que les eurodéputés ont signalé ne pas vouloir descendre en dessous du seuil des 55 % d'ici à 2030, une proposition sur laquelle les États membres sont partagés. Certains pays, comme la République tchèque ou la Hongrie, ont annoncé publiquement qu'ils ne prendraient pas la proposition en compte si une analyse d'impact des coûts n'était pas réalisée.

« Personnellement, je serais extrêmement surpris de voir [ces négociations aboutir à autre chose qu'une réduction] d'au moins 55 % d'ici à 2030 », a affirmé Frans Timmermans lors de son oral parlementaire en septembre. « Mais [examinons ces propositions] ». Actuellement, la Commission revoit ses chiffres à la baisse, et il semblerait, selon les estimations, que les coûts de réductions de 55 % seraient à peu près similaires, notamment grâce à la baisse du prix des énergies renouvelables. Cependant, l'analyse d'impact s'avèrera complexe, et les hauts fonctionnaires de la Commission s'apprêtent à ne présenter qu'une ébauche de plan lors de la Conférence de l'ONU de novembre.

Stratégie pour 2050

Ces négociations difficiles font partie intégrante du processus décisionnel européen. Mais elles ne vont pas de pair avec l'urgence climatique déclarée par le Parlement l'année dernière. La Commission propose donc de mettre en place une procédure accélérée pour simplifier le processus. Au travers d'une « trajectoire pour mener à bien la neutralité carbone », l'exécutif européen s'engage à revoir ses objectifs climatiques tous les cinq ans à partir de 2023, « au moins dans les six mois qui suivent chaque bilan mondial » dressé dans le cadre de l'accord de Paris. La Commission actualisera ainsi sa stratégie au moyen d'« actes délégués ». Cette procédure permet d'éviter de passer par toutes les négociations avec le Parlement et les États membres — une initiative qui risque sans doute de créer des tensions entre ces derniers.

Il y a peu, l'exécutif européen a usé de cette procédure accélérée pour adopter des critères de durabilité en matière de biocombustibles et s'est attiré les foudres des législateurs ainsi que des groupes industriels, parce que la proposition ne peut être amendée. Les réductions des émissions ont une portée bien plus large qu'un problème technique sur les biocombustibles. La Commission risque donc certainement de semer le trouble en menant sa politique sans engager de longues négociations avec le Conseil européen et le Parlement.

Les analystes climatiques ont déjà suggéré à la Commission d'obtenir d'autres concessions si elle n'effectue pas son acte délégué. Le groupe de réflexion « Third Generation Environmentalism » (E3G) indique que « [cette procédure] ne fera que transférer le fardeau au Parlement européen et aux États membres ». Les gouvernements et les eurodéputés peuvent néanmoins jouer une carte maîtresse, parce que les pouvoirs délégués peuvent être révoqués n'importe quand.

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Par Sam Morgan, Euractiv.com (traduit par Morgane Detry)

(Article publié le mardi 3 mars 2020 à 11h55)

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