La Commission a proposé ce mercredi d’alléger certaines obligations réglementaires pour les entreprises ayant un nombre de salariés compris entre 250 et 750.
LE 360. La Commission européenne souhaite faire évoluer les règles et alléger la charge des entreprises de taille intermédiaire dans une logique de simplification administrative et de relance de sa compétitivité.
L'Union européenne poursuit ses mesures en faveur de la simplification. La Commission a proposé ce mercredi d'alléger certaines obligations réglementaires pour les entreprises ayant un nombre de salariés compris entre 250 et 750. Des avantages dont bénéficiaient déjà les entreprises plus petites, de moins de 250 salariés. « L'objectif c'est d'aider les PME à grandir », a justifié ce mercredi Stéphane Séjourné, le vice-président de la Commission. Pour ce faire, elle a dû créer une nouvelle catégorie d'entreprises : les « small mid-cap companies » (les petites et moyennes capitalisations). Une catégorie qui pourrait correspondre de loin aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) françaises.
Parmi les mesures de simplification administrative : les entreprises vont pouvoir fournir désormais des informations sur leurs produits au format numérique et plus obligatoirement au format papier. Cette nouvelle catégorie se voit également alléger ses obligations concernant la conservation des données personnelles. Les entreprises qui importent ou exportent des produits avec du gaz à effet de serre fluoré voient aussi leurs règles se simplifier.
— Small mid-cap companies: D'après la définition de l'Insee, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont entre 250 et 4 999 salariés. Elles ont un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 1,5 milliard d'euros et un bilan ne dépassant également pas 2 milliards d'euros. Néanmoins, à l'échelle européenne, cette catégorie était très mal identifiée, ce qui fait que certaines politiques étaient peu adaptées. La Commission a donc lancé ce mercredi une nouvelle catégorie qui comprend les entreprises employant entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 150 millions d'euros : « les petites capitalisations moyennes ».
— PME : De leurs côtés, les petites et moyennes entreprises ont moins de 250 salariés. D'après la définition française de l'Insee, elles ont un chiffre d'affaires de maximum 50 millions d'euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
38 000 : C'est le nombre d'entreprises concernées par ces allègements réglementaires. C'est aussi le nombre d'entreprises qui couvrent la nouvelle catégorie définie par l'Union européenne.
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400 millions d'euros par an : c'est la réduction des coûts des entreprises grâce à ces mesures de simplification
21 % : c'est ce que représentent les ETI (ancienne définition qui s'appliquait aux entreprises employant entre 250 et 3 000 personnes) en matière de chiffre d'affaires dans l'Union européenne, d'après un rapport de la Banque européenne d'investissement (BEI).
17 % : c'est ce que représentent en termes d'emploi les ETI à l'échelle européenne, toujours d'après la BEI.
450 millions de consommateurs : c'est la taille du marché européen.
Au niveau législatif
Ces allègements réglementaires interviennent dans le projet de simplification des textes européens, la législation « omnibus », liés au pacte vert pour l'Europe. L'objectif est de rendre l'Europe et ses entreprises compétitives tout en gardant l'objectif de neutralité d'ici 2050, précise le site viepublique.fr. Néanmoins, ce quatrième paquet de mesure, l'omnibus IV, doit encore être validé par le Parlement européen et les États membres.
Ce nouveau paquet de mesures s'inscrit dans une volonté de simplification de l'Union européenne. Dans le détail, la Commission compte réduire de 25 % les charges administratives aux entreprises et de 35 % celles sur les PME, d'ici à 2029. La simplification fait surtout partie des recommandations formulées l'an dernier par les anciens chefs de gouvernement italiens Enrico Letta et Mario Draghi dans deux rapports sur comment relancer la compétitivité européenne.
D'autant plus que le contexte actuel avec la guerre commerciale lancée par Trump met un coup de pression supplémentaire au Vieux Continent. L'objectif serait de réduire les obstacles réglementaires qui ralentissent les échanges entre les pays alors que le marché européen est l'un des plus importants au monde avec pas moins de 450 millions de consommateurs.
Les différents points de vue
« Réduire la paperasserie et simplifier les règles, c'est donner aux entreprises la liberté d'innover, de se développer et de créer des emplois. L'Omnibus d'aujourd'hui constitue un nouveau pas en avant à cet égard, en accordant de nouveaux avantages aux petites et moyennes entreprises et en veillant à ce que la législation soit alignée sur la réalité du terrain ». Stéphane Séjourné, vice-président exécutif pour la prospérité et la stratégie industrielle de la Commission européenne, ce mercredi.
« Nous poursuivrons sans relâche nos efforts de simplification afin de rendre la réglementation européenne plus simple, plus rapide et plus efficace pour tous : citoyens, consommateurs, entreprises et administrations publiques ». Valdis Dombrovskis, commissaire chargé de l'économie et de la productivité, de la mise en œuvre et de la simplification, ce mercredi.
« Le Groupe PPE salue le quatrième paquet de simplification "Omnibus" de la Commission européenne, qui vise à réduire la bureaucratie, à alléger les charges réglementaires et à aider les entreprises de taille moyenne à se développer et à être compétitives au niveau mondial ». Le groupe du Parti populaire européen (PPE) ce mercredi.
« Pour rester compétitifs, les entreprises peuvent bien continuer de détruire la planète et de violer allègrement les droits humains », Manon Aubry, présidente de la Gauche au Parlement européen, avant les négociations sur l'omnibus en début d'année.
