Auréolée de son statut de "super-héroïne" de l'Europe suite à sa décision de réclamer à Apple 13 milliards d'euros d'impôts non-payés en Irlande, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a laissé entendre jeudi à Paris qu'elle "pourrait entreprendre des actions" contre des sites de commerce en ligne abusant de leur position dominante dans l'UE.
Au lendemain du discours de Jean-Claude Juncker sur l'état de l'union, la Danoise, qui souhaite incarner cette Europe sociale et fiscalement responsable souhaitée par le président de la Commission, a dévoilé les conclusions préliminaires d'une grande enquête sur le commerce électronique dans l'UE, lancée par ses services en mai 2015.
Ce rapport, fruit des témoignages de 1.800 entreprises du e-commerce, relève différentes pratiques commerciales susceptibles de limiter la concurrence, dont le géoblocage. Il s'agit d'une technique consistant pour les vendeurs en ligne à traiter différemment les consommateurs en fonction de leur lieu de résidence.
Selon la Commissaire, qui précise qu'une meilleure régulation "aidera autant les entreprises que les consommateurs", les pratiques de certaines entreprises "peuvent empêcher les consommateurs européens de profiter pleinement des bienfaits du commerce électronique, qui se traduisent par un choix élargi et des prix moins élevés". Le rapport estime que les produits dans les secteurs de l'habillement, des chaussures et de l'électronique grand-public sont les plus concernés par les restrictions des ventes transfrontalières
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Au cours de son enquête, l'exécutif européen a analysé environ 8.000 contrats de distribution. Le rapport déplore également les systèmes de distribution sélective mis en place par certains fabricants. Selon Margrethe Vestager, ils leur permettent de "mieux contrôler la distribution de leurs produits" en autorisant leur vente "uniquement par des vendeurs agréés présélectionnés". Une pratique jugée anti-concurrentielle
Si Margrethe Vestager était à Paris, c'est aussi parce qu'elle devait s'entretenir avec le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, ce jeudi à 19h. L'objet de la réunion? Rencontrer le nouveau patron de Bercy, qui vient de succéder à Emmanuel Macron, et aborder avec lui les sujets d'actualité.
L'un d'entre eux pourrait être les accords fiscaux que les Etats passent avec les entreprises, dits "tax rulings". Lors d'un débat avec trois jeunes sur YouTube, jeudi, le Président de la Commission européenne a insinué que la France avait effectué des accords de tax rulings avec certaines entreprises, pour leur permettre de réduire leur charge fiscale.
Interrogée sur le sujet, Margrethe Vestager a indiqué que la Commission européenne a demandé à tous les Etats membres de fournir la liste de leurs accords fiscaux avec les entreprises. Contacté par La Tribune, son cabinet a refusé de préciser si ce sujet serait à l'ordre du jour de son entretien avec Michel Sapin. Selon la Danoise, plus de 1.000 accords fiscaux auraient été passés en Europe, la quasi-totalité étant "parfaitement légaux et légitimes". "Mais une petite partie nous pose problème", a-t-elle lâché. Et de préciser : "Nous regardons les accords de type Starbucks au Luxembourg et Apple en Irlande, qui visent à faire baisser les impôts en cachant des profits".
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