Pacte de stabilité : les Vingt-Sept arrachent enfin un accord sur une réforme des règles budgétaires

Le Parlement européen et les Etats membres de l'Union européenne ont trouvé un accord dans la nuit de vendredi à samedi sur une réforme des règles budgétaires de l'UE, lesquelles sont censées garantir le redressement des finances publiques tout en préservant les investissements
Pour l'économiste et eurodéputée S&D Aurore Lalucq, cet accord est une « erreur politique qui servira aux populistes pour taper sur l'Europe ».
Pour l'économiste et eurodéputée S&D Aurore Lalucq, cet accord est une « erreur politique qui servira aux populistes pour taper sur l'Europe ». (Crédits : JOHANNA GERON)

Dans la douleur. Après deux ans de discussion, le Parlement européen et les Etats membres de l'Union européenne ont trouvé un accord dans la nuit de vendredi à samedi sur une réforme des règles budgétaires de l'UE, lesquelles sont censées garantir le redressement des finances publiques tout en préservant les investissements. Pouvant être voté en session plénière à Strasbourg au printemps avant la pause parlementaire qui précède les élections européennes de juin, l'accord pourra être appliqué par les Etats membres dès cette année pour les budgets 2025.

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Ratios de déficit et de dette

La réforme entend moderniser le Pacte de stabilité, créé à la fin des années 1990, qui limite pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%. Jugé trop drastique, ce cadre n'a jamais vraiment été respecté et était jugé obsolète.

Tout en confirmant ces ratios emblématiques, le nouveau texte rend un peu plus flexible l'ajustement réclamé aux pays de l'UE en cas de déficits excessifs. Concrètement, il prévoit que les Etats présentent leur propre trajectoire d'ajustement afin d'assurer la soutenabilité de leur dette, leur laissant plus de temps s'ils engagent des réformes et des investissements. Le pilotage porterait sur l'évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits qui peuvent fluctuer selon le niveau de croissance. Mais l'Allemagne et ses alliés « frugaux » ont obtenu de durcir ce cadre budgétaire en imposant un effort minimum chiffré de réduction de la dette et des déficits pour tous les pays de l'UE, malgré les réticences de la France et de l'Italie. Ces modifications ont en partie dénaturé le projet et ont grandement complexifié le texte.

L'Europe divisée

Les ministres des Finances de l'UE avaient accouché dans la douleur d'une position commune, juste avant Noël, sur cette réforme qui entend associer sérieux budgétaire et sauvegarde des investissements nécessaires pour la transition verte ou la défense. Les pays endettés du sud de l'Europe, à l'instar de la France, insistaient sur des flexibilités supplémentaires, tandis que les pays dits « frugaux » du nord de l'Europe, derrière l'Allemagne, réclamaient plus de rigueur.

Au Parlement européen, le projet est également soutenu par les libéraux de Renew et une large majorité du groupe social-démocrate (S&D). Les Verts et certains élus S&D le rejettent cependant en bloc, tout comme la gauche radicale. Ces élus dénoncent un retour de l'austérité après trois années de suspension des règles budgétaires européennes face au choc de la pandémie et de la guerre en Ukraine.

« On a besoin d'investissements dans l'industrie, dans la défense, dans la transition écologique, c'est ça l'urgence aujourd'hui, ce n'est pas de remettre au goût du jour des règles absurdes économiquement », a déclaré à l'AFP l'économiste et eurodéputée S&D Aurore Lalucq. Elle dénonce une « erreur politique qui servira aux populistes pour taper sur l'Europe ».

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Commentaires 2
à écrit le 10/02/2024 à 23:05
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Et notre gouvernement va être mis sous curatelle?

à écrit le 10/02/2024 à 20:42
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"erreur politique qui servira aux populistes pour taper sur l'Europe" En effet et c'est certainement ce que veut l'UERSS, nous sommes dans un tournant historique, les masques tombent révélant des dirigeants fous, ils resserrent donc la visse sur des ...

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