Les Pays-Bas pourraient ne pas ratifier l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine

Le premier ministre néerlandais Mark Rutte ne parvient pas à trouver une porte de sortie au « non » des électeurs à l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne. Le 2 avril dernier, 61,1 % des Néerlandais qui s'étaient exprimés (32 % du corps électoral en tout) avait rejeté cet accord dans le cadre d'un référendum consultatif. Une association eurosceptique avait obtenu les signature nécessaire à la convocation de ce scrutin.

Comment contourner le vote ?

Quoique consultatif, le premier ministre libéral Mark Rutte s'était engagé à prendre en compte ce résultat. Pas question pour lui, cependant de renoncer à la ratification de l'accord avec l'Ukraine. Il a proposé de demander des garanties à Bruxelles, notamment sur le fait que cet accord n'engageait pas l'UE à une future adhésion de l'Ukraine, sur la possibilité de limiter la coopération militaire et sur le refus de toute aide financière supplémentaire à Kiev. Mais si la Commission semble prête à accorder ces concessions, Mark Rutte ne parvient pas à rallier les partis à la Seconde Chambre des Etats-Généraux, la Tweede Kammer, chambre basse du parlement néerlandais.

Peu d'alliés

Pour le moment, outre son parti, le VVD (Libéraux-conservateurs), il n'a obtenu l'accord que des Démocrates'66 (Libéraux de gauche). Ceci ne lui fournit que 55 voix sur les 76 dont il aurait besoin pour ratifier le traité. Or, le temps presse, puisque, légalement, cette ratification ne peut intervenir après le 1er novembre. Il ne reste donc que quelques jours à Mark Rutte pour trouver 21 voix en faveur de son compromis. Ce sera difficile. Ce samedi 29 octobre, il a promis de "tout faire" pour trouver un accord, mais a reconnu que s'il échouait, les Pays-Bas ne ratifieront pas le texte ce qui, selon lui, "sera dommageable pour l'Europe".

Elections en mars

Les Pays-Bas votent en effet en mars prochain pour renouveler leur parlement. Ce vote s'annonce très indécis et marqué par une forte dispersion des voix. Tous les partis sont donc sur la défensive et hésitent à prendre le contre-pied du résultat du référendum, même si l'abstention était forte. Il est en effet impossible de connaître l'attitude des abstentionnistes face au refus d'écouter le résultat d'un vote auquel ils se sont désintéressés. En attendant, personne ne veut être accuser de déni de démocratie. D'autant que l'Europe devrait être au cœur de la campagne et que l'humeur néerlandaise est plutôt à l'euroscepticisme. Un parti qui accepterait de ratifier le texte pourrait donc se voir accuser de faiblesse face à Bruxelles et y perdre des plumes en mars.

Personne ne veut ratifier le traité

Les Travaillistes sociaux-démocrates, alliés de Mark Rutte mais annoncés dans les sondages en très forte baisse avec moins de 10 % des voix contre 25 % en 2012, ont ainsi décidé de ne pas s'opposer au résultat du référendum. C'est également le cas des partis traditionnellement pro-européens comme la Gauche Verte (Groen-Links, 4 sièges) ou les Chrétiens-démocrates de la CDA (13 sièges). Le parti calviniste ChristenUnie (5 sièges), a refusé également de valider le compromis de Mark Rutte. Ce dernier ne peut évidemment pas compter sur les opposants au traité avec l'Ukraine : le PVV d'extrême-droite (15 sièges), le Parti socialiste (15 sièges), les animalistes du PvdD (2 sièges).

Le traité d'association avec l'Ukraine sera-t-il caduc ?

On voit mal comment Mark Rutte pourrait obtenir l'accord de son parlement. Les Pays-Bas pourraient donc ne pas ratifier le traité avec l'Ukraine, celui-là même dont l'abandon par l'ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch fin 2014 avait provoqué la révolution de Maïdan. Ce traité est en vigueur « provisoirement » depuis le 1er janvier 2016, mais il doit être ratifié par tous les Etats membres. Si La Haye s'y refuse, il deviendra donc caduc et cessera d'exister. Cette situation n'est pas sans rappeler le cas du CETA qui sera finalement signé le 30 octobre, mais qui devra ensuite être ratifié par chaque Etat membre de l'UE.