La Cour de justice européenne valide le programme OMT de rachat de dette

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En Allemagne, des personnalités et une ONG avaient formé un recours devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui avait à son tour saisi la Cour de justice de l'UE à Luxembourg à propos de la légalité du programme OMT.
En Allemagne, des personnalités et une ONG avaient formé un recours devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui avait à son tour saisi la Cour de justice de l'UE à Luxembourg à propos de la légalité du programme OMT. (Crédits : reuters.com)
Mercredi, l'avocat général Pedro Cruz Villalon a jugé le programme de rachat de dette publique compatible avec le droit européen sous certaines conditions. La Cour de justice de l'Union européenne ne rendra pas sa décision finale avant plusieurs mois.

C'est un avis qui était particulièrement attendu. Le programme de rachats d'actifs (ou OMT, pour Outright Monetary Transactions) annoncé à l'été 2012 par la Banque centrale européenne, mais jamais mis en oeuvre, a été jugé compatible avec le droit européen sous certaines conditions par l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mercredi 14 janvier.

La Banque centrale européenne (BCE) a indiqué dans un tweet mercredi avoir "pris note" de l'avis favorable émis par la justice européenne sur son programme OMT de rachat de dette publique, datant de 2012, selon elle toujours "prêt à l'emploi":

L'avocat général donne tort à la Cour constitutionnelle allemande

En Allemagne, des personnalités et une ONG avaient formé un recours devant la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, qui avait à son tour saisi la Cour de justice de l'UE à Luxembourg à propos de la légalité du programme OMT. La question était en particulier de savoir si ce programme ne constituerait pas une mesure économique, ce qui outrepasserait le mandat de la BCE, limité à la politique monétaire.

Pedro Cruz Villalon ne leur a pas donné raison. Il a estimé que le programme de rachat de dette publique "peut être considéré comme licite sous réserve que, s'il venait à être mis en œuvre, le devoir de motivation et les exigences découlant du principe de proportionnalité soient strictement respectés". Il est compatible avec le traité européen "à condition que, dans l'hypothèse où il en serait fait application, il soit mis en œuvre dans le temps de façon à permettre effectivement la formation d'un prix de marché des titres de dette publique", ajoute-t-il.

La position de l'avocat général est suivie dans la grande majorité des cas par la Cour, qui dans ce cas précis ne devrait pas se prononcer définitivement avant plusieurs mois.

Un avis qui influerait sur le programme de Quantitative Easing de la BCE

L'avis rendu mercredi est particulièrement important au moment où la BCE s'apprête à passer à la vitesse supérieure dans son soutien à la zone euro à travers des rachats massifs d'actifs financiers, en particulier de dette publique. Il pourrait "avoir certaines implications sur la manière dont sera mis en place" un tel programme, baptisé QE ou "Quantitative Easing", avaient indiqué la semaine dernière les experts de BNP Paribas. La BCE pourrait annoncer le lancement d'un tel programme dès sa prochaine réunion, prévue le 22 janvier.

Le programme OMT remonte à l'été 2012 quand le président de l'institution, Mario Draghi, avait promis qu'il était "prêt à tout" pour stabiliser l'union monétaire. Il consistait à acheter sur le marché secondaire, où s'échangent des titres déjà émis, des obligations publiques de certains pays de la zone euro.

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Commentaires
a écrit le 17/01/2015 à 21:11 :
Il semble que vous ayez raté la partie la plus importante de l'opinion de l'avocat général.

"Cependant, étant donné le rôle significatif joué par la BCE dans les programmes d'assistance financière (au niveau de la conception, des accords, et de l'évaluation périodique) pourraient dans certaines circonstances être considéré comme dépassant le cadre du simple "soutien" à la politique économique. C'est pourquoi, dans le cas où le programme OMT serait mis en oeuvre, la BCE doit, pour que le programme conserve son caractère de mesure de politique monétaire, s'abstenir de toue participation directe au programme d'assistance financière applicable au pays concerné." (ma traduction)

Autrement dit, entre faire partie de la troïka et l'OMT, il faut choisir.
a écrit le 17/01/2015 à 3:10 :
Avec quel argent la bce va-t-elle racheter massivement de la dette publique?Un ancien membre allemand de cette instance démissionnaire avait dit il y a quelques semaines que la bce était une banque pourrie.C'est sans doute en pourrissant davantage qu'elle deviendra saine!"si la grain ne meurt,il ne porte pas de fruits"-certes mais il s'agit du monde surnaturel!La bce serait-elle une créature surnaturelle, capable de créer de la monnaie à l'infini comme la réserve fédérale américaine?Rassurez-vous,braves gens,des anges vous protègent et meme des archanges-peut-étre Lucifer,le porteur de lumière!
a écrit le 14/01/2015 à 13:14 :
cet avis de la Cour de Justice Européenne est, semble t il, tiré par les cheveux, comme le fut l'avis de la Cour suprême allemande concernant le MES-FESF, mais cette dernière ne voulant pas porter le chapeau deux fois, a refilé le bébé à la Cour de Justice Européenne. On peut donc comprendre les partisans de la vérité qui souhaitent arrêter l'illusion démocratique consistant à dire les traités sont faits pour être respectés, alors que les décideurs politiques, les parlementaires et même les juges décident du contraire...pour la bonne cause, croient ils.
a écrit le 14/01/2015 à 12:18 :
On ne peut que constater la difficulté qu'a l'euro à s'imposer! Aucune des prévisions optimistes ne se sont réalisé depuis sa création, bien au contraire!
a écrit le 14/01/2015 à 12:11 :
A t on sollicité la justice de notre pays pour un problème vis a vis de la Banque de France quand nous avions notre souveraineté monétaire?
Réponse de le 15/01/2015 à 11:11 :
mais la souveraineté de la France existe t elle encore? N'avons nous pas été livrés par les bourgeois de Calais de gauche et de droite depuis 30 ans environ, à la Finance et à la spéculation, et puis à une forme de totalitarisme dont on a vu récemment les ravages au plan démocratique et de la pleine et entière information des citoyens de France et de leur capacité à dire leurs opinions et analyses.

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