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Dans un arrêt daté du 8 novembre et mis en ligne sur son site Internet, le Conseil d'Etat annonce avoir annulé l'amende que la Commission bancaire avait infligée à la Caisse d'Epargne (devenue BPCE après sa fusion en juin 2009 avec les Banques Populaires) pour manquements en matière de contrôle. Mais le Conseil n'a statué que sur la forme, reprochant à la Commission bancaire d'avoir rendu une "décision entachée d'irrégularité".
A l'époque, la commission bancaire était en réalité l'autorité de régulation des banques en France laquelle a fusionné, début 2010, avec l'ensemble des organes de supervision des banques et des assurances pour devenir l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Pour le Conseil, le fait que la Commission bancaire puisse contrôler les banques, ouvrir une procédure disciplinaire, définir d'éventuels griefs, instruire la procédure et prononcer d'éventuelles sanctions pose un problème. Notamment au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Sur le fond du dossier en revanche, le Conseil ne s'est pas prononcé. En l'espèce, la perte exceptionnelle de la Caisse d'Epargne de 750 millions d'euros annoncée en octobre 2008. Après enquête, la Commission bancaire avait jugé que la Caisse nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), alors organe central de l'Ecureuil, avait "enfreint plusieurs dispositions essentielles de la réglementation applicable en matière de contrôle interne dans le domaine des opérations de marché". Elle avait alors décidé de sanctionner la banque d'une amende record de 20 millions d'euros. Le président de la Caisse d'Epargne Charles Milhaud et le directeur général Nicolas Mérindol, sous pression du gouvernement et du président de la République, avaient démissionné.
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