En 2002, onze banques s'étaient entendues sur le prix facturé pour le traitement des chèques et avaient été sanctionnées par l'Autorité de la concurrence. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui infirmait l'amende.
L'affaire n'est pas close, mais l'amende devra entre-temps être payée. La Cour de cassation a rétabli mardi 14 avril une sanction de 385 millions d'euros prononcée en 2010 par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de dix banques pour une entente sur le coût de traitement des chèques.
La plus haute juridiction judiciaire française a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris afin qu'elle soit de nouveau examinée, selon l'arrêt consulté par l'AFP.
La commission dite d'"échange image chèque" (CEIC) en cause
L'affaire remonte à 2002. A l'époque, à l'occasion de la mise en place d'un système d'enregistrement automatisé des chèques qui remplaçait le traitement manuel, onze banques avaient appliqué uniformément une commission pour chaque chèque traité. Sur 80% des volumes traités, cette commission dite d'"échange image chèque" (CEIC) de 4,3 centimes d'euros avait été facturée par chèque.
Pour justifier l'introduction d'une telle facturation, les banques faisaient valoir qu'elles ne pouvaient plus placer les fonds aussi longtemps qu'auparavant avant de les transférer au bénéficiaire du chèque. Le raccourcissement des délais de traitement entraînait donc pour elle un manque à gagner.
Mais l'Autorité de la concurrence avait pour sa part estimé que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par des économies sur le traitement des chèques. La CEIC a finalement été supprimée en juillet 2007, "sous la pression de l'enquête" de l'Autorité de la concurrence, selon elle.
Un appel interjeté par dix banques
Dix des onze banques sanctionnées avaient fait appel de la décision (toutes sauf la Banque de France). Il s'agissait du Crédit Agricole, de Société Générale, de BNP Paribas, du Crédit Mutuel, du Crédit industriel et commercial (CIC, groupe Crédit Mutuel), du Crédit du Nord (groupe Société Générale), LCL (groupe Crédit Agricole), de la Banque Postale, de BPCE et de HSBC.
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En février 2012, la cour d'appel de Paris avait infirmé la sanction. L'Autorité s'était pourvue en cassation.
"Le Crédit Agricole entend saisir rapidement la juridiction de renvoi"
Mardi, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur un point de procédure, au motif que la cour d'appel avait refusé d'examiner les arguments de deux intervenants volontaires (ni prévenus ni parties civiles): l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et l'Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE). La décision va contraindre les banques à s'acquitter des 385 millions d'euros, dans l'attente d'un nouveau procès devant la cour d'appel.
"La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'appel de Paris pour un pur motif de procédure et a renvoyé l'affaire devant cette même Cour. Elle n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole entend saisir rapidement la juridiction de renvoi", a réagi l'établissement. D'autres banques sollicitées par l'AFP n'étaient pas joignables mardi soir.
