Née en 2008 au moment de la crise financière, la médiation du crédit, un organisme logé au sein de la Banque de France, a pour mission de ne laisser aucune entreprise seule face à des difficultés financières. A qui s'adresse-t-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Dans quels délais ? La Tribune vous livre le mode d'emploi.
Au-lendemain des annonces d'Emmanuel Macron, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau a assuré, lors d'une interview sur Radio classique, le soutien entier de l'institution financière pour venir en aide aux entreprises en difficultés face à l'épidémie du coronavirus. La banque centrale souhaite notamment assouplir les exigences en capital des banques pour qu'elles puissent davantage prêter aux ménages et aux entreprises.
En parallèle, le gouverneur a rappelé l'existence de la médiation du crédit, un organisme logé au sein de la Banque de France qui accompagne les entreprises pour rééchelonner leurs crédits en cas de difficultés financières, et sa mobilisation totale. Quelle est la mission de ce service ? A qui est-il dédié ? Comment fonctionne-t-il ? Dans quels délais ? Est-il efficace ? Voici les principales informations pratiques à retenir.
Quelle est sa mission ?
Quelle est sa mission ?
La médiation du crédit n'est pas une nouveauté. Elle a été créée en 2008 au moment de la crise financière avec l'objectif inchangé de ne laisser aucune entreprise seule face à des difficultés financières. Son rôle consiste à apporter une solution pragmatique à une entreprise confrontée à une refus de financement par des établissements de crédit.
Dans quels cas peut-elle être saisie ?
Dans quels cas peut-elle être saisie ?
Une entreprise peut saisir cet organisme en cas de refus de rééchelonnement d'une dette, de refus d'un crédit de trésorerie, d'équipement ou de crédit-bail par exemple, ou encore dans le cas d'une réduction de garantie par un assureur-crédit. Selon les cas, les solutions varient. Cela peut être un moratoire, une restructuration de crédit ou bien le renouvellement d'une ligne de crédit.
A qui s'adresse-t-elle ?
A qui s'adresse-t-elle ?
La médiation du crédit s'adresse à toutes les entreprises, quelque soit leur taille, leur forme juridique ou leur branche d'activité. Elle est donc aussi accessible aux auto-entrepreneurs. Depuis juillet 2018, la médiation du crédit est également ouverte aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (associations, fondations, entreprise ESS au sens de la loi de 2014) dès lors qu'il y a un enjeu en termes d'emploi.
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En revanche, la médiation du crédit ne s'adresse pas aux entreprises en cessation de paiement, mais uniquement à celles qui traversent un moment difficile et qui ont des perspectives de développement économique. Dans 80% des cas, la médiation est saisie par des TPE.
Qui effectue cette médiation ?
Qui effectue cette médiation ?
Ce sont les directeurs départementaux de la Banque de France et les directeurs des instituts d'émission en outre-mer, soit au total 105 personnes, qui assurent un traitement et une instruction de proximité de la situation de l'entreprise en relation avec les établissements de crédit qui la financent. Cette instruction est gratuite et confidentielle.
Comment s'effectue la saisine ?
Comment s'effectue la saisine ?
Une entreprise peut uniquement saisir la médiation du crédit sur internet en déposant son dossier à l'adresse suivante https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Différentes pièces justificatives sur la situation financière de l'entreprise doivent être jointes pour permettre d'étayer une analyse individuelle : chiffre d'affaires, résultats prévisionnels, les trois derniers bilans, mais aussi des informations sur les établissements de crédit concernés et les difficultés rencontrées.
Quelles sont les étapes suivantes et dans quels délais ?
Quelles sont les étapes suivantes et dans quels délais ?
La médiation du crédit s'engage à une action rapide. Une fois la saisine effectuée, l'entreprise est rappelée par le médiateur départemental dans un délai de 48 heures. Il établit avec l'entreprise un premier diagnostic et se prononce sur l'éligibilité du dossier. Un schéma d'action est élaboré. Le médiateur contacte ensuite les établissements financiers concernés et ces derniers disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position.
Si un point de blocage persiste, le médiateur recontacte les différents partenaires financiers pour trouver une solution pragmatique. La durée de la médiation dépend de la complexité de la situation. Cela peut prendre quelques semaines ou plus. Un accord de place prévoit que les établissements de crédit maintiennent leur concours pendant toute la durée de la médiation.
Est-ce efficace ?
Est-ce efficace ?
En 2019, 1570 saisines ont été effectuées (en baisse de 22% par rapport à 2018) et la médiation du crédit a abouti à une solution favorable dans les deux tiers des cas. Depuis sa mis en place en 2008 et jusqu'à la fin 2019, la médiation du crédit a permis de conforter 23.802 entreprises dans leurs activités, de développer 7,4 milliards d'euros de crédits et de préserver un peu de 422.00 emplois.
Comment s'effectue la saisine ?