Crédit Mutuel Arkéa : la séparation, casse-tête juridique

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« Sans loi, le groupe ne pourra pas être mutualiste », martèle le camp adverse, la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), l'organe central, qui défend l'unité et refuse d'accorder le divorce.
« Sans loi, le groupe ne pourra pas être mutualiste », martèle le camp adverse, la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), l'organe central, qui défend l'unité et refuse d'accorder le divorce. (Crédits : iStock)
Comment créer un nouveau groupe bancaire mutualiste, sans passer par la loi, que le gouvernement ne veut pas modifier ? La scission souhaitée par Crédit Mutuel Arkéa, inédite, soulève des questions de supervision prudentielle, d'organisation de la solidarité financière et de gouvernance. Analyse.

« J'me présente, je m'appelle Arkéa. J'voudrais bien être libre de mes choix, de mes choix. Sortir du Crédit Mutuel, Qui cherche à me mettre sous tutelle. Oui, mais pour ça, il me faut un statut officiel. »

C'est en détournant une chanson bien connue de Daniel Balavoine que plusieurs milliers de salariés du groupe brestois ont réclamé jeudi 17 mai à Bercy, sous les fenêtres du ministre de l'Économie et des Finances, « [son] aide pour divorcer ». Crédit Mutuel Arkéa se trouve en effet face à un casse-tête juridique : il veut créer « un groupe bancaire coopératif et mutualiste indépendant, entièrement distinct du reste du Crédit Mutuel », mais le gouvernement s'oppose fermement à toute modification législative. Or le statut des groupes mutualistes est régi par le Code monétaire et financier qu'il faudrait amender pour agréer un nouveau groupe bancaire.

« Sans loi, le groupe ne pourra pas être mutualiste », martèle le camp adverse, la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), l'organe central, qui défend l'unité et refuse d'accorder le divorce.

La piste de la « société coopérative de banques »

Arkéa assure préférer ne pas dépendre d'un projet de loi qui l'aurait « soumis aux aléas inhérents au calendrier et à la procédure parlementaires ». Selon nos informations, le groupe s'est adjoint les services d'un des meilleurs cabinets d'avocats en droit bancaire, Allen & Overy. Il a commencé à présenter début mai « un schéma d'organisation respectant les mécanismes coopératifs et mutualistes » à ses superviseurs, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France). « De premières réflexions [qui] appellent de nombreuses questions », ont jugé les régulateurs, sur les conséquences juridiques, prudentielles, opérationnelles et financières de cette scission totalement inédite. « Une opération complexe », a estimé  ce lundi le gouverneur de la Banque de France et président de l'ACPR, François Villeroy de Galhau.

Entre autres questions soulevées : qu'adviendra-t-il des parts sociales des 1,5 million de clients sociétaires ? Quelle entité disposerait d'un agrément bancaire et serait supervisée par la BCE et l'ACPR ? Quels mécanismes de solidarité financière seraient mis en place pour protéger les dépôts et les épargnants ? « Il n'y a pas non plus 36.000 solutions ! », relève un expert.

« Il y a la piste de la société coopérative de banques, qui existe dans la loi française », confie Yasuko Nakamura, analyste senior à l'agence de notation Moody's. « Mais il faudrait alors soit que chaque caisse locale obtienne un agrément, ce qui paraît compliqué techniquement vu le nombre de caisses [331, Ndlr], soit transférer tous les actifs à une banque unique », relève-t-elle.

« C'est le modèle de Rabobank : la banque néerlandaise est passée d'une trentaine d'entités agréées à un agrément unique à l'entité faîtière », précise Alain Laurin, directeur associé chez Moody's France.

« Ce serait symboliquement un changement majeur. La structure du groupe serait totalement différente, les caisses locales continueraient leurs activités, mais au lieu d'être affiliées à Arkéa, elles deviendraient des entités sans personnalité juridique, des succursales par exemple. Or culturellement, les caisses locales se considèrent et sont gérées comme des entreprises, avec leur propre bilan et compte de résultat. Cette solution ne paraît pas compatible avec l'ADN du groupe. Il faudrait trouver un habillage juridique qui maintienne la gouvernance mutualiste. »

Le travail au quotidien des caisses ne changerait pas radicalement, mais Arkéa mettrait en oeuvre la centralisation qu'elle dénonce aujourd'hui haut et fort.

La solution ressemble à celle évoquée par Christian Noyer, l'ex-gouverneur de la Banque de France missionné par les pouvoirs publics, dans les conclusions de son rapport en janvier dernier.

Il écrivait que « les solutions non législatives mériteraient d'être privilégiées », considérant « la formule de l'agrément d'un seul établissement de crédit, avec transfert d'actifs des caisses locales » comme « la plus réaliste ». Dans nos colonnes, le président d'Arkéa, Jean-Pierre Denis, avait insisté le mois dernier :

« Il n'est pas question de changer [...] de mode de détention du capital, selon le principe de la pyramide inversée » [le capital est détenu par les caisses locales, Ndlr], ni de mode de gouvernance, selon le principe "une personne = une voix" ».

Un réseau de soutien contractuel ?

D'autres pistes existent. Après y avoir travaillé de longs mois, « sur les conseils de la BCE », selon une source proche du dossier, Arkéa a écarté la création de son propre organe central, équivalent de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Cette notion d'organe central est d'ailleurs française et n'apparaît pas dans la réglementation européenne. La grande majorité des caisses d'épargne et banques coopératives de la zone euro fonctionnent tout autrement, comme des réseaux de coopération et de soutien mutuel, selon le modèle du « système de protection institutionnel » (IPS, pour Institutional Protection Scheme), très répandu en Allemagne (les Sparkassen) et en Autriche (Erste Group, Raiffeisen RZB). Ce type d'organisation est défini par le Règlement européen sur les exigences en fonds propres (CRR, article 113, paragraphe 7) comme « un arrangement de responsabilité contractuelle ou prévu par la loi, qui protège les établissements qui le composent, et en particulier, garantit leur liquidité et leur solvabilité pour éviter la faillite, le cas échéant ». Arkéa pourrait construire un groupe selon ce schéma d'organisation à dimension contractuelle.

« Est-ce possible dans le cadre de la loi française ? », s'interroge un observateur.

La bonne volonté des autorités sera déterminante dans l'issue de ce conflit.

Une autre voie a été brandie comme une menace par les dirigeants d'Arkéa, qui ont fait voter en assemblée générale le 16 mai un mandat leur permettant de décider « en cas d'agression constatée, de se désaffilier unilatéralement de la CNCM. Ce droit de sortie se traduirait par l'exercice du droit de retrait dont dispose tout adhérent à une association de la loi de 1901 que constitue la CNCM. »

Stupéfaction à la Confédération et à Bercy. Certes, la CNCM a effectivement le statut d'association, elle cherchait même à se transformer en société coopérative, un changement voté en assemblée extraordinaire en 2015, mais retoqué par la justice. Cette « désaffiliation unilatérale soulèverait de fortes incertitudes », ont mis en garde les superviseurs. À Bercy, on juge qu'elle serait sans portée juridique.

Sur le plan opérationnel, en revanche, la séparation poserait assez peu de difficultés, si ce n'est le changement de marque, qui pourrait avoir un coût élevé (signalétique des agences, supports de communication aux clients, etc.).

« L'informatique - le coeur du réacteur pour une banque - est un sujet très important. Arkéa a son propre système d'information : techniquement, le groupe Arkéa peut continuer à fonctionner indépendamment du groupe Crédit Mutuel », analyse Alain Laurin, de Moody's.

« C'est l'une des particularités du Crédit Mutuel par rapport aux autres groupes mutualistes français, ainsi que l'absence de stratégie commune, sur le plan commercial et en termes d'investissement. Si Arkéa veut investir, il peut en décider seul, quel que soit le domaine ou le montant, ce qui n'est pas possible dans les mêmes termes dans les autres groupes mutualistes », relève-t-il.

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Commentaires
a écrit le 29/05/2018 à 16:49 :
La loi française sur la banque apparaît comme une bastille inextricable et inexpugnable. Plus roncier que maquis. Le cas Arkea est l'occasion de faire de la transparence sur l'activité bancaire en France et de renforcer la concurrence. Aucune union bancaire ne peut fonctionner dans l'opacité.

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