Fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union européenne

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Par ailleurs, la Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco qui devraient être signés avant la fin de l'année.
Par ailleurs, la Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco qui devraient être signés avant la fin de l'année. (Crédits : ARND WIEGMANN)
La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne, dans lequel elle s'engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l'UE disposant de comptes au sein de la Confédération.

Le scandale LuxLeaks a poussé l'Union européenne à s'orienter vers un renforcement de la transparence fiscale pour éviter que les entreprises échappent à l'impôt en Europe. La Commission européenne a ainsi signé un "accord historique" avec la Suisse dans la lutte contre la fraude fiscale, mercredi 27 mai.

Il acte la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union européenne. En effet, il sera impossible pour les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse, à partir du 1er janvier 2016.

En effet, grâce à la fin du secret bancaire, les informations principales sur les revenus étrangers des résidents seront fournies aux autorités fiscales.

Les Etats seront informés

Les États membres de l'UE recevront chaque année les noms, adresses, numéros d'identification fiscale et dates de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes, explique la Commission.

Pierre Moscovici, le commissaire européen en charge de la Fiscalité. a signé l'accord en question, mercredi 27 mai, au matin. Il s'est enthousiasmé:

"Il s'agit d'un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d'un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe. [...] L'Union a montré la voie à suivre pour l'échange automatique d'informations, dans l'espoir que ses partenaires internationaux lui emboîteraient le pas."

L'Andorre, le Liechtenstein et Monaco vont suivre

Par ailleurs, la Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco qui devraient être signés avant la fin de l'année.

La principauté ne veut plus être cantonnée à sa réputation de paradis fiscal, elle négocie également des accords fiscaux avec le Royaume-Uni ou encore l'Italie, entre autres.

    Lire aussi >> Pourquoi Monaco négocie avec Bruxelles un accord d'association

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Commentaires
a écrit le 30/05/2015 à 13:55 :
Et comme les plus riches dé-tourneurs de notre argent sont les groupe multinationnaux, eux pourront toujours continuer leur activité sans problème.
a écrit le 28/05/2015 à 16:00 :
Quel est l’intérêt d'une telle mesure? Vous croyez que les gens qui cachent leurs revenus ouvrent des comptes à leur nom? Non, ils passent par des sociétés off shore, des prêtes noms dans des sociétés "boite à lettre". On amuse la galerie avec ce genre d'annonces. C'est mieux que rien, mais ce n'est pas grand chose. La Suisse accueille des milliers de sociétés, gérées en sous main, par des français ou d'autres ressortissants de l'UE. Ce sont ces sociétés, qui ne paient pas d’impôts dans leurs pays, qui ruinent les sociétés nationales. On voit que les internautes ont une haute idée de leur pays, c'est dire s'ils ont tout compris. Ce sont tous les pays de l'UE qui sont concernés. Sans impôts, pas d'infrastructures (hôpitaux, écoles, crèches, services publics...), moins d'emplois et c'est une situation qui se détériore de plus en plus. Au fait, la France possède ses propres paradis fiscaux: Baie Mahault (Guadeloupe), Gustavia (st. Barthélemy) et, en fait, la majorité des ex DOM-TOM.
Il faut être idiot pour croire que la baisse des impôts dans les pays de l'UE fera revenir les sociétés dans les pays de l'Union. Un paradis fiscal aura toujours moins d’imposition que n'importe quel pays qui baise son imposition. C'est une course sans fin. Mais, à la fin, les nations sont ruinés et seuls les (très) riches en profite. Réfléchissez, vite, à l'avenir qui se dessine.
a écrit le 28/05/2015 à 9:14 :
Avant les Français mettaient leur patrimoine à l'abri de la France à l'extérieur. Si ce n'est plus possible, ils partiront avec leur patrimoine et leurs enfants ne seront plus français. La France perdra plus encore.
Réponse de le 28/05/2015 à 11:44 :
Tout à fait d'accord et il faut les y encourager car cette mesure permettra juste à la France d'être encore plus injuste. Car il ne faut pas s'y tromper, ce n'est pas pour autant que les impôts des autres baisseront. De toute façon dans ce pays l'état passe son temps à augmenter les impôts et à augmenter le nombre de ceux qui n'en paient pas.
a écrit le 28/05/2015 à 7:55 :
Chic! On va enfin pouvoir être pressuré fiscalement sans que le gouvernement craigne une quelconque évasion des capitaux! Autant dire qu'il va s'en donner à coeur joie, car il n'aura plus de limite, puisque même les capitaux installés ailleurs par précaution seront taxés un maximum ! Pauvre France! Seule la nomenklatura du régime pourra faire évader son argent en toute impunité.
Réponse de le 28/05/2015 à 9:44 :
Et le pire c'est que nous ne pouvons nous expatrier dans un autre pays europeen puisque cet accord concerne l'U.E.
Ah ceux qui ne possedent aucun patrimoine ne connaissent pas leur chance.....ils n'ont pas nos soucis et ne vivent pas notre detresse....
Réponse de le 28/05/2015 à 13:18 :
Vous enviez la chance de ceux qui ne possèdent aucun patrimoine ? Faites don de votre patrimoine aux restos du cœur ou autres fondations, vous serez débarrassé de vos soucis...
a écrit le 28/05/2015 à 6:16 :
Cette décision fera le bonheur de beaucoup de pays ,qui hébergeront un plus grand nombre d' immigrants fiscaux ,même que la Grèce ....,dans pas longtemps pourrait être un nouveau eldorado... ! par contre les esclaves fiscaux résident en UE seront encore plus ponctionné.......
a écrit le 27/05/2015 à 21:57 :
La Suisse paie sa proximité géographique avec l'Europe. Mauvaise nouvelle pour elle, bonne nouvelle pour les autres paradis fiscaux situés plus loin. Transfert d'un compte à un autre, c'est fini. Où comment se déplacer le problème et faire croire qu'on a réglé quelque chose. Déprimant de bêtise.
a écrit le 27/05/2015 à 21:55 :
C'est assez piquant, car cela ne vaut pas pour les résidents en Suisse qu'ils soient suisses ou étrangers, et ensuite, cela ne vaut évidemment pas pour les coffres ou les prêtes nom ou d'autres formes d'optimalisation fiscale !
a écrit le 27/05/2015 à 19:39 :
Et le Luxembourg ?
a écrit le 27/05/2015 à 19:25 :
Mesure bidon.Les vrais fraudeurs ont des sociétés écran et anonymes avec des des filiales dans les paradis fiscaux.Sans compter les fameuses "fondations"autres paravents des fraudeurs
a écrit le 27/05/2015 à 15:53 :
Ce sont les USA qui ont fait craquer la forteresse Suisse. Ceci ne changera rien au devenir de la France, ses déficits, sa ruine, et son injustice d'état. La France paiera.
Réponse de le 27/05/2015 à 16:42 :
tout à fait d'accord !
Réponse de le 28/05/2015 à 0:23 :
A votre place je changerais de disque...et me rachèterais une morale au passage, la ponction des recettes fiscales étrangères vous paraît normale ?
La France ne paiera rien du tout, au contraire les milliards détournés par la Suisse pendant des années rentrent gentiment à la maison grâce à la circulaire Cazeneuve, aidant à faire baisser notre dette. D'ailleurs on apprend aujourd'hui que la dette STRUCTURELLE a baissé de 0,6% en 2014...pas mal pour un Etat qui court à la ruine non ? :-)

En revanche la Suisse va faire une croissance négative cette année suite à l'abandon du taux plancher, donc je ne ferais pas trop dans la forfanterie à votre place. Ca se trouve dans 5 ans vous viendrez demander à genou votre adhésion à une UE que vous méprisiez tant à l'époque où les sangsues étaient encore tolérées.
Réponse de le 28/05/2015 à 18:57 :
ça c'est vraiment un argumentaire économique! les variations de taux ont de tout temps posé des problèmes passagers aux pays ayant des monnaies fortes. Les fondamentaux suisses sont bons et ce n'est pas demain la veille que ce pays demandera sont adhésion, même à genoux. De plus la France n'a aucun avantage à retirer d'un voisin affaibli, n'oublions pas que bon nombre de frontaliers ont un emploi grâce à l'économie florissante de la Suisse. Alors s'il vous plait, gardez vos propos revanchards, ils n'ont aucun sens dans les commentaires que nous échangeons ici.
a écrit le 27/05/2015 à 14:27 :
Si seulement la France aurait aussi la capacité et la volonté de se remettre en question et de se réformer comme la Suisse.
Réponse de le 27/05/2015 à 15:43 :
Ah ça c'est une très très longue histoire…. ce sont deux peuples tellement différents l'un de l'autre… mais qu'on adore se moquer des Suisses et leurs vaches hein ! lol
Réponse de le 27/05/2015 à 19:18 :
si + imparfait = si seulement la France AVAIT....
a écrit le 27/05/2015 à 14:01 :
En revanche la Suisse a fixé des quotas pour les travailleurs européens. Voilà les retombées du vote du 9 février 2014. Moins de frontaliers en Suisse, plus de transparence bancaire pour l'Europe. Reste à savoir qui seront ces Européens qui ont des comptes en Suisse. En tout cas, c'est pas monsieur tout le monde….
Réponse de le 27/05/2015 à 15:52 :
Ne vous en faites pas pour eux, le ménage a déjà été fait!
Réponse de le 27/05/2015 à 19:38 :
Quel ménage a été fait ? qu'il y aura moins de frontaliers français en Suisse, c'est cela que vous voulez dire ?
Réponse de le 27/05/2015 à 19:58 :
Pour le moment il reste encore plus que 200'000 français résidents et 250'000 frontaliers français en Suisse, toujours en augmentation par rapport à l'année passée malgré le vote.
Réponse de le 28/05/2015 à 14:05 :
Après mûre réflexion, je pars travailler en Suisse où je veux m'établir d'une fois pour toutes. Mes impôts je les paierai là-bas, plus en France car je n'aurai plus d'adresse en France. Mon épouse est à moitié suisse, cela facilitera la tâche, nous pensons aller habiter en Valais, une très belle région alpine. Cependant je continuerai à verser mes cotisations en France (en Suisse c'est aussi obligatoire), ma retraite je l'aurai dans une trentaine d'années, temps plus que suffisant pour en avoir aussi une rente suisse, en tant que résident.
a écrit le 27/05/2015 à 13:58 :
Enfin un arguments contre les euroseptiques dans le role de l'europe. Comme quoi quand l'UE fait pression pour une cause, elle a les moyen de d'imposer ces choix!!!
C'est une trés bonne nouvelle
Réponse de le 27/05/2015 à 15:14 :
Ce qui manque dans l'article, c'est que la loi suisse est susceptible d'être déférée au peuple et aux cantons par la procédure du référendum facultatif.

Il est donc trop tôt pour crier "Victoire" du côté de l'UE.

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