La suppression de la tranche la plus haute de la taxe sur les salaires appliquée dans les métiers de la finance ne serait pas réservée aux banques étrangères venant s'installer en France dans le contexte du Brexit mais à tout le secteur, au nom de l'égalité devant l'impôt selon le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.C'est le cheval de bataille de la Fédération bancaire française (FBF), depuis au moins une douzaine d'années, au motif que la taxe sur les salaires appliquée aux secteurs ne payant pas la TVA est pénalisante pour la compétitivité de la finance française. L'idée d'une suppression de la taxe sur les salaires dans la finance, tout au moins de son allègement; fait son chemin : Christophe Castaner, le porte-parole du gouvernement, a indiqué ce mercredi que la suppression de la tranche la plus élevée de cette taxe (un taux de 20% pour les rémunérations brutes individuelles annuelles dépassant 152.279 euros), annoncée par le Premier ministre Edouard Philippe en juillet dernier, concernerait tout le secteur, et pas uniquement les banques étrangères décidant de s'implanter en France.
"Vous ne pouvez pas traiter seulement les banques qui viennent, qui quitteraient Londres, leur donner un statut spécial et dire à la banque voisine: 'Non, toi tu as un statut différent', il y a un principe d'égalité [de l'impôt, ndlr]", a déclaré le secrétaire d'Etat, sur la radio RMC. "Je veux faire en sorte que ces emplois qui vont quitter Londres se retrouvent en France. On veut faire en sorte que Paris puisse profiter du Brexit. Je suis désolé d'être un peu cynique en disant cela !" a-t-il ajouté.
Un taux majoré introduit en 2013
Le Premier ministre avait dévoilé le 7 juillet une série de mesures destinées à renforcer l'attractivité de la place financière de Paris, notamment dans le cadre du Brexit. Il avait notamment déclaré :
"Pour réduire le différentiel de coût du travail très qualifié dans le secteur financier par rapport aux économies européennes comparables, le taux majoré de 20% pour la dernière tranche de la taxe sur les salaires, introduit en 2013, sera supprimé, pour favoriser la création d'emplois directs et indirects."
La taxe sur les salaires, dont la création remonte à 1948, alors que "le secteur bancaire était largement nationalisé, soumis à un contrôle des changes et développait peu d'activités à l'international", fait valoir la FBF, touche aussi le secteur des assurances et de la santé. Elle comporte un taux normal de 4,25% (salaires inférieurs ou égaux à 7.721 euros) puis des taux majorés de 8,5%, 13,6% et 20%.
"Sa très forte progressivité (taux de 4,25% à 20%) pénalise spécialement les emplois les plus qualifiés, et comme elle est dépourvue de mécanisme de réfaction à l'export, elle pèse particulièrement sur les activités bancaires internationales exercées depuis la France",plaidela FBF, qui affirme que cette taxe "représente un prélèvement de 2 milliards d'euros par an pour les banques françaises".
L'annonce de cette extension à tout le secteur de la suppression de la dernière de la taxe n'est cependant pas vraiment une surprise. Dès le mois de juillet, la FBF s'était félicitée des annonces de Matignon
"La suppression de la tranche marginale de cette taxe instaurée en 2013, et pesant sur les salaires à haute valeur ajoutée, est une mesure particulièrement indispensable", avait déclaré la FBF dans un communiqué.
