La société de gestion d'actifs parisienne Carmignac a préféré transiger avec la justice. Fondée en 1989 par Edouard Carmignac qui la préside toujours, cette société, un des fleurons de la gestion d'actifs en France et un des leaders en Europe avec plus de 60 milliards d'euros d'encours, a annoncé ce vendredi 28 juin avoir accepté de payer une amende de 30 millions d'euros dans le cadre d'un accord avec le Parquet national financier (PNF) pour mettre fin à une enquête pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale ».
« Cet accord met fin à l'enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le PNF en février 2017 à l'encontre de la société Carmignac Gestion, concernant des faits ayant pris fin en 2014 et relevant d'un débat technique sur la qualification de dividendes intra-groupe et l'application du régime mère-fille », a indiqué le gestionnaire d'actif dans un communiqué. « A aucun moment les intérêts des clients et des partenaires n'ont été concernés, les faits concernant exclusivement la société et en aucune manière les fonds », a-t-il ajouté.
La société de gestion, qui a reconnu l'existence du dispositif, a déjà payé au fisc 11,1 millions d'euros au titre des impôts éludés et 10 millions d'euros de pénalités.
Carmignac Gestion a accepté, sur proposition du PNF, de signer une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), une procédure créée par la loi Sapin 2, qui permet à une entreprise d'échapper à des poursuites pénales pour des faits de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment. La banque HSBC en a conclu une pour blanchiment de fraude fiscale et Société Générale pour corruption dans l'affaire libyenne. Celle de Carmignac a été validée ce vendredi par le président du tribunal de grande instance de Paris.
A l'audience de validation de l'accord, au tribunal de Paris, la procureure de la République à la tête du parquet national financier, Eliane Houlette, a souligné que la CJIP était « la solution la plus adaptée » dans cette affaire, compte tenu notamment du fait que Carmignac Gestion opère dans un secteur où la réputation est déterminante et qu'elle n'était pas en situation de récidive.
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