Quand la Cour des Comptes passe la fiscalité de l'assurance vie au crible

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La fiscalité tient une part importante du rapport produit par la Cour des Comptes en janvier 2012 sur l'assurance vie.

La Cour des Comptes a évalué "La politique en faveur de l'assurance vie" dans un rapport publié en janvier 2012. La fiscalité y tient une place de choix : outre le rappel des différents régimes d'imposition applicables à ce placement, elle a simulé l'impact des différents changements de fiscalité dans le temps et produit des préconisations sur les réaménagements souhaitables pour le régime fiscal de l'assurance vie. Aujourd'hui, le taux d'imposition (hors prélèvements sociaux) sur les rachats de contrats, ou prélèvement forfaitaire libératoire optionnel, s'établit à 35% pour les contrats détenus depuis moins de 4 ans, à 15% pour ceux souscrits depuis moins de 8 ans, et à 7.5% au-delà de 8 ans. Si l'épargnant ne choisit pas cette option, il bénéficie d'un abattement avant imposition de 4600? pour une personne seule et de 9200? pour un couple.

Les contribuables les plus imposés sont les grands gagnants
La Cour des comptes a réalisé des simulations sur des profils type d'épargnants. Elle en conclut que les contribuables les plus imposés sont aujourd'hui les grands gagnants du régime fiscal de l'assurance vie, incités par le système dégressif du prélèvement forfaitaire libératoire à détenir leur épargne au-delà de 4 ans, puis au-delà de 8 ans. "En revanche, le régime fiscal est beaucoup moins avantageux, sinon neutre, pour l'essentiel des assurés vie. Ils ne sont en réalité avantagés que par le mécanisme final d'abattement à partir de la huitième année", affirme le rapport.
Avec la proposition de François Hollande, Sophie Gonsard, responsable stratégie patrimoniale au réseau notarial Althémis, estime que : "Dès lors que l'on parle de taxer les retraits de l'assurance vie, pour un même rachat brut, cela impactera forcément plus ceux qui paient plus d'impôts. Mais cela pénalisera aussi les petits épargnants qui retirent de l'argent de leur contrat ponctuellement pour l'utiliser comme un complément à leurs revenus".
La Cour des Comptes démontre par ailleurs que la majorité des épargnants sont assez mal éduqués à l'optimisation fiscale de leur contrat. Ainsi, près d'un tiers des foyers non imposables ont choisi le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5%, pourtant supérieur à leur taux d'imposition au barème de 0%...

Entre 0.9 et 1.6 milliard d'euros de dépense fiscale
L'institution formule également trois préconisations concernant les réaménagements souhaitables de la fiscalité de l'assurance vie. D'abord, substituer au plan fiscal la durée moyenne de détention de l'épargne à l'ancienneté du contrat. Puis réaménager la dégressivité des taux du prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de cette durée moyenne de détention. Et enfin, moderniser le régime fiscal des rentes viagères. La Cour des comptes ajoute que, lors de l'instauration en 1998 du régime fiscal encore en vigueur aujourd'hui, "l'impact sur la durée de détention n'était pas le principal objectif des pouvoirs publics. Ces derniers recherchaient plutôt une mesure de rendement fiscal assise sur les plus gros contrats mais ne touchant pas les plus modestes".
Hors ISF et taxation des capitaux décès, la FFSA a chiffré à plus de 5 milliards d'euros par an les recettes fiscales et sociales générées par l'assurance vie, dont 500 millions au titre de l'impôt sur le revenu et 4.6 milliards d'euros pour les prélèvements sociaux.
La Cour des Comptes estime quant à elle que la dépense fiscale liée à l'assurance vie (c'est-à-dire le manque à gagner fiscal pour l'Etat, qui découle de dérogations au régime général de l'impôt) serait comprise entre 0.9 et 1.6 milliard d'euros en 2011. Et parie sur une augmentation de cette dépense fiscale sur le moyen terme, en partie du fait de la croissance de l'assiette, c'est-à-dire de la hausse des contrats rachetés.

 

Fiscalité de différents produits d'épargne financière (à compter du 1er janvier 2012)


Prélèvements sociaux Prélèvements fiscaux Total Remarques
Livret A, livret jeune, LDD
0% 0% 0% Plafonds: 15 300? (livret A), 1 600? (jeune), 6000? (LDD)
Livrets ordinaires 13.5% 24% 37.5% Prélèvement libératoire optionnel
Assurance vie (>8 ans) 13.5% 7.5% 21% Prélèvements sociaux au fil de l'eau, prélèvement libératoire optionnel et abattement de 4 600? ou 9 200? pour l'IR
Actions (dividendes) 13.5% 21% 34.5% Prélèvement libératoire optionnel sans application de l'abattement de 40% non plafonné dans le régime de droit commun
Actions (plus-values) 13.5% 19% 32.5%
PEA (>5 ans) 13.5% 0% 13.5% Plafond: 132 000?

Source: Code général des impôts
 

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