Solvabilité 2 : qui fera le gendarme ?

Tout le monde n'est pas d'accord sur le rôle que devra exercer l'autorité européenne de contrôle des assurances (EIOPA) une fois Solvabilité 2 mise en ?uvre. C'est ce que révèle la dernière lettre du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema).

Deux institutions pour une mission
En effet, deux institutions peuvent avoir le pouvoir de veiller à la bonne mise en application de Solvabilité 2 : l'EIOPA ou la Commission européenne. Sachant que le Parlement européen est dans le camp de l'EIOPA, tandis que les Etats-membres et les assureurs mutualistes se rangent dans celui de la Commission.
"Il faut organiser un dialogue permanent entre ceux qui font la norme et ceux qui la font appliquer mais il nous paraît imprudent de mettre dans la même main le pouvoir de faire la loi et celui de la faire respecter", lit-on dans la lettre. Car l'EIOPA est effectivement chargée de produire une partie des mesures d'application de Solvabilité 2.

Des mesures trop lourdes à mettre en oeuvre
L'autorité de contrôle européenne semble d'ailleurs concocter une cuisine particulièrement lourde pour les différents organismes d'assurance. L'institution travaille sur les mesures d'application dites de niveau 3. Dans le cadre de l'adoption de la nouvelle directive Omnibus 2 (qui modifie la directive Solvabilité 2 votée en avril 2009), les mesures d'application de niveau 1 concernent les directives, le niveau 2 les mesures prises par la Commission européenne et le niveau 3 celles élaborées par l'EIOPA. Celle-ci planche notamment sur l'ORSA (évaluation interne du risque et de la solvabilité) et les mesures de reporting que les assureurs devront produire à l'attention de leurs autorités de contrôle nationales.

Des reportings trimestriels
Et les assureurs s'inquiètent de la sauce à laquelle ils vont être mangés : "Les autorités de contrôle ont mis sur la table des discussions des exigences qui génèrent potentiellement une masse de travail disproportionnée par rapport à l'activité de la plupart des opérateurs", écrit le GEMA. L'EIOPA prévoit ainsi d'exiger des reportings trimestriels aux compagnies d'assurance. Cette demande fait bondir les assureurs mutualistes, qui signalent que la majorité des compagnies travaille sur la base de comptes annuels ou semestriels.

Un calendrier étriqué
En ce qui concerne le calendrier, les pouvoirs publics français vont devoir faire fissa. Selon le GEMA, la transposition de Solvabilité 2 en droit français passera par l'ajout d'un article de loi au projet de loi sur la réforme du régime des catastrophes naturelles. Or, pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de l'année, il doit être déposé avant le 6 mars ou mis à l'agenda après les élections. Sans quoi la directive ne pourrait être transposée à temps, alors que tous les pays européens seront quant à eux dans les starting-blocks au 1er janvier 2013.
La directive sera ensuite pleinement appliquée en janvier 2014.