Livret A : 79 milliards d'euros seraient consacrés au logement social d'ici 2016

L?épargne du livret A et du Livret de développement durable (LDD), centralisée dans un fonds à la Caisse des dépôts à hauteur de 65% de leur collecte, continuera à financer largement le logement social dans les années à venir.
Dans le projet de rapport de l?Observatoire de l?épargne réglementée, que Latribune.fr s?est procuré, le fonds d?épargne de la Caisse des dépôts communique ses projections à horizon 2016. D?ici là, il devrait avoir financé la construction ou l?acquisition de 500 000 logements, et lancé 900 000 opérations de réhabilitation de logements.
Les nouveaux prêts destinés au logement social et à la politique de la ville s?élèveraient alors à 78.6 milliards d?euros. Alors même que le livret A a connu une année de collecte record en 2011, cette perspective reste quasiment inchangée, puisque le rapport 2010 évoquait la somme de 73 milliards d?euros débloqués sur la période 2011-2015.
Les prêts destinés aux autres secteurs représenteraient quant à eux 15 milliards d?euros.

De l'eau au moulin des banques

Le projet de rapport ne fait pas état de la réforme à venir sur le relèvement du plafond du livret A. Ces chiffres devraient néanmoins apporter de l'eau au moulin des banques, qui sont opposées à un doublement de son plafond, et contredire ceux qui dénonçaient jusque là la baisse de l'allocation de l'épargne du livret A au logement social. Les banques ont déjà commencé à obtenir un aménagement et un ajournement de cette réforme. Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, déclarait ainsi il y a deux jours :  "nous veillerons à mettre en place un calendrier sans déstabiliser les acteurs concernés" et que "la reforme sera mise en place au rythme des besoins".

Tous secteurs d?activités confondus, les nouveaux prêts ajoutés aux lignes de prêts reconduites totaliseraient un encours de 187 milliards d?euros en 2016 (dont 162 milliards pour le logement social et la politique de la ville), et environ 220 milliards d?euros en 2020.

Depuis le décret du 16 mars 2011, les banques ont l?obligation de centraliser 65% minimum de la collecte réalisée sur le livret A et sur le LDD, sur le fonds d?épargne de la Caisse des dépôts. Les établissements bancaires ont néanmoins jusqu?au 1er mai 2022 pour s?y conformer. En 2011, les nouveaux réseaux bancaires distributeurs du livret A ont augmenté leur taux de centralisation, mais ils ont encore fort à faire pour atteindre les 65% : ils sont en effet passés de 24% de centralisation en 2010 à 34% en 2011. Les réseaux historiques (Banque Postale et Caisse d?Epargne) ont quant à eux diminué leur taux de centralisation de 87% en 2010 à 84% en 2011.

Record de nouveaux prêts accordés

En 2011, le projet de rapport note que les nouveaux prêts octroyés par le fonds d?épargne ont atteint un record, à plus de 22 milliards d?euros. Un montant exceptionnel, dû à "la montée en puissance des enveloppes de prêts en faveur de nouveaux emplois, notamment les infrastructures, ouvertes les années précédentes dans le cadre du plan de relance, ainsi que de la mise en place de financements exceptionnels pour les collectivités locales", lit-on dans le projet de rapport.

Sur ces 22 milliards d?euros, les nouveaux prêts dédiés au logement social et à la politique de la ville se montent à 14.8 milliards d?euros, contre 16.1 milliards d?euros en 2010. Les 7 milliards d?euros restant concernent les "emplois d?intérêt général", à savoir les infrastructures de transport, de santé ou d?éducation (pour 4.3 milliards d?euros), les prêts à Oseo (pour 1.8 milliard d?euros), et le financement des collectivités locales et des établissements de santé (pour 1.2 milliard d?euros).

L?année dernière, le fonds d?épargne a par ailleurs ouvert une enveloppe de prêts "ponctuelle" de 5 milliards d?euros destinés aux collectivités locales et aux établissements de santé, dont 3.5 milliards d?euros proviennent de la Caisse des dépôts et 1.5 milliards d?euros directement des banques.
En 2011, sur un encours total de 186.4 milliards d?euros, le fonds d?épargne de la Caisse des dépôts a débloqué 133 milliards d?euros de prêts, 89% concernant le logement social et la politique de la ville.

Le contrôle systématique de la multidétention prévu pour 2013

Et gare aux adeptes de la multidétention de livrets A ! En 2011, la Caisse des dépôts recense 61.6 millions de livrets A, soit un taux d?équipement des Français de 94.3%. Au-delà du succès du produit, cela traduit surtout "la persistance de nombreuses situations de multidétention, en infraction par rapport à la loi qui dispose qu?une même personne ne peut être titulaire que d?un seul livret A. Le non-respect de cette obligation expose l?épargnant à une amende fiscale égale à 2% de l?encours du livret surnuméraire", lit-on dans le projet de rapport.

Depuis la généralisation de la distribution du livret A en 2009, un dispositif a été mis en place pour identifier les épargnants multidétenteurs de livrets A, par la consultation du fichier des comptes bancaires (Ficoba). Un processus qui avait déjà permis de réduire les doublons. Mais la procédure va bientôt se durcir encore. Si les banques étaient réticentes aux "modalités de transmission aux clients d?informations considérées comme sensibles commercialement", elles ont néanmoins abouti à un consensus sur un dispositif plus "industrialisé" de traque de la multidétention.

Un projet de décret, approuvé par la CNIL (commission nationale de l?information et des libertés) et adoubé par le CCLRF (comité consultatif de la législation et de la réglementation financières), est aujourd?hui soumis au Conseil d?Etat. Selon le projet de rapport, il devrait être signé d?ici la fin de l?année pour une entrée en application en janvier 2013.

L?intégralité du rapport 2011 de l?Observatoire de l?épargne réglementée sera présentée le 11 juillet.