Séverine Sollier
French Socialist Member of Parlement Marisol Touraine attends the summer meeting of the French Socialist Party in La Rochelle, western France, August 28, 2010. REUTERS/Stephane Mahe (FRANCE)
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La commission des affaires sociales de l?Assemblée nationale a examiné ce mercredi 21 novembre au matin la proposition de loi 296, présentée par plusieurs députés socialistes avant un examen en séance prévu le 28 novembre. Ce texte vise à autoriser les mutuelles santé à mieux rembourser leurs adhérents lorsqu'ils se font soigner par des professionnels agréés dans le cadre de réseaux de soins.
Il ne s'agit en réalité que de reconnaître aux mutuelles la possibilité déjà offerte aux compagnies d'assurance traditionnelles et aux institutions de prévoyance de procéder à un remboursement différencié. Si le Code de la mutualité refusait aux mutuelles de faire une différence entre adhérents payant une même cotisation, dans les faits certaines mutuelles pratiquaient une majoration des remboursements pour les adhérents utilisant leurs réseaux ce qu'a sanctionné la Cour de cassation en 2010 dans un contentieux concernant la MGEN (Mutuelle générale de l'Education nationale).
Restaurer l'équité entre les acteurs de l'assurance complémentaire santé
La proposition de loi avait donc pour objectif de restaurer l'équité entre les acteurs de l'assurance santé complémentaire et d'opérer une régularisation juridique d'une situation existante. Mais elle est intervenue dans un climat de tension alors que les négociations entre syndicats de médecins, sécurité sociale et complémentaires santé sur les dépassements d'honoraires s'achevaient péniblement. "Ce qui rend la défense des réseaux mutualistes si compliquée, c'est le contexte", indique le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) dans un communiqué intitulé "pas de parano anti-mutualiste !"
Et un certain nombre de médecins libéraux et d'internes ont vu dans cette proposition une menace à la liberté de choix des médecins et un nouveau moyen d'intervenir sur les tarifs pratiqués. Les internes, en grève depuis le 12 novembre, ont même fait de la limitation des réseaux de soins mutualistes une revendication majeure lors de leur manifestation du 20 novembre.
Cinq amendements pour rassurer les médecins
Cinq amendements parlementaires dont un sous-amendement porté par la présidente de la commission Catherine Lemorton, ont été déposés devant la Commission parlementaire. Ils visent notamment à vérifier la bonne information des adhérents des mutuelles sur l'existence et l'étendue des réseaux mais aussi à réaffirmer la liberté de choix du médecin par son patient : "la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé".
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Il s'agit de "rassurer les médecins et d'apaiser le débat", a déclaré Mme Lemorton au cours de la réunion à huis-clos de la commission des affaires sociales, selon des informations recueillies sur place par l'AFP. Les arguments développés par certains médecins révèlent en effet une grande confusion sur les caractéristiques propres aux mutuelles santé par rapport aux autres acteurs, au point que la Mutualité française a décidé d'attaquer l'un d'entre eux en diffamation.
Quel avenir pour les réseaux de soins ?
La réglementation sur les réseaux de soins dans leur ensemble, mutualistes ou non, pourrait bien sortir transformée de ces débats houleux. Il pourrait être question de limiter l'exercice des réseaux aux seuls réseaux d'opticiens et de professionnels dentaires, qui sont d'ores et déjà les plus développés car l'optique et le dentaire sont les deux postes de dépenses de santé pour lesquels les remboursements reposent majoritairement sur les complémentaires santé. Selon Le Figaro, Marisol Touraine aurait en effet fait savoir qu?elle s?opposait « à un remboursement différencié sauf pour l'optique et le dentaire ». Quid des réseaux d'audio prothésistes déjà en place ? Ou d'autres réseaux de diététiciens par exemple chez Santéclair ?
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Une limitation qui semble contradictoire avec l'engagement de François Hollande en faveur d'un plus large accès aux soins y compris pour les personnes les plus fragiles, alors que l'effet positif des réseaux de soins sur la réduction du prix et du reste à charge pour les assurés est reconnu y compris par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport de juillet dernier.
Séverine Sollier
