La réforme bancaire en 15 citations

 |   |  551  mots
Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a défendu mercredi matin le projet de réforme bancaire du gouvernement. Copyright Reuters
Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a défendu mercredi matin le projet de réforme bancaire du gouvernement. Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Pierre Moscovici a présenté ce mercredi 19 décembre le projet de loi de réforme bancaire qui doit passer devant le parlement d'ici la mi-février.

Les critiques fusent déjà sur le contenu de la réforme bancaire. Certains la juge édulcorée par rapport aux promesses de campagne de François Hollande. De leur côté, les banques estiment qu'elle les place dans une situation d'infériorité par rapport à leur concurrentes en particulier américaines. Un reproche écarté par le ministre de l'Economie et des finances Pierre Moscovici : "L'insatisfaction des banques me soulage. J'ai tellement entendu dire qu'on faisait une réforme pour le lobby bancaire...". Il a défendu un texte qu'il affirme "précurseur, ambitieux et progressiste" tout en affirmant qu'il peut être amélioré lors du débat parlementaire qui aura lieu en début d'année prochaine. Sur la définition précise des activités spéculatives concernées par cette réforme, il renvoie au décret d'application.

L'objectif de la réforme

Pierre Moscovici : "Ce n'est pas qu'une réforme économique, c'est une réforme politique"

- "Il s'agit de séparer les activités utiles à l'économie des activités spéculatives"

- " Ce projet anticipe largement la réforme de l'Union bancaire européenne car il renforce les mécanismes de supervision, il met en place des plans de résolution des crises et il esquisse un système de garantie".

La séparation des activités spéculatives

- "Il ne s'agit pas de casser ce qui marche mais de cantonner ce qui est inutile et d'interdire ce qui est nocif"

- "Certaines activités spéculatives seront cantonnées dans une filiale séparées sauf la tenue de marché. " (opérations réalisées sur le marché dans l'intérêt d'un client, pour préserver la liquidité des titres notamment, ndlr).

- "Les activités spéculatives visées représentaient jusqu'à 10% du produit net bancaire des banques fin 2011, elles sont même montées à près de 25% en 2006 à la veille de la crise".

- "Les activités de trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles seront interdites".

Le renforcement du contrôle

- "Le projet met fin à la socialisation des pertes"

- "Dans le cadre d'une faillite ce sera aux actionnaires et dans certains cas aux créanciers de payer"

- "Chaque banque devra être dotée d'un plan de préventif de résolution et sur cette base l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra l'obliger à prendre des mesures".

- "Le fonds de garantie des dépôts  et de résolution de 2 milliards aujourd'hui atteindra 10 milliards d'ici 2020 et sera financé par les banques".

- "La loi créé le Conseil de stabilité financière. Il pourra imposer des exigences de fonds propres supplémentaires".

Protéger les consommateurs

- "On ne peut pas faire des profits sur les plus pauvres. Ce n'est pas possible, ce n'est plus possible."

- "Il faut que le plafonnement des commissions d'intervention bancaire (lorsque le compte n'est pas approvisionné, ndlr) soit extrêmement bas"

Le délai d'application

- "Je souhaite que le volet sur la protection des consommateurs soit d'application immédiate ou très rapide. Pour le reste je souhaite que ce soit rapide mais on ne peut pas demander la filialtion (des activités spéculatives, ndlr) du jour au lendemain".

 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 19/12/2012 à 19:09 :
ayant quelques années de pratique du droit .... plus de trente ans je tombe sur la tete lorsqu'on annonce que les banques vont créer des filialles pour faire joujou......que je sache si la filialle a des problèmes elle sera surement soit caution de la maison mère soit dirigée par la maison mère donc au niveau du droit de la failite rien de changer et bien sur elles seront obligés de compenser - les mères - les déficits, ??donc ceci est absurde et démontre la méconnaissance totale du fonctionnement des entreprises si elles gagnent - les filialles - beaucoup d'argent;.. les bonus les salaires .... Youpie....je ne comprend pas au TC on n'a pas du tout ce genre de jugement on a tendance à prononcer l'extension de la faillite ou du R J

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :