A quelques jours de sa présentation en conseil des ministres le 19 décembre prochain, les principales mesures du projet de loi de réforme bancaire commence à filtrer. Selon le quotidien les Echos, la partie la plus redoutée concernant la séparation des activités de banque de détail et de banque de marché rassure finalement les établissements français. D'une part, par ce qu'elle ne s'appliquera qu'à compter de 2015 et d'autres part par ce que les activités de marchés qui devront être logées dans une filiale isoléé", sont finalement très limitées, d'autant plus que la plupart des banques ont d'ores et déjà réduit voire supprimé leurs activités de marché pour comptes propres.

1- Une filiale pour les activités de marché

Les établissements bancaire devront placer leurs activités pour comptes propres dans une filiale séparée à partir du 1er juillet 2015. Le seuil à partir duquel les activités y seront basculées reste cependant à définir. De même, les transpactions avec les hedge funds ou les sociétés de capital-investissement qui impliqueront des risques de contre-parties non garantis devront être logées dans cette filiale selon des modalités  qui seront définies par décret.

Certaines activités seront interdites : les opérations de trading à haute fréquence taxables et les opérations avec des produits dérivés de matière agricole.

2- Une Autorité de contrôle prudentiel aux pouvoirs renforcés

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP)  est désignée comme l'autorité de résolution  des crises bancaires. A ce titre, elle bénéficera de pouvoirs élargis pour obtenir la modification de l'organisation des banques si nécessaire, nommer un administrateur provisoire, décider du transfert d'une branche d'activités ou encore faire intervenir le fonds de garantie des dépôts.

Elle pourra aussi auditionner individuellement ou collectivement les membres des conseils d'administration ou des conseils de surveillance. Une disposition qui s'appliquera d'ailleurs aussi aux assureurs et qui n'a pas manqué de susciter des réactions critiques parmi les mutualistes.

3- Un consommateur mieux protégé

Le projet de loi traite revient sur les frais bancaires  dits "d'intervention" qui seront plafonnés pour les personnes les plus fragiles. Et par ailleurs, sur le coût annuel de l'assurance emprunteur qui devra être indiqué à partir du 1er juillet 2013.

Le niveau de commissionnement des banques sur l'assurance emprunteur a été mise en cause par l'association UFC-Que choisir qui après un premier succès en justice cherche comment engager des poursuites plus larges pour obtenir une indemnisations pour les consommateurs qui auraient trop payés.

Le projet de loi doit être soumis le 27 novembre pour avis au Comité consultatif de la lagislation et de la réglementation financières (CCLRF).